Bonjour,
Un prêt de seulement 150 € semble en première lecture peu compatible avec un projet immobilier,
La vraie réglementation est celle que je vous ai fournie ci-dessus :
Pour les PEL ouverts entre 12/2/2002 et le 1/3/2011 le prêt mini était le plus fort montant entre:
+ 150€
Et
+ Le montant possible sur la durée choisie (entre 2 ans et 15 ans) avec:
= Un minimum de 75€ de droits à prêt si acquisition/construction
= Un minimum de 37€ de droits à prêt si travaux réparation/amélioration
= un minimum de 22,50€ de droits à prêt si travaux pour économie énergie
et le demandeur devrait à tout le moins justifier l’usage qu’il fera de son épargne.
Absolument pas.
En PEL la prime d'Etat est liée au respect d'un contrat d'épargne; c'est l'emploi des fonds issus du crédit qui doit être justifié mais pas du tout l'emploi de ladite épargne.
Désolant de constater l'incompétence notoire de cette prétendue banque…???...!!!
De plus, utiliser la phase prêt pour le PEL, nous amènerait à dépasser le taux d'usure. Qui est l'indice à ne pas dépasser légalement."
Outre les solutions précisées via le lien fourni par Lopali ajoutons les suivantes:
+ Pour un prêt de quelques centaines d'euros beaucoup de banques ne demandent pas de garantie; le TAEG s'en trouve réduit ce qui peut contribuer au respect du taux usuraire.
+ Concernant les assurances décès-invalidité il y a deux possibilités.
Comme ci-dessus la banque peut s'en passer vu le faible montant du crédit; il est encore possible qu'elle la rende facultative ce qui permet de l'exclure du TAEG.
Les deux options contribuent aussi au respect du taux de l'usure.
+ Plus la durée est longue, moins le TAEG est élevé et mieux il est susceptible de respecter le taux d'usure
+ Mais depuis l'article fourni par Lopali la réglementation a évolué et le seuil de 75.000€ que j'évoquais dans les commentaires n'existe plus pour les travaux de réparation/améliorations.
Désormais - pour les travaux et
quel que soit leur montant et celui du prêt qui les finance -
ledit crédit est considéré comme un prêt à la consommation si la garantie n'est pas une garantie réelle immobilière (= donc pas une hypothèque).
Or, actuellement les taux usuraires des prêts à la consommation sont de
+ 21,21% si prêt <= 3.000€
+ 12,59% si prêt > 3.000€ et <= 6.000€
+ 5,89% si prêt > 6.000€
=> En jouant sur le montant, la durée ( plus elle est longue moins le TAEG est élevé) et les divers moyens sus évoqués il semble donc possible de financer des travaux sans dépasser le taux usuraire.
Concernant le premier point : Avec la prime d'état, l'épargne et les intérêts, on parle plus de 12500 euros, plus compatible avec un projet de rénovation.
C'est du grand n'importe quoi !!!
D'une part, ainsi que déjà dit, en PEL la prime ne dépend pas des droits utilisés ( contrairement au CEL); elle dépend des intérêts acquis en phase d'épargne.
Et, d'autre part, la réglementation n'impose pas du tout d'utiliser tous les droits acquis; elle précise seulement que les droits non utilisés seront perdus et ne pourront dont pas être repris ultérieurement pour une autre opération.
Suivant les objets il faut cependant utiliser un minimum de droits (Cf ci-dessus)
=> Pour des travaux classiques, même si vous avez 12.500€ de droits, il vous suffit d'en utiliser 37€.
+ Avec 37€ de droits et un prêt PEL au taux de 4,20% actuariel (= 4,12% proportionnel pour calcul des mensualités) vous pourriez obtenir un prêt qui varie de :
== 3.564€ en 24 mois
à
== 155€ en 180 mois
=> Pour des travaux d'économies d'énergie, même si vous avez 12.500€ de droits, il vous suffit d'en utiliser 22,50€.
+ Avec 22,50€ de droits et un prêt PEL au taux de 4,20% actuariel (= 4,12% proportionnel pour calcul des mensualités) vous pourriez obtenir un prêt qui varie de :
== 2.215€ en 24 mois
à
== 96€ en 180 mois………….mais c'est théorique car le minimum est de 150€.
Dans ce cas soit il faudra soit augmenter les droits utilisés sur la durée de 15 ans pour atteindre 150€ de prêt.
Soit, avec 22,50€ de droits utilisés, réduire la durée pour atteindre 150€ de prêt.
Je rappelle que les prêts EL, comme tous les autres, peuvent être remboursés par anticipation à n'importe quel moment……...mais que - sauf accord de la banque pour une exonération - une indemnité de remboursement anticipé (IRA) de 6 mois d'intérêts sera due.
Cdt