Nouveaux barèmes Scellier pour 2010

[Vanille95]

Pour info, voir cette page mise à jour le 23/02/2011

Extrait :

Autres secteurs locatifs (en €/m2 de surface fiscale*)
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Scellier / Robien recentré 21,84 15,19 12,42 9,10
Scellier intermédiaire 17,47 12,15 9,94 7,28

Zone A Zone B Zone C
Robien classique 21,84 15,19 10,93
Besson ancien 17,47 11,41 8,27

Pour les investissements à compter du 1er janvier 2011 :
Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Scellier 21,70 16,10 13,00 10,60 6,10
Scellier intermédiaire 17,36 12,88 10,40 8,48 4,88

Article 2 duodecies, 2 terdecies A et 2 terdecies B de l’annexe III au CGI
Instruction fiscale BOI 5 B-17-10 du 11 mars 2010 – BOI 2011 à paraître
Plafonds du Borloo populaire identiques au Scellier intermédiaire (ou social)
Scellier intermédiaire = 4/5 du Scellier (Article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI)
* surface habitable + moitié des annexes, dans la limite de 8 m2

 

[pb33]

Pour info, voir cette page mise à jour le 23/02/2011

Merci pour ce lien, si on s'en tient à ce qui est dit, ça semble assez clair que ce n'est que pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2011 que les nouveaux plafonds 2011 s'appliquent, les autres pouvant conserver les plafonds de 2010 enfin c'est ce que je comprends ....

 

[pgpg]

La réponse que j'ai eu des impôts est la suivante " Le plafond de loyer à ne pas dépasser dépend de l'année de conclusion du bail (article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI). Les nouveaux plafonds de loyers issus du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 s'applique pour les baux de 2011."
En plus il me semble que les plafonds de 2010 n'ont pas été revalorisés.
Bref c'est un peu flou, attendons l'imprimé 2044EB de 2011 sinon vous pouvez appelez les impôts c'est un numéro au prix local 0810 467 687.

 

[Vanille95]

sinon vous pouvez appelez les impôts c'est un numéro au prix local 0810 467 687.

Moi, j’interrogerais plutôt les services fiscaux par mail afin de disposer d’une réponse écrite.

 

[pgpg]

Alors je vous rappelle la réponse que j'ai reçu par mail des services financiers


Le plafond de loyer à ne pas dépasser dépend de l'année de conclusion du bail
(article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI). Les nouveaux plafonds de loyers
issus du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 s'applique pour les baux de
2011.

Tableau récapitulatif des plafonds de loyers de la loi Scellier 2011

Pour les baux conclus en 2010 Nouveaux plafonds pour les investissements
réalisés à compter du 01/01/2011 % de baisse
Plafonds en € par m² par mois Secteur libre Secteur
intermédiaire Secteur libre Secteur
intermédiaire

A bis 21,70 euros/m2 (secteur libre) 17,30 euros (secteur intermédiaire)
A 16,10 euros / 12,90 euros
B1 13 euros / 9,90 euros
B2 10,60euros / 8,50 euros
C 6,10 euros / 4,90 euros

ref bulletin officiel des impôts 5 B-17-09.

Espérant avoir répondu à votre attente,

Jean-Christophe G, AGENT ADMINISTRATIF DES IMPOTS

Direction Générale des Finances Publiques

Pour toute question fiscale d'ordre général, vous pouvez aussi joindre un agent d'IMPOTS SERVICE, du lundi au vendredi de 8H à 22H et le samedi de 9H à 19H, au 0 810 467 687 ( 0810 IMPOTS). L'appel vous sera facturé au coût d'un appel local si vous appelez depuis un poste fixe.

 

[pb33]

Bonjour,

Eh bien il semble que c'est bon (c'est à dire que c'est bien la date de l'investissement qui fait référence pour la détermination du plafond des loyers), c'est en tout cas ce que je comprends en lisant le BOI N° 24 du 22 Mars 2011, 5 B-5-11, Instruction du 14 MARS 2011, dont j'ai trouvé le lien sur ce même site (merci aux administrateurs du site en passant), en bas de la page dédiée au SCELLIER https://www.moneyvox.fr/immobilier/scellier.php.

En cherchant sur le site des impôts, je n'arrivais pas à mettre la main dessus ...
Et en l'absence de cette instruction, le service de impôts où je m'étais rendu il y a 3 semaines ne voulait pas croire que les plafonds pouvaient être différents en fonction de la date de l'investissement. A son avis, seul comptait la date de rédaction du bail.
A sa décharge, cette instruction n'était pas encore sortie à "l'époque".

Au cas où, confirmez moi que j'ai bien compris (parce qu'avec les textes des impôts, on n'est jamais trop sûr de rien ...) ;-)

 

[pgpg]

Cf la réponse du centre des impôts. Les plafonds à appliquer sont ceux effectif à la signature du bail et non de l'acte. Moi je me base sur cette réponse tant que le 2044eb de 2011 n'est pas dispo pour vérifier

 

[maxichats]

La réponse à vos questions se trouvent dans la directive fiscale 5 D-1-11 . C'est bien la date d'achat qui compte. Il y a donc désormais deux types de plafond qui sont révisés chaque année: les scellier 2009-2010 et les scellier 2011-2012.

 

[pb33]

Oui, merci de confirmer cela, car c'est bien ce que j'avais compris sur le texte officiel que je citais.

En fait c'est pratiquement le même que le dernier lien donné, sauf que celui que j'avais regardé portait uniquement la référence 5 B-5-11 alors que celui du lien est complété par la référence 5 D-1-11. Je n'ai pas regardé dans le détails les différences (à faire), mais ce sont visiblement 2 instructions rédigées à la même date (14 Mars 2011) et publiées également à la même date le 22 Mars 2011 ...

 

[himalaya75]

La réponse à vos questions se trouvent dans la directive fiscale 5 D-1-11 . C'est bien la date d'achat qui compte. Il y a donc désormais deux types de plafond qui sont révisés chaque année: les scellier 2009-2010 et les scellier 2011-2012.

Il semble que le plafond (ex zone A : 21,72>21,84 + 0,5 %) n'évolue pas en fonction de l'IRL
IRL T3 2010 : +1,1% donne 21,95€, T4 2010 +1,45% donne 22,03 €
: est-ce à dire que la revalorisation du loyer en Scellier doit se faire :
En fonction de l'évolution IRL MAIS en respectant chaque année le plafond Scellier revalorisé ?

T1 2011 : IRL + 1,6 %

Triste à dire mais :
pour un bail signé en T2 2010 au plafond (21,72) sur la base de l'évolution IRL du 1er trimestre (dernier connu) l'augmentation sera en 2011 de 0,5 % au lieu de 1,6...