Majoration du quotient familial en faveur des personnes seules ayant des enfants majeurs ou imposés séparément

[jmi12]

J’ouvre un nouveau fil de discussion sur un sujet fiscal, donc d’actualité et qui peut concerner quelques personnes, de préférence d’âge mur et vivant seules. L’idée m’en est venue, à la suite d’une réclamation que je viens d’initier pour ma sœur dont j’ai récemment rempli, pour la première fois, la déclaration des revenus 2018 et qui s’était lésée au titre des revenus 2017, par méconnaissance des règles fiscales.

Il s’agit de la majoration du quotient familial d’une ½ part (prévue par l’article 195-1-a du Code général des Impôts et la doctrine administrative publiée au BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326) en faveur des célibataires divorcés et veufs vivant seuls (1), sans personnes à charge (2) et ayant supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins 1 enfant pendant 5 ans minimum en tant que parent isolé (3).

En quoi consiste l’avantage ?

les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, sans enfant à charge bénéficient d’1,5 part de quotient familial, au lieu d’1 dans le droit commun, lorsqu’ils vivent seuls (1), qu’ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés séparément (2) et qu’ils ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins 1 de ces enfants, pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls (3).


L’application de l’avantage est soumise aux conditions suivantes :

• Vivre seul et non en concubinage au cours de l’année d’imposition. les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage sont considérées comme vivant seules.
• Avoir 1 ou plusieurs enfants majeurs ou imposés séparément,
• Avoir supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins 1 enfant, de manière continue ou discontinue, pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.
• L’enfant compté à charge pendant les 5 années précitées peut être mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal, s’il avait moins de 21 ans ou moins de 25 ans s’il était étudiant.
• Le parent isolé doit avoir assumé la charge exclusive ou principale de l’enfant, c'est-à-dire avoir supporté la responsabilité de son éducation et avoir pourvu à ses besoins matériels. Le fait que le contribuable ait perçu, pour l’entretien de l’enfant, une pension alimentaire, que celle-ci ait résulté d’une décision de justice ou qu’elle ait été versée spontanément par son ex-conjoint ou concubin, n’a pas pour effet de priver le contribuable de la majoration de quotient familial dans la mesure où le montant avait été fixé selon les critères prévus par le code civil, c'est-à-dire en fonction de l’état de besoin de l’enfant et de l’état de fortune du débiteur

• Procédure concrète pour bénéficier du quotient familial majoré :
• Pour bénéficier de la majoration du quotient familial, il faut cocher la case L à la rubrique situation familiale de la page 2 de la déclaration. Il faut aussi joindre à la déclaration une déclaration sur l’honneur certifiant que les conditions d’application de l’article 195-1-a du Code général des Impôts sont remplies.

 

[paal]

J’ouvre un nouveau fil de discussion sur un sujet fiscal, donc d’actualité et qui peut concerner quelques personnes, de préférence d’âge mûr et vivant seules.

Sujet très spécifique, mais qui peut effectivement recouvrir des situations assez diverses ....

Il faut pratiquement un QCM pour emplir les conditions .....

En quoi consiste l’avantage ?
Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, sans enfant à charge bénéficient d’1,5 part de quotient familial, au lieu d’1 dans le droit commun, lorsqu’ils vivent seuls (1), qu’ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés séparément (2) ET qu’ils ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins 1 de ces enfants, pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls (3).

Cela fait toutefois pas mal de conditions qui peuvent s'imbriquer ....

L’application de l’avantage est soumise aux conditions suivantes :

• Vivre seul et non en concubinage au cours de l’année d’imposition. les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage sont considérées comme vivant seules.

Quand peut commencer la notion de vivre seul ?
Dès la notification du jugement de séparation de corps ??

A supposer que la personne susceptible de bénéficier de la mesure d'attribution d'une 1/2 part supplémentaire ait conclu une nouvelle relation (en union libre par exemple), il faut alors qu'il y ait résidences séparées des partenaires, au moins sous le plan fiscal ; est-ce suffisant ?

• Avoir supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’au moins 1 enfant, de manière continue ou discontinue, pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Prenons le cas de la séparation d'un couple qui entame un divorce alors qu'ils auront eu ensemble un enfant âgé de 17 ans au moment de cette décision de divorce ; comment cela va-t-il s'appliquer, notamment pour respecter les 5 années, et pour un enfant qui ne poursuit pas ses études ??

