Démembrement => Usufruit - Formulaire P0i ou FCMB

[Mecurio]

Bonjour,

Nous souhaitons accueillir des étudiants en locations meublées chez ma mère. Nous nous demandons quel formulaire de création de Siret à compléter :

Lors du décès de mon père, une succession a eu lieu. Enfants, nous avons certaines parts en nue propriété, et ma mère a 100% usufruit de la maison (nous sommes donc dans le cadre d'un démembrement et plus tellement d'une indivision ?). Elle a un mandat tacite pour exercer l'activité de location.

Savez-vous si elle doit créer un numéro de SIRET en son propre nom (formulaire P0i) ou si nous devons plutôt créer ce numéro SIRET en tant qu'indivision (formulaire FCMB) ?

Si nous devons utiliser le formulaire FCMB (micro BIC interdit), ma mère sera au réel et cela suppose plus de complexité que je souhaite éviter.

Ni notre notaire ni quelques ADIL n'ont été capables de nous orienter de manière claire ... Et internet ne traite pas de ce cas particulier...
Savez-vous auprès de qui je pourrais obtenir une réponse rapide, gratuite ? 😄

Je vous remercie sincèrement pour votre aide précieuse.

Cordialement,

 

[lebadeil]

Bonjour @Mecurio
J'ai bien peur que le démembrement vienne perturber la rentabilité classique au réel d'un LMNP.
En effet, l'interet d'un LMNP au reel (avec Poi et no de Siren) est de pouvoir amortir le bien, possible en pleine propriété.
Toutefois, il existe un amortissement LMNP dit "Usufruitier Viager" , voir le lien ci dessous
https://www.revenupierre.com/nos-conseils-lmnp/location-meublee-amortissement-usufruit-viager
Je laisse les experts du forum compléter.

 

[anthony42]

Bonjour @Mecurio,

Je suis étonné que vous n'ayez pas eu de réponse auprès du notaire ou de votre Adil la question n'est pourtant pas si compliquée,

C'est votre mère qui a l'usufruit, elle seule peut conclure un contrat de location (article 595 du code civil)

Elle n'a pas de "mandat tacite" vous n'êtes pas en indivision c'est donc bien le formulaire P0i qu'elle doit renvoyer au TC,

bonne journée,

Anthony