Levee de fichage

[abrabd_05]

Bonjour,

J’avais de découvert pendant 3 mois et désormais j’ai enfin régularisé ma découverte. En revanche, j’ai fiché à la Banque de France et à mon établissement bancaire. J’ai déjà déposé un courrier de la levée de fichage à ma banque et j’attends la réponse en ce moment. Du coup est-il possible d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans un autre établissement?Merci

Ne plus suivre

 

[Triaslau]

Bonjour,
Si vous avez remboursez toutes vos dettes la banque doit vous désinscrire automatiquement, vous n'avez même pas à le demander. Le fichage n'empêche en aucun cas d'ouvrir un compte mais il peut vous poser des soucis si vous demandez un crédit.

Attendez quelques jours pour être sur que l'info du remboursement a bien été traitée et vous pourrez aller voir une autre banque sans risque.

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans les pratiques actuelles les comptes ouverts ne sont plus des comptes de dépôts à vue ( = qui ne fonctionnent qu'en crédits) mais des comptes courants ( = qui fonctionnent tant en crédits qu'en débits) de par une fréquente autorisation de découvert.

S'il est exact que l'interrogation du fichier FICP ne concerne que l'octroi de crédits, cette autorisation de découvert s'assimile tout à fait à un crédit et, de ce fait, le cas échéant, la banque est parfaitement autorisée à interroger le fichier Banque de France des incidents caractérisés de paiements.

Dès lors, s'il se trouve que le postulant à l'ouverture d'un compte est présent sur ce fichier la banque pourra bien entendu lui refuser le découvert; mais rien ne l'empêcherait non plus, si elle le souhaite, de refuser directement l'ouverture du compte.

Cdt

 

[Triaslau]

Consulter le FICP à d’autres fin que l’octroi de crédit ou de moyen de paiement est illégal et abusif. Je sais que ça se fait mais j’ose espérer que ça se fait de moins en moins. Mais c’est bien pour ça que j ai préconisé d’attendre quelques jours.

 

[Aristide]

Tu as raison pour l'octroi des crédits mais pas pour les moyens de paiements; c'est deux autres fichiers.

https://particuliers.banque-france....s/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci

Concernant l'ouverture d'un compte, s'il peut devenir débiteur, c'est assimilé à un crédit et le FICP peut donc être consulté.

Cdt

 

[hargneux]

Depuis quelques années il est interdit aux banques de consulter le FICP à l'ouverture d'un compte. Ce n'est que lors d'une demande de crédit que la consultation est possible. La traçabilité des interrogations doit être assuré et donnée aux autorités de tutelles en cas de demande.

 

[Triaslau]

Tu as raison pour l'octroi des crédits mais pas pour les moyens de paiements; c'est deux autres fichiers.



Concernant l'ouverture d'un compte, s'il peut devenir débiteur, c'est assimilé à un crédit et le FICP peut donc être consulté.

Cdt

Et pourtant ....

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022972114/2020-10-12/
article 2

III.-Ces mêmes établissements et organismes peuvent également consulter le FICP :

1° Avant d'octroyer un crédit autre que ceux mentionnés ci-dessus ;

2° Avant l'attribution de moyens de paiement, en particulier avant la délivrance des premières formules de chèques et au moment de l'attribution ou du renouvellement d'une carte de paiement, y compris en vue d'identifier les personnes en situation de fragilité financière auxquelles doit être proposée l'offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ;



Mais c'est uniquement les établissements de crédits. Tous les intermédiaires qui fournissent des comptes sans être des établissements de crédit (souvent des EP, EI, agent d'EP, succursales etc) n'ont même pas le droit d'accéder au FICP. On peut donc avoir un compte chez eux sans risquer la consultation, mais bien sûr il n'y aura p as de chéquier, pas de carte de crédit (au sens propre), pas de découvert etc.

 

[Aristide]

Depuis quelques années il est interdit aux banques de consulter le FICP à l'ouverture d'un compte. Ce n'est que lors d'une demande de crédit que la consultation est possible. La traçabilité des interrogations doit être assuré et donnée aux autorités de tutelles en cas de demande.

Même s'il y a une autorisation de découvert ?

Cdt

 

[hargneux]

Et oui !

 

[Aristide]

Et pourtant ....

La Banque de France ne semble donc pas au courant ?