Différents types de montages de prêts immobiliers pour acheter un bien locatif.

Après un long temps de silence, je reviens vers vous.

La proposition de vente a été établie par le vendeur à 310 000 euros en juillet et elle a été abaissée tout début septembre à 300 000 euros.

Pour ma part, après avoir fait part part de mon souhait d’acheter cette maison à 260 000 euros fin juillet, j’ai remonté cette valeur à 275 000 euros et compte adresser une proposition d’achat à 290 000 euros d’ici la fin du mois de septembre. Cette proposition en bonne et due forme sera signée par mon épouse et moi-même et comprendra notamment des clauses suspensives liées à la possibilité d’habiter cette maison à la fin du bail du locataire occupant fixée au 31 décembre 2019 et à l’obtention de ce prêt avec un taux fixe hors assurance inférieur à 2%. Cette proposition d’achat est en train d’être étudiée par mon notaire et par la Directrice de ma banque.
Enfin, suite au dernier contact avec le vendeur, il me semble que j’ai de grandes chances d’avoir cette proposition d’achat acceptée pour ce montant de 290 000 euros.

D’autre part, cette maison est louée à un faible loyer de 890 euros et cette maison est estimée à 360 000 €. Le locataire âgé de 78 ans dispose de ressources largement supérieures à celles précisées pour le locataire âgé disposant de faibles ressources (cf. 20 013 euros précisé dans le décret n°2013-1190 du 19 décembre 2013).
Dès signature de l’acte de vente lors du 1er trimestre 2018, je préviendrai le locataire de ma volonté de lui adresser un congé pour habiter et lui signifier le fait que son bail ne sera pas renouvelé au 31 décembre 2019.

Enfin, pour être complet, je vais solliciter des devis personnalisés d’assurance emprunteur (MAMUT-MUTLOG, AGPM, AFI ESCA, MALAKOFF-MEDERIC, SWISSLIFE, APRIL, METLIFE) et suis anxieux des futures réponses ayant eu 2 arrêts (respectivement de 2 mois ½ et 1 mois ½) pour dépression réactionnelle liés à des conditions de travail très difficiles lors des 5 dernières années. Ces événements sont dorénavant derrière moi et tout va pour le mieux depuis bientôt 3 ans ; ma situation professionnelle ayant évolué depuis. Afin que ces assureurs puissent établir leurs devis personnalisés, je recevrai la semaine prochaine de mon médecin psychiatre un rapport médical de synthèse expliquant le diagnostic, les traitements médicamenteux pris lors de ces arrêts et leurs guérisons. Je pense que je n’aurai aucun refus de la part des assureurs mais pense en même temps avoir une surprime d’assurance associée à une exclusion de garantie liée à la dépression.

Voici mes questions :
- dois-je demander à ma banque un pré-accord sur le fait de m’accorder un prêt de 290 000 euros sur une durée de 25 ans pour le transmettre en même temps que ma proposition d’achat ? Ce type de lettre a-t-il une valeur juridique ? Qu’en pensez-vous ?
- dois-je faire réactualiser la simulation de prêt de ma banque établie début juillet 2017 pour un montant de 270 000 euros et un taux de 2.2% sur 25 ans ?
- il existe un réel risque juridique que le locataire ne souhaite pas quitter les lieux début 2020 car il sera âgé même s’il dispose de ressources élevées. Qu’en pensez-vous ? Quelqu’un ayant déjà vécu cette expérience peut-il me conseiller ? Que se passe-t-il si ce locataire tombe gravement malade au second semestre 2019 et ne peut quitter les lieux ?
- pouvez-vous me conseiller sur les sociétés d’assurance ? Est-ce qu’une exclusion en garantie ITT (dépression) peut empêcher les banques de m’octroyer ce prêt de 290 000 euros alors que je dispose de solides revenus et que je n’ai jamais eu à subir de pertes de revenus lors de ces épisodes depressifs ? Dans le cas probable d’un futur contrat d’assurance emprunteur avec cette exclusion ITT (dépression), n’est-il pas plus simple d’obtenir un prêt pour un investissement locatif que pour un prêt lié à une RP ?
Je souhaite réaliser cet investissement qui me permettrait d’acquérir une maison avec 5 chambres, vendre mon actuelle RP au 1er semestre 2020 avec une forte plus-value par raaport au prix d’achat initial en 2009, disposer ainsi d’une forte réserve d’argent dont la moitié servirait à faire de lourds travaux de rénovation dans cette nouvelle maison et dont l’autre moitié servirait à payer les études supérieures de mes 4 enfants. Je sais bien qu’il existe un risque juridique lié à la présence d’un locataire âgé dans cette maison mais ce risque est minoré par rapport à un futur prix d’achat inférieur à la valeur vénale de cette maison.

