Détail frais commission intervention

[jbrenou]

A noter aussi que la cour de cassation a reconnu que les commissions d'intervention doivent être intégré dans le cacul du taux d'intérêts des agios (voir cette page https://www.moneyvox.fr/credit/teg-jurisprudence.php ).
Or, comme ce taux ne peut pas dépasser le taux d'usure légal (autour de 19% actuellement), il est possible que votre banque ait prélevé plus de frais qu'elle n'en a le droit. Tout dépend du montant du découvert.
Je vous conseillerais de contacter une association de consommateur qui pourrait vous aider à vérifier s'il y a dépassement et à récupérer une partie des frais.

 

[ausecours]

Merci jbrenou,
Je crois que je ne vais pas annuler le rdv de lundi, y aller tranquille, voir ce que le directeur me propose, et si il ne me propose rien (ce qui risque fortement d'être le cas), alors je reprendrai à zéro comme le dit Vivien et ça se passera par écrit, avec une association de consommateur.
Je doit préciser que tout cela s'est passé pour un dépassement de 300 euros du découvert autorisé de 1500 euros, et avec cette conseillère, alors que cet été, quand elle était en vacance, nous sommes descendu jusqu’à -2500 avec un autre conseillé, qui a compris que nous remontions dans les 15 jours à +5000, ce qui s'est passé; Ainsi, j'ai pu voir que selon l'écoute et la prise en compte des éléments professionnels d'un conseillé à l'autre, il y avait une grande différence de gestion du compte !

 

[vivien]

Bonjour,

ça se passera par écrit, avec une association de consommateur

Dans ce message j'indiquais qu'il était possible la semaine prochaine d'avoir une première consultation gratuite d'avocat.

Après l'entretien avec le chef d'agence et avec ses réponses vous pourriez bénéficier de ce service.

Cdt.

 

[ausecours]

Merci Vivien,
ça ne peux pas mieux tomber !

 

[ausecours]

sur ton lien, jbrenou, il est écrit :
"Les frais de forçage / commissions d’intervention
Pour les frais de forçage et les commissions d’intervention facturés en cas de dépassement d’un découvert en compte courant, la Cour de cassation considère que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé (Cas. Com. 05/02/2008 - pourvoi n° 06-20783)."
Ca veux dire quoi ? Je ne comprend rien à ce langage, je suis plutôt dans une branche artistique et je ne comprend pas les termes de banques. Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ?

 

[ausecours]

Je vous donne un exemple de chèque facturé à 37 € mais encaissé quand même la veille (pour un chèque de 5 € que j'ai émis en Septembre pour le collège de mon fils) :

09/11/2011 Frais Chq Periode Interd 0000118
08/11/2011 07/11/2011 37,00
XCOPP004 2011110800000118000001
Cheque n 0000338

08/11/2011 CHEQUE 0000338
07/11/2011 07/11/2011 5,00
20111104191E0341146008511600
1027807915000107003410278

 

[ausecours]

Merci, Vanille95, pour tes infos hier

 

[Kenko822]

Je vous donne un exemple de chèque facturé à 37 € mais encaissé quand même la veille (pour un chèque de 5 € que j'ai émis en Septembre pour le collège de mon fils) :

09/11/2011 Frais Chq Periode Interd 0000118
08/11/2011 07/11/2011 37,00
XCOPP004 2011110800000118000001
Cheque n 0000338

08/11/2011 CHEQUE 0000338
07/11/2011 07/11/2011 5,00
20111104191E0341146008511600
1027807915000107003410278

N'auriez vous pas eu un chèque rejeté par hasard, le libellé laisse entendre que vous avez émis un chèque alors que vous étiez sous le coup d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques.

 

[vivien]

Bonjour,

A priori sur l''exemple que vous donnez il y a trois problèmes :

Je vous donne un exemple de chèque facturé à 37 € mais encaissé quand même la veille (pour un chèque de 5 €

1- Une banque ne peut pas refuser un chèque inférieur ou égal à 15 Euros. Voir ICI

2- Comme indiqué précédemment les frais sont ou de 30 euros ou de 50 Euros et pas d'un autre montant.

3- Depuis 2009 les banques ne doivent pas appliquer de dates de valeur sur les opérations courantes, sauf pour les remises de chèques. Il semblerait que sur ce chèque la banque a retenu J - 1. Voir ICI Dans cette page il est précisé : "La date de valeur d'une somme portée au débit du compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte."

Cela fait beaucoup d'erreurs pour la même banque.

Le fait de notifier, "courtoisement", ces points à votre interlocuteur lundi, devrait l'encourager à regarder avec plus de bienveillance votre compte.

Cdt.

 

[jbrenou]

sur ton lien, jbrenou, il est écrit :
"Les frais de forçage / commissions d’intervention
Pour les frais de forçage et les commissions d’intervention facturés en cas de dépassement d’un découvert en compte courant, la Cour de cassation considère que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé (Cas. Com. 05/02/2008 - pourvoi n° 06-20783)."
Ca veux dire quoi ? Je ne comprend rien à ce langage, je suis plutôt dans une branche artistique et je ne comprend pas les termes de banques. Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ?

En clair, quand le client dépense plus qu'il n'a sur son compte (un découvert donc), la banque lui fait un crédit et prélève des intérêts (ou agios).
Quand le client dépasse le découvert autorisé, la banque fait un "crédit complémentaire" et prélève des frais supplémentaires comme les commissions d'intervention.
La cour de cassation déclare que tout les frais liés au dépassement du découvert autorisé font partie de ce crédit complémentaire et doivent donc être comptabilisé dans le TEG correspondant.
Et par conséquent, ces frais sont plafonnés par le taux d'usure légal.