Montant minimum pour saisie mobilière huissier

[zeldus]

Bonjour,

En cas de défaut de remboursement d un credit conso, à partir de quel montant les organisme de crédit demandent des saisies vente à la justice ?

Je lis partout que 535 euros est le montant minimum, est ce vrai ? Le coût d un huissier est forcément mis en rapport de la dette du débiteur. Quand on sait que le moindre constat d huissier est facturé plus de 400 euros, la pertinence de recourir à une saisie vente des biens pour une somme de 500 euros se pose forcément.

Des pros du recouvrement ont ils des informations sur le sujet ?

Bonne journée,

 

[Mustafa77]

Ils font des montages financiers pour obtenir toujours plus de frais de la part des débiteurs. Ils se foutent de savoir ce qui est juste ou pas. Voici un logement insalubre pour lequel on me réclame 3000 euros pendant que les réfugiés ukrainiens se pavannent dans des hôtels de luxe.

 

[zeldus]

Vu le tarif de la moindre prestation de déménagement en France ( obligatoire pour emporter les meubles lors de la saisie ), je doute qu une saisie de 535 euros ne rapporte quoique ce soit au créancier une fois les différents frais réglés.

A mon avis, on est même en négatif pour cette somme.

 

[Trublion]

Bonjour,

Sauf cas de règlement amiable, c’est au débiteur de payer les frais d’huissier en cas de titre exécutoire.
Avant d’envisager la saisie vente, on procède à une saisie des rémunérations.

 

[zeldus]

Si le débiteur est aux minimas sociaux, on ne peut rien saisir sur son compte et le RSA en particulier est non saisissable.

Concernant les saisies de meubles, ( en dehors des véhicules ) il est notoire que celles-ci ne sont pas rentables, surtout pour des petites sommes. J avais eu le cas dans l ancienne copropriété ou quelqu un avait un arrièré de paiements de charges et le syndic avait indiqué qu‘il n’etait pas rentable de tenter quoi que ce soit en dessous de 1000 euros de dette.

Ne pas oublier que le moindre passage au tribunal nécessite le paiement d honoraires d avocat, qui est loin d être gratuit et que le juge ne pourra pas charger un débiteur en grande difficulté financière.

Les saisies mobilières d’huissier à domicile pour des sommes inférieures à 535 euros sont des légendes pour effrayer les débiteurs. J ai même entendu dire par un huissier qu’une saisie immobilière de la résidence principale pouvait avoir lieu pour un tel montant ce qui est ridicule et impossible judiciairement ( proportionnalité de la saisie par rapport au montant de la dette )

 

[Mustafa77]

Bonjour,

Pour ce qui est de trouver un tribunal c'est facile, il y a le tribunal de st-ouen qui ne respecte nullement le principe du contradictoire. Tout est gratuit pour le créancier, il a juste à pleurnicher un petit peu. Je ne connais pas la proportion d'escrocs parmi les créanciers mais il y en a. Il suffit que le débiteur soit un petit peu solvable et pour lui c'est l'enfer sur terre. Là vous avez un exemple concret, d'une dette de deux loyers (765x2) pour un logement insalubre on est passé au double et ça augmente tous les mois.
Je vous souhaite de ne pas tomber dans le piège de cette nouvelle racaille.

 

[Mustafa77]

Le proprio habite dans le 87 et loue un appart dans le 93. Donc imaginez comment il s'en moque quand le locataire subit des incendies et des dégâts des eaux.

 

[Jeune_padawan]

Bonjour,

pour un logement insalubre

Au lieu de vous défoulez sur un forum, contacter le service hygiène de votre commune (Service Communal d'Hygiène et de Santé et d'Environnement - SCHS) ou si la mairie n'en dispose pas contacter l'ADIL la plus proche (https://www.anil.org/habitat-indigne/) voir la Délégation Territoriale de l'ARS correspondant à votre département.

 

[Trublion]

Si le débiteur est aux minimas sociaux, on ne peut rien saisir sur son compte et le RSA en particulier est non saisissable.

Évidemment si le débiteur est en situation d’insolvabilité, les chances de voir sa créance remboursée sont quasi nulles sauf retour à meilleure fortune.

 

[Mustafa77]

Oui mais cettains créanciers sont malins, ils attendent que la personne passe à la retraite et là ils réactivent la "dette" qui n'est peut être pas fondée. La loi protège très bien les escrocs.
Si on est pas d'accord avec mes propos, aucun souci, argumentez contre moi, on discute.
Pour ma part, un tribunal qui juge tous les affaires en moins de 3 minutes par dossier est bigrement "efficace".... où est la justice ?