Enfin, j’aimerais recevoir un certain nombre de conseils de la part de personnes concernant l’établissement de contrats d’assurance emprunteur et ayant suivies ces démarches.

Merci d’avance pour vos suggestions toujours de qualité.
 
Bonjour, sur le délai de résiliation et de reprise par vous, la loi alur précise qu'en cas d'achat d'un bien loué :

lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
quel est le terme du bail? en tenant aussi compte que les juges pourraient faire la différence entre la période de renouvellement et le terme;
 
Dernière modification:
Je veux revenir ce soir sur le réel point noir de ce projet : le risque juridique lié à la prise de possession de cette maison au 1er semestre 2020.

J’ai déjà pris les devants en faisant un point complet avec cette personne il y a 15 jours. J’ai noté qu’il ne voulait pas acheter cette maison et que ses enfants n’étaient pas intéressés également pour l’acheter. Il est vrai que je suis allé sur la point des pieds sur un achat éventuel de sa maison et le fait de lui demander ce qu’il comptait à la fin de son bail dans l’hypothèse où je deviendrai son proriétaire. Ses réponses étaient évasives pour une première prise de contact sur ce sujet délicat sachant qu’il est locataire depuis 45 ans. Il m’a évoqué, pendant notre discussion, à la fois la nature de son bail illimité (!), son souhait d’aller dans une maison de retraite, voire d’occuper une chambre quand nous serons son propriétaire … Tout cela était très flou.
Pour votre meilleure information, j’entretiens de très bonnes relations depuis plus de 15 ans avec ce voisin retraité et divorcé sans qu’aucun de ces enfants n’habitent avec lui. C’est lui-même qui m’avait dit plusieurs fois ces dernières années que cela serait bien que j’habite avec mon épouse et nos 4 enfants dans sa grande maison plutôt que lui-même. Il y a bien évidemment un grand pas entre les paroles et les actes surtout avec la force de l’habitude.

Avant de signer une offre d’achat, je compte le revoir dans les 8 prochains jours et être très clair avec lui. Le discours sera du type « … Il est fort probable que j’achète très prochainement la maison dont vous êtes locataire et dont la fin de votre bail est fixé au 31 décembre 2019. Par correction et diplomatie, je souhaite vous dire clairement que j’exercerai mon droit de ne pas renouveler votre bail et que j’habiterai cette maison à partir du 1er semestre 2020 ; je respecterai un délai supérieur à 2 ans entre la date d’achat et ma prise de possession des lieux (cf. loi Alur du 24 mars 2014). Si, par exemple, je signe l’acte de vente authentique le 30 mars 2018, je ne pourrai habiter les lieux qu’à partir du 1er avril 2020 … ». Je verrai le discours qu’il tiendra et surtout ses souhaits à moyen-terme.

L’idéal serait que je puisse négocier avec ce locataire une indemnité pour résiliation anticipée pour qu’il quitte les lieux en 2018 avec une contrepartie financière, par exemple, de 8 000 euros.
Un protocole écrit « indemnité pour résiliation anticipée » peut-il être signé entre ce locataire et moi-même et que j’ajoute cet élément comme condition suspensive de ma proposition d’achat ? Est-ce finalement possible que ce type de protocole soit signé entre le vendeur, le locataire et l’acheteur avec le coût de cette transaction supporté par l’acheteur ? Et apparaisse dans un compromis de vente ? Quelqu’un peut-il m’aider ?
Ce locataire a une compagne dans la ville où nous habitons et m’a évoqué également le fait d’aller dans une maison de retraite. Cette somme d’argent pourrait peut-être l’intéresser mais je l’ignore actuellement.

Il est clair que cette discussion claire et limpide avec cette personne me fera avancer ou non dans ce projet alléchant mais qui comporte ce risque juridique.