• Le parent isolé doit avoir assumé la charge exclusive ou principale de l’enfant, c'est-à-dire avoir supporté la responsabilité de son éducation et avoir pourvu à ses besoins matériels.

Par charge principale, doit-on comprendre que l'éventuelle pension alimentaire ne soit pas plus importante que les revenus du conjoint susceptible de bénéficier de la 1/2 part ??

Par charge exclusive, cela ne s'applique-t-il qu'à la situation où aucune pension alimentaire ne se sera trouvée décidée par le juge ?? (ou versée par l'autre conjoint)

 

[jmi12]

Sujet très spécifique, mais qui peut effectivement recouvrir des situations assez diverses ....

Il faut pratiquement un QCM pour emplir les conditions .....


Cela fait toutefois pas mal de conditions qui peuvent s'imbriquer ....

Quand peut commencer la notion de vivre seul ?
Dès la notification du jugement de séparation de corps ??

A supposer que la personne susceptible de bénéficier de la mesure d'attribution d'une 1/2 part supplémentaire ait conclu une nouvelle relation (en union libre par exemple), il faut alors qu'il y ait résidences séparées des partenaires, au moins sous le plan fiscal ; est-ce suffisant ?



Prenons le cas de la séparation d'un couple qui entame un divorce alors qu'ils auront eu ensemble un enfant âgé de 17 ans au moment de cette décision de divorce ; comment cela va-t-il s'appliquer, notamment pour respecter les 5 années, et pour un enfant qui ne poursuit pas ses études ??



Par charge principale, doit-on comprendre que l'éventuelle pension alimentaire ne soit pas plus importante que les revenus du conjoint susceptible de bénéficier de la 1/2 part ??

Par charge exclusive, cela ne s'applique-t-il qu'à la situation où aucune pension alimentaire ne se sera trouvée décidée par le juge ?? (ou versée par l'autre conjoint)

Comme je l'ai dit, mon intervention fait suite à la souscription toute récente de la déclaration de revenus de ma soeur. En regardant les impositions des années antérieures, j'ai vu, qu'au titre de 2017, elle avait été imposée avec 1 part, comme simple divorcée. Au titre de cette année, sachant qu'elle a toujours vécu seule (pas de concubin) depuis sa séparation, elle n'avait plus d'enfant à charge, alors qu'elle avait élevé seule un de ses 3 enfants dont elle avait la garde, suite à son instance de divorce et sa séparation d'avec son ex-époux en 2010. L'enfant a toujours été compté à charge de 2011 à 2016 inclus, soit pendant 6 ans, en partie au cours de sa minorité puis comme enfant majeur étudiant de moins de 25 ans, rattaché au foyer fiscal de 2013 à 2016.
Elle pouvait donc bénéficier d'1,5 part au lieu d'1, mais à l'époque, elle n'avait pas coché la case L, dédiée à cette situation. Pour les revenus 2018, j'ai naturellement coché la case et j'ai rédigé une réclamation que ma soeur est allée porter à l'agent de son secteur d'assiette des impôts qui a validé le principe du dégrèvement avoisinant les 800 euros.
Concernant la notion de vivre seul, elle doit être remplie au titre de l'année d'imposition, soit en principe au 1er janvier, ou au 31 décembre en cas de changement de situation , notamment en cas de mariage, PACS ou concubinage en cours d'année. Mais la condition de vivre seul doit aussi être remplie, au cours des années au cours desquelles l'enfant était compté à charge.
Pour le décompte des 5 ans minimum, le BO cité est assez clair. Pour le divorce dont vous parlez, mais l'avantage peut concerner les veufs ou célibataires, le décompte court à compter du 1er janvier de l'année de la séparation (§ 200 du BO). On retient donc les années au cours desquelles l'enfant a été compté à charge au titre du quotient familial, comme enfant mineur ou comme enfant majeur ayant demandé le rattachement. Il est rappelé que le rattachement peut être demandé pour un enfant de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ou de moins de 25 ans s'il est étudiant. Votre question évoque le cas d'un enfant non étudiant. Il ne peut donc être compté à charge que jusqu'à 21 ans. Si l'enfant a 17 ans lors de la séparation et donc de la déclaration séparée, il pourra être compté à charge dès l'année du divorce et jusqu'à l'année où ses 21 ans ont été atteints , soit 5 années au total où il peut être compté à charge en qualité de mineur ou d'enfant majeur rattaché. Bien sûr, il ne suffit pas qu'il puisse être compté à charge, il faut qu'il ait été effectivement compté à charge pendant 5 ans et que son parent ayant la garde ait vécu seul, cette situation accordant une majoration d'1/2 part , soit 2 parts pour un parent isolé ayant un enfant à charge.
La charge exclusive s'entend de la situation dans laquelle le parent assume seul "la responsabilité de l'éducation de l'enfant et pourvoit à ses besoins matériels".
Le BO prévoit que :
"Le fait que le contribuable ait perçu, pour l’entretien de l’enfant, une pension alimentaire, que celle-ci
ait résulté d’une décision de justice ou qu’elle ait été versée spontanément par son ex-conjoint ou
concubin, n’a pas pour effet de priver le contribuable de la majoration de quotient familial dans la
mesure où le montant avait été fixé selon les critères prévus aux articles 205 du C. civ. à 211 du C.
civ., à l'article 367 du C. civ. et à l'article 767 du C. civ., c'est-à-dire en fonction de l’état de besoin
de l’enfant et de l’état de fortune du débiteur.
Il est également admis que le contribuable qui vivait seul et recevait une aide financière de ses parents
dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par les articles 205 du C. civ. à 211 du C. civ. ou par
l'article 367 du C. civ. conserve le bénéfice de la majoration de quotient familial."

