déclaration fiscale de succession

[moietmoi]

@agra07, désolé je n'arrive pas à me faire comprendre,

Justement la question se pose si la somme de 250k€ provenant de la succession est restée sur le contrat non dénoué. Qu'est-ce qui prime: la fiscalité de l'AV

il n'y a aucune somme qui reste ou qui part;
il y a une dette de 250 000 sur la succession à venir ; si il y a du patrimoine cette dette est honorée, si il n'y a pas de patrimoine , cette dette est perdue;
l'assurance vie, vit sa vie... de son coté;
Pour reprendre ton vocabulaire l'assurance vie prime..... c'est normal qu'il y ait des primes pour l'AV

en fait elle ne prime pas, elle est hors héritage.

je ne veux pas mêler Bastidon83 à cette affaire, il a dit lui-même avoir eu les réponses;

Et s'il ne peut pas récupérer les 250k€ parce qu'il n'y a pas grand'chose à côté de l'AV, il peut poursuivre en justice le bénéficiaire de l'AV pour faire valoir ses droits.

Hummm... pourquoi monsieur Duchmol bénéficiaire de l'AV aurait quelque chose avoir avec cela? il faudrait montrer que duchmol est complice pour détournement d'héritage.....
non dans le cas ou il n'y pas d'actif à l'héritage , la dette est perdue.

et le tout réside dans cette phrase:" sauf si tout a été dépensé " car si les 250ke sont laissés ou mis sur un contrat d'assurance vie, il ne font pas partie de l'héritage-si il y a un bénéficiaire de désigné- et ils sont considérés comme dépensés;

C'est la question du risque de dilapidation par l'usufruitier, importante bien évidemment mais extérieure au sujet

Non ce n'est pas extérieur, les