Bonjour à tous,
Je suis nouveau sur ce forum et il me semble que vous pourrez m'aider à éclaircir une réglementation qui se veut obscure... A se demander si cela n'est pas fait exprès...
Du coup, mon post est très long à lire mais je n'ai pas vraiment le choix du fait de la complexité (ou pas) des textes...
Pour fixer la situation, ma femme et moi-même souhaitons exercer l'activité de chambres d'hôtes et de location de meublé de tourisme à titre non professionnel...
Après un certain nombre de recherches, j'ai réuni pas mal de textes réglementaires et en faisant le lien entre eux, j'ai constaté ceci : le BOI relatif au champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité de location meublé (dont voici le lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP.html) reprend effectivement les 3 conditions cumulatives suivantes au point II, rubrique 40 :
"l’activité de location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI."
(A noté qu'une décision du conseil constitutionnel supprime cette condition d’inscription au RCS à partir du 08/02/2018... Bon, passons car dans notre situation, il semble que cela n'aurait de toute façon pas d'impact...)
Par contre, il y a une petite remarque en dessous de ce paragraphe qui précise que "Les critères retenus par le droit fiscal pour caractériser l'exercice à titre professionnel d'une activité de location en meublé peuvent différer de ceux retenus par le droit social. En effet, l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'affiliation au régime social des indépendants non agricoles se réfère aux critères posés par le droit fiscal, sauf à l'égard des loueurs de chambres d'hôte et, suite à la réforme opérée par l'article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, des loueurs en meublés "touristiques" (référence au seul seuil de 23 000 €)."
Et effectivement, dans cet article L.613-1 du code de la sécurité sociale (lien direct dans le BOI) sont déterminés les seuils professionnels :
- des chambres d'hôtes (paragraphe 7)
- des meublés de tourisme (paragraphe 8 )
Voici un extrait de cet article :
"Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :
7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de
chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est
supérieur à un montant fixé par décret.
8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de
locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de
l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la
journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de
l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code,
lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des
impôts."
Et il s'avère que le 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts concerne le seul seuil de 23 000 euros et il semble bien qu'il s'agisse du CA (puisqu'il n'est pas précisé qu'il s'agit du revenu imposable).
Pour les chambres d'hôtes, le caractère professionnel est déterminé par le dépassement du revenu imposable de 5268 euros (13% du PASS), soit un CA de 18165 euros annuel comme prévu dans la circulaire DSS-SD5B-2013-100 du 14-03-2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes au régime social des indépendants.
Donc, en résumé, si je comprends bien, l'activité est exercée à titre professionnel avec paiement de cotisations sociales :
- dès 23000 euros dépassés en meublé de tourisme
- dès 18615 euros en CH
Ceci même si ces revenus ne dépassent pas les autres revenus du foyer fiscal.
Et ces seuils sont distincts même si les 2 activités sont exercées en même temps.
Est-ce que vous pouvez tout d'abord me confirmer cela ?
Ensuite, supposons que moi-même me déclare en activité chambres d'hôtes et mon épouse se déclare en meublé de tourisme. Si aucun de nous deux ne dépasse le seuil professionnel pour son activité respective, est-ce que du coup, les conditions cumulatives plus haut s'appliquent ?
A savoir que si le cumul des CA des 2 activités dépasse 23000 euros mais ne dépasse pas les autres revenus du foyer fiscal, l'activité n'est pas exercée à titre professionnel ?
Merci d'avoir pris le temps de me lire et pour votre aide.
Fabrice
Je suis nouveau sur ce forum et il me semble que vous pourrez m'aider à éclaircir une réglementation qui se veut obscure... A se demander si cela n'est pas fait exprès...
Du coup, mon post est très long à lire mais je n'ai pas vraiment le choix du fait de la complexité (ou pas) des textes...
Pour fixer la situation, ma femme et moi-même souhaitons exercer l'activité de chambres d'hôtes et de location de meublé de tourisme à titre non professionnel...
Après un certain nombre de recherches, j'ai réuni pas mal de textes réglementaires et en faisant le lien entre eux, j'ai constaté ceci : le BOI relatif au champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité de location meublé (dont voici le lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP.html) reprend effectivement les 3 conditions cumulatives suivantes au point II, rubrique 40 :
"l’activité de location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI."
(A noté qu'une décision du conseil constitutionnel supprime cette condition d’inscription au RCS à partir du 08/02/2018... Bon, passons car dans notre situation, il semble que cela n'aurait de toute façon pas d'impact...)
Par contre, il y a une petite remarque en dessous de ce paragraphe qui précise que "Les critères retenus par le droit fiscal pour caractériser l'exercice à titre professionnel d'une activité de location en meublé peuvent différer de ceux retenus par le droit social. En effet, l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'affiliation au régime social des indépendants non agricoles se réfère aux critères posés par le droit fiscal, sauf à l'égard des loueurs de chambres d'hôte et, suite à la réforme opérée par l'article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, des loueurs en meublés "touristiques" (référence au seul seuil de 23 000 €)."
Et effectivement, dans cet article L.613-1 du code de la sécurité sociale (lien direct dans le BOI) sont déterminés les seuils professionnels :
- des chambres d'hôtes (paragraphe 7)
- des meublés de tourisme (paragraphe 8 )
Voici un extrait de cet article :
"Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :
7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de
chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est
supérieur à un montant fixé par décret.
8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de
locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de
l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la
journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de
l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code,
lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des
impôts."
Et il s'avère que le 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts concerne le seul seuil de 23 000 euros et il semble bien qu'il s'agisse du CA (puisqu'il n'est pas précisé qu'il s'agit du revenu imposable).
Pour les chambres d'hôtes, le caractère professionnel est déterminé par le dépassement du revenu imposable de 5268 euros (13% du PASS), soit un CA de 18165 euros annuel comme prévu dans la circulaire DSS-SD5B-2013-100 du 14-03-2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes au régime social des indépendants.
Donc, en résumé, si je comprends bien, l'activité est exercée à titre professionnel avec paiement de cotisations sociales :
- dès 23000 euros dépassés en meublé de tourisme
- dès 18615 euros en CH
Ceci même si ces revenus ne dépassent pas les autres revenus du foyer fiscal.
Et ces seuils sont distincts même si les 2 activités sont exercées en même temps.
Est-ce que vous pouvez tout d'abord me confirmer cela ?
Ensuite, supposons que moi-même me déclare en activité chambres d'hôtes et mon épouse se déclare en meublé de tourisme. Si aucun de nous deux ne dépasse le seuil professionnel pour son activité respective, est-ce que du coup, les conditions cumulatives plus haut s'appliquent ?
A savoir que si le cumul des CA des 2 activités dépasse 23000 euros mais ne dépasse pas les autres revenus du foyer fiscal, l'activité n'est pas exercée à titre professionnel ?
Merci d'avoir pris le temps de me lire et pour votre aide.
Fabrice