Le § 250 prévoit toutefois que le contribuable doit assumer une partie au moins des besoins matériels de l'enfant :
"En revanche, le contribuable doit avoir assumé, outre la responsabilité de l'éducation de l’enfant,
une partie au moins de ses besoins matériels. Dès lors, le parent qui a assumé la responsabilité
intellectuelle et morale de l’enfant mais n'en a pas supporté effectivement la charge matérielle ne peut
prétendre à l'avantage de quotient familial."

Le BOFIP est assez clair et détaillé, me semble-t-il. J'ai pensé que la discussion pourrait pousser des personnes potentiellement concernées à s'intéresser au sujet qui peut avoir un intérêt financier non négligeable, puisqu'une fois la condition des 5 années de rattachement remplie, la 1/2 part est acquise définitivement, du moins tant que la personne vit seule, ou en couple, mais sans éveiller les soupçons du fisc, ce qui implique, notamment que le compagnon ne dépose pas ses déclarations de revenus à la même adresse.
Cdt

 

[shoshow]

jmi12, grand merci pour ce post sur lequel je tombe par hasard.
Mais je tombe de ma chaise car je réalise que je me suis privée d'une demi-part supplémentaire pendant des années dans ma déclaration d'impôts!

 

[shoshow]

J'avais toujours pensé que le fait de recevoir une pension alimentaire me sortait du cas de figure "charge principale ou exclusive" de l'enfant. Tout était dans l'interprétation.

 

[jmi12]

En effet, je pense que beaucoup de personnes seules se privent d'un avantage non négligeable et récurrent, par simple méconnaissance de la législation fiscale.
Comme je l'ai dit, j'ai posté le sujet après avoir rempli la déclaration de ma soeur pour la première fois cette année et après avoir constaté l'erreur sur les revenus 2017. Depuis lors, ma soeur a reçu l'avis de dégrèvement d'impôt sur le revenu et même un petit dégrèvement complémentaire de taxe d'habitation, au titre du plafonnement en fonction des revenus. Il existe en effet un plafonnement de la taxe d'habitation qui tient compte du revenu fiscal de référence et aussi du nombre de parts. Il est vrai que ce plafonnement va perdre de son intérêt avec la suppression de la taxe d'habitation en 2020, mais pour l'instant, c'est encore utile.
Cdt

 

[shoshow]

Il faut aussi joindre à la déclaration une déclaration sur l’honneur certifiant que les conditions d’application de l’article 195-1-a du Code général des Impôts sont remplies.

Vous avez donc joint cette déclaration sur l'honneur dans la case message de la déclaration en ligne et en réclamant en même temps pour l(es) année(s) précédente(s)?

