droit d'habitation de la femme (pacsée) survivante

[Sig]

Bonjour,
Les deux enfants du défunt héritent chacun un appartement.
Dans un des deux, la femme survivante a le droit d'habiter gratuitement pendant un an.

Ma question :
à à qui incombe la contrepartie de cette gratuité, à la succession (donc aux deux), ou à l'enfant seule dont l'appartement est occupé ?

Il y a l'article 763 du Code civil qui laisse penser que c'est à la charge de la succession.

Mais la situation citée dans le 763 n'est exactement celle du cas en question.
Est-ce qu'on peut raisonner par analogie qu'une indemnité d'occupation est à la charge de la succession pendant cette année ?

Merci pour vos observations.

 

[Buffeto]

il paraitrait logique de penser que c'est à la charge de la succession

 

[moietmoi]

Les deux enfants du défunt héritent chacun un appartement.

Bonjour,
Pourquoi?
en d'autres termes, lors du décès, la masse successorale est calculée, pas en terme de biens mais en termes financiers; la valeur des parts est définie par la loi; mais les parts physiques sont définies d'un commun accord, à moins qu'il y ait eu un testament indiquant: tel bien reviendra à untel...
sinon si c'est un partage partiel de la succession d'un commun accord qui indique que tel bien revient à untel donc l'appartment occupé revient à x et l'appartement libre à y, la valeur de la soulte ou du reste à partager s'en trouve amoindri;
imaginons 2 appartements identiques de même valeur; 100 ke chacun; l'un est occupé pendant 1 an; sa valeur vénale n'est plus que de , par exemple, 95ke;
c'est cette valeur à prendre en compte dans le partage; Ceci revient à dire que c'est à la succession de supporter..

 

[Sig]

Bonjour,
Oui, c'est important de préciser : il y a un testament qui alloue un des apparentements à un des enfants, et l'autre à l'autre.
Il n'y a donc pas question des valeurs respectifs (sauf si un valait le double de l'autre, ce qui n'est pas le cas).

Moietmoi, je vois une contradiction dans ce que tu dis :
- d'un coté tu dis que la valeur vénale est diminuée, ce qui veut dire que supporter un occupant pendant un an doit être considéré comme une charge, un genre de servitude, qui est attachée à cette appartement ;
- de l'autre coté tu dis que c'est à la succession de supporter la "moins-value".

J'ai dû mal comprendre. Désolé.

 

[Aristide]

Il semble que l'avis d'un juriste - notaire ou/et avocat - compétent soit le plus approprié.

Mais, néophyte, voici ce que j'en pense :

=> "Le partenaire survivant a le droit de rester dans la résidence principale à titre gratuit pendant un an à compter de la date de décès"

Le partenaire survivant bénéficie-t-il d’un droit de jouissance du logement principal après le décès de son partenaire de PACS ?

Droit de jouissance du logement à titre gratuit pendant un an

Le partenaire survivant bénéficie d’une protection concernant le logement qui constitue la résidence commune du couple.

Cette protection correspond à un droit temporaire de jouissance des lieux à titre gratuit. La durée de ce droit de jouissance est d’un an. En d’autres termes, le partenaire survivant a le droit de rester dans la résidence principale à titre gratuit pendant un an à compter de la date de décès.

Ce droit est prévu aux articles 763 et 515-6 du Code civil. Ce droit lui est réservé sans qu’il ne soit nécessaire que le partenaire survivant soit propriétaire du logement ou signataire du contrat de bail.

Attention : Pour bénéficier de ce droit de jouissance, le partenaire survivant doit tout de même avoir occupé les lieux au moment du décès et le logement doit impérativement correspondre à la résidence principale des deux partenaires.

https://www.legalplace.fr/guides/pacs-deces/#:~:text=La durée de ce droit,515-6 du Code civil.

Dès lors si c'est l'appartement qui vous revient qui était la résidence principale de la partenaire pacsée du défunt, c'est vous auriez à supporter la charge de cette gratuité pendant un an.

Mais, pour abonder dans le sens de moietmoi, au moment de la rédaction du testament, un partage équitable aurait dû tenir compte de cette contrainte.

Et, pour reprendre l'exemple ci-dessus, si l'appartement libre valait 100.000€ alors que celui grevé de cette "servitude" ne valait que 95.000€ une compensation financière aurait dû être prévue afin que les deux actifs nets atteignent le même valeur soit (100.000€ + 95.000€)/2 = 97.500€.

+ 100.000€ - Indemnité compensatrice 2.500€ = 97.500€
+ 95.00€ + Indemnité compensatrice 2.500€ = 97.500€.

Mais ce n'est que ma logique de raisonnement ???

Cdt

 

[Sig]

En vue de l'imprécision inhérente à toute estimation de valeur d'un appartement, le partage en question est équitable, peu importe à qui incombe la contrepartie de cette gratuité d'habiter.
Mais dans la pratique, il faudrait quand même répondre à cette question.
Je suis exécuteur testamentaire et je poserai évidemment cette question au notaire, mais en la soumettant à ce forum, je souhaitais obtenir un avant-goût.

 

[baboune]

Bonjour,

j'ai eu un cas de testament avec droit d'usage et d'habitation sur un appartement donné à une tierce personne (non pacsée).
l'enfant qui avait déjà reçu la nu-propriété du biens lors d'une précédente donation s'est vu mettre à sa charge le paiement de la taxe foncière et des charges de co-propriété sans pouvoir en reporter le moindre prorata sur les autres héritiers.
Et ce pour une durée non définie puisque se terminant seulement qu'au décès du bénéficiaire du droit d'usage.

Cdt

 

[Sig]

Merci, baboune, c'est intéressant !
Quand tu parle des charges de co-propriété, doit-il en assumer la totalité, ou seulement la part qui n'est pas "récupérable auprès du locataire" ?

 

[baboune]

sur ce point je n'ai pas eu connaissance des détails de la clause mise dans le testament.