paal
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Oui, je sais bien que dans l'exemple, la mère décède avant son époux, et qu'il est probable qui si la mère avait souscrit ne serait-ce qu'un contrat AV, cela aurait été au conjoint (ou au fils dans l'exemple - ou à l'un de ses enfants dans 'exemple du blog) de se charger de rédiger ledit formulaire ....Bonjour,
Oui mais dans le cas exposé le titulaire du contrat n’est pas le défunt
DÉCLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION
(à établir lorsque le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance-vie)
A titre perso, j'utilise le verso de cet imprimé pour chaque contrat ouvert, afin de préciser les bénéficiaires désignés et en suivre l'évolution ....
Alors soyons précis et résumons :Dans la déclaration fiscale de succession le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant ne sera pas déclaré et ne viendra donc pas augmenter le montant de l’assiette des droits de succession.
- primo, tous les contrats AV sont connus de l'administration fiscale, car déclarés dès la souscription par les assureurs ....
- ensuite, et lors d'une opération de succession, l'assiette des droits calculés par le notaire (si recours à un notaire il y a) reposait (avant la réponse parlementaire Ciot), sur les biens propres du défunt, ainsi que sur la moitié de l'ensemble des biens financés par la communauté - assurances vies au profit du conjoint survivant comprises), ce qui augmentait la base soumise aux droits de succession
- depuis cette réponse parlementaire (confirmée par le Ministre des finances et reprise par l'administration fiscale), ce sont tous les contrats d'AV souscrits qui se trouvent maintenant hors du champ d'application des droit de succession (sous réserve que les primes versées ne soient pas considérées excessives par rapport au patrimoine global) ; restent toutefois en vigueur la fiscalité qui frappe les bénéficiaires de ces contrats, si la part de chacun dépasse les abattements prévus ....