Dans l’hypothèse où je devienne propriétaire et que ce locataire ne souhaite pas quitter les lieux au 1er semestre 2020 en dépit d’un non renouvellement de bail, que se passe-til : paiera-t-il un loyer ? Un jugement d’expulsion peut il être prononcé assez rapidement s’il venait à ne plus payer de loyer ? Quelles sont les durées moyennes de ce type de procédure ?


Certains peuvent-ils faire partager leurs expériences ?

Je veux les choses correctement car ce projet me tient à cœur pour mes enfants mais ne souhaite pas à la fois m’embarquer dans un projet et à la fois brusquer les choses vis-à-vis de ce locataire.

Merci d’avance pour vos contributions.

Nota :
Je reviendrai vers vous pour un post plus détaillé sur l’obtention d’un prêt pour l’achat d’un bien locatif avec sollicitation d’assureurs avec mes anciens épisodes dépressifs liés au travail.
 
Dans l’hypothèse où je devienne propriétaire et que ce locataire ne souhaite pas quitter les lieux au 1er semestre 2020 en dépit d’un non renouvellement de bail, que se passe-til :
tout est possible

paiera-t-il un loyer ?

vous verrez bien!!

Un jugement d’expulsion peut il être prononcé assez rapidement s’il venait à ne plus payer de loyer ?

si il paye ce sera long; si il ne paye pas, ce sera long (1 à 3 ans)

Quelles sont les durées moyennes de ce type de procédure ?
si il y avait un jugement dans ce sens, il faut le rendre exécutoire, avec saisie des forces de l'ordre... encore long...pendant ce temps, une fois le jugement acquis, mais la personne soit droit ni titre dans les lieux, et en attendant les forces de l'ordre(occupées en ce moment à autre chose) vous pouvez saisir l'administration( encore un peu de temps) pour que vous soit versée une indemnité d'occupation par l'administration qui met du temps à exécuter un jugement;....
 
Complètement d'accord moietmoi.

Plus j'avance, plus je me dis que cette "affaire" immobilière se fera seulement si j'arrive mettre en place un contrat écrit avant la signature du compromis de vente concernant une indemnité pour résiliation anticipée. Il y a effectivement trop de risque à s'engager avec une telle incertitude.

Quelqu'un peut-il faire partager son expérience dans la signature de protocole d'indemnisation pour résiliation anticipée de bail ?
 
je respecterai un délai supérieur à 2 ans entre la date d’achat et ma prise de possession des lieux (cf. loi Alur du 24 mars 2014). Si, par exemple, je signe l’acte de vente authentique le 30 mars 2018, je ne pourrai habiter les lieux qu’à partir du 1er avril 2020 … ».

Bonjour,
j'ai cru comprendre dans la loi alur que le délai des deux ans pour reprise du bien ne concernait pas la date de reprise mais la date de la notification du congé.
dans votre exemple vous ne pourriez y habiter qu'en octobre 2020

sauf si je n'ai pas bien compris la loi,

bien cordialement
 
Pour ICF62, voici l'analyse de mon notaire faite sur la loi Alur du 24 mars 2014 pour ce qui concerne le congé pour reprise :

- si le délai entre la date d’achat et la date de fin du bail est supérieur à 2 ans, il faut adresser un congé pour « reprise » au moins 6 mois avant la fin du bail pour pouvoir habiter la maison le jour d'après la date de fin du bail.

- si le délai entre la date d’achat et la date de fin du bail inférieur à 2 ans, il faut adresser un congé pour « reprise » au moins 6 mois avant la fin du bail pour pouvoir habiter la maison 2 ans, au minimum, après la date d'achat.
Dans mon cas, si je devenais propriétaire le 30 mars 2018, je pourrai légalement prendre possession des lieux dès le 1er avril 2020.

Je pense que j'ai raison mais c'est à confirmer.

Merci d'avance pour vos partages d'expérience dans la signature de protocole d'indemnisation pour résiliation anticipée de bail.
 
Bonjour,
après recherche je pense que votre notaire à raison (et tant mieux) voici ce qui écrit sur le site "service public"

Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date d'achat. La date d'achat est celle de la signature de l'acte authentique.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant.
Ce délai court à partir du moment où le locataire a reçu la notification.
Toutefois, rien n'interdit au bailleur de donner congé à une date antérieure : le congé délivré pour une date prématurée n'est pas nul, mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné.
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.


bien cordialement
 
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