Litige sur la loi scrivener pour un prêt conso

[stunt38]

topic épinglé.

il peut en effet servir à d'autres personnes.

content pour vous que ça finisse bien

 

[huguette09]

Bonsoir, voici la réponse de la Répression des Fraudes de mon département. Le montant de 21500 euros concerne bien le montant du crédit, pas de l'objet !! Ceci pourra sûrement servir à d'autres personnes; j'avais bien précisé à la personne en charge de mon dossier que le montant retenu de la voiture était de 22 000 euros, mais ceci n'a aucune importance dans le cas d'un crédit à la consommation :

"En réponse à votre message ci-dessus, j’ai l’honneur de vous informer que dans le cas de crédit à la consommation, L’article L 311-2 du code de la consommation indique : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toutes opérations de crédit….. consentie à titre habituel par des personnes physique ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. »

L’article L 311-3 du même code précise :

Sont exclus du champ d’application du présent chapitre

2°) les prêts qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme fixé par décret.

L’article D. 311-1 a fixé ce montant à 21 500 euros


l’article L 311-29 du code de la consommation mentionne :

« l’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. … »


Le montant de votre crédit de 19 000 euros est inférieur à 21 500 euros. Ce crédit est bien un crédit à la consommation et doit donc de ce fait respecter les dispositions relatives à ce type de crédit.

Vous pouvez donc rembourser ce crédit sans qu’aucune indemnité ne soit due au prêteur.