J’ouvre un nouveau fil de discussion sur un sujet fiscal, donc d’actualité et qui peut concerner quelques personnes, de préférence d’âge mur et vivant seules. L’idée m’en est venue, à la suite d’une réclamation que je viens d’initier pour ma sœur dont j’ai récemment rempli, pour la première fois, la déclaration des revenus 2018 et qui s’était lésée au titre des revenus 2017, par méconnaissance des règles fiscales.
Il s’agit de la majoration du quotient familial d’une ½ part (prévue par l’article 195-1-a du Code général des Impôts et la doctrine administrative publiée au BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326) en faveur des célibataires divorcés et veufs vivant seuls (1), sans personnes à charge (2) et ayant supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins 1 enfant pendant 5 ans minimum en tant que parent isolé (3).
En quoi consiste l’avantage ?
les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, sans enfant à charge bénéficient d’1,5 part de quotient familial, au lieu d’1 dans le droit commun, lorsqu’ils vivent seuls (1), qu’ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés séparément (2) et qu’ils ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins 1 de ces enfants, pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls (3).
L’application de l’avantage est soumise aux conditions suivantes :
Il s’agit de la majoration du quotient familial d’une ½ part (prévue par l’article 195-1-a du Code général des Impôts et la doctrine administrative publiée au BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326) en faveur des célibataires divorcés et veufs vivant seuls (1), sans personnes à charge (2) et ayant supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins 1 enfant pendant 5 ans minimum en tant que parent isolé (3).
En quoi consiste l’avantage ?
les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, sans enfant à charge bénéficient d’1,5 part de quotient familial, au lieu d’1 dans le droit commun, lorsqu’ils vivent seuls (1), qu’ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés séparément (2) et qu’ils ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins 1 de ces enfants, pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls (3).
L’application de l’avantage est soumise aux conditions suivantes :
- Vivre seul et non en concubinage au cours de l’année d’imposition. les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage sont considérées comme vivant seules.
- Avoir 1 ou plusieurs enfants majeurs ou imposés séparément,
- Avoir supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins 1 enfant, de manière continue ou discontinue, pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.
- L’enfant compté à charge pendant les 5 années précitées peut être mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal, s’il avait moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’il était étudiant.
- Le parent isolé doit avoir assumé la charge exclusive ou principale de l’enfant, c'est-à-dire avoir supporté la responsabilité de son éducation et avoir pourvu à ses besoins matériels. Le fait que le contribuable ait perçu, pour l’entretien de l’enfant, une pension alimentaire, que celle-ci ait résulté d’une décision de justice ou qu’elle ait été versée spontanément par son ex-conjoint ou concubin, n’a pas pour effet de priver le contribuable de la majoration de quotient familial dans la mesure où le montant avait été fixé selon les critères prévus par le code civil, c'est-à-dire en fonction de l’état de besoin de l’enfant et de l’état de fortune du débiteur
- Procédure concrète pour bénéficier du quotient familial majoré :
- Pour bénéficier de la majoration du quotient familial, il faut cocher la case L à la rubrique situation familiale de la page 2 de la déclaration. Il faut aussi joindre à la déclaration une déclaration sur l’honneur certifiant que les conditions d’application de l’article 195-1-a du Code général des Impôts sont remplies.