 

[jmi12]

Nous avons procédé ainsi :
1 ) Pour la déclaration des revenus 2018 récemment souscrite, ma sœur a, bien entendu, coché la case L de la rubrique situation familiale et elle a expliqué la situation avec déclaration sur l’honneur dans la case mention expresse des informations complémentaires que l’on peut générer en fin de procédure de la déclaration en ligne.
2 ) Pour demander le dégrèvement au titre de l’année 2017, j’ai conseillé à ma sœur, d’aller en réception au Centre des Finances Publiques, avec un courrier de réclamation dont je vais essayer de vous communiquer une copie dépersonnalisée. Nous aurions pu faire une réclamation en ligne, sur l’espace personnel du site impôts.gouv.fr ou par courrier, recommandé de préférence. J’ai conseillé d’utiliser la réclamation avec visite au Centre des Impôts, car, n’ayant pas rempli les déclarations les années passées je n’étais pas totalement sûr de leur régularité formelle (notamment demandes formelles de rattachement du fils compté à charge, justificatif des réductions d’impôt obtenues, etc…) et parce qu’il était plus simple de présenter tous les justificatifs désirés par les services fiscaux lors de la visite (jugement de divorce, justificatifs de scolarité de l’enfant à charge, etc…).
Ma sœur s’est donc présentée avec tous les justificatifs (jugement de divorce, copies de factures ou justificatifs ayant donné lieu à crédit d’impôt, attestation sur l’honneur que les conditions d’attribution de la ½ part supplémentaire étaient bien remplies). Elle a reçu un exemplaire de la fiche de visite valant réclamation. Elle a eu la réponse favorable, moins d’une semaine plus tard.
Ce qu’il faut savoir, tout de même, c’est qu’en cas de réclamation, l’administration dispose du droit de compensation, dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition (article L203 du livre des procédures fiscales). Si vous avez bénéficié de réductions ou crédits d’impôt non encore vérifiés, le service fiscal devrait, lors de l’instruction de la réclamation, vous demander d’en justifier afin de s’assurer de leur régularité et à défaut, de procéder aux compensations avec les dégrèvements susceptibles d’être obtenus au titre de la réclamation.
Pour être complet sur les délais de réclamation, en matière d’impôt sur les revenus, le délai de réclamation expire le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la mise en recouvrement. Ainsi jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez réclamer au titre des revenus 2016 mis en recouvrement en 2017 et 2017 mis en recouvrement en 2018.
L’administration fiscale peut même, en vertu de l’article R211-1 du Livre des procédures fiscales, dégrever d’office les impositions, au-delà du délai de réclamation (4 ans après le terme du délai de réclamation, soit en matière d’impôt sur le revenu, jusqu’aux impositions de l’année 2012 mises en recouvrement en 2013), mais elle n’est pas obligée de le faire et sa décision est insusceptible de contestation. Il s’agit d’une mesure gracieuse.
Cdt

 

[shoshow]

J'ai lu attentivement votre réponse détaillée et circonstanciée, merci encore, elle m'éclaire grandement.
Votre modèle en PJ va me servir de fil conducteur dans ma rédaction et je suis sûre qu'elle sera utile à nombre de lecteurs/-trices de votre post.

Ce qu’il faut savoir, tout de même, c’est qu’en cas de réclamation, l’administration dispose du droit de compensation, dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition (article L203 du livre des procédures fiscales). Si vous avez bénéficié de réductions ou crédits d’impôt non encore vérifiés, le service fiscal devrait, lors de l’instruction de la réclamation, vous demander d’en justifier afin de s’assurer de leur régularité et à défaut, de procéder aux compensations avec les dégrèvements susceptibles d’être obtenus au titre de la réclamation.

En bref et "grossièrement": demander au fisc de mettre le nez dans les feuilles d'impôts d'un réclamant peut être à double tranchant pour celui-ci car tout va être passé au crible.
Effet boomerang assuré si on a été négligent dans la conservation des justificatifs, je présume.

 

[jmi12]

J'ai lu attentivement votre réponse détaillée et circonstanciée, merci encore, elle m'éclaire grandement.
Votre modèle en PJ va me servir de fil conducteur dans ma rédaction et je suis sûre qu'elle sera utile à nombre de lecteurs/-trices de votre post.



En bref et "grossièrement": demander au fisc de mettre le nez dans les feuilles d'impôts d'un réclamant peut être à double tranchant pour celui-ci car tout va être passé au crible.
Effet boomerang assuré si on a été négligent dans la conservation des justificatifs, je présume.

Vous avez bien compris. Lorsqu'on réclame, le fisc a le droit de compenser avec les insuffisances de déclaration qu'il peut constater. Si vous avez pratiqué des réductions d'impôt ou bénéficié de crédits d'impôts un peu douteux, il faut savoir que ces déductions ou crédits injustifiés peuvent être compensés avec les dégrèvements auxquels vous avez droit.
Si vous êtes clean à tous égards, vous pouvez réclamer sans risque.
Avant de réclamer si vous le pouvez, regardez ou faites regarder vos déclarations par un spécialiste, pour estimer le risque éventuel.
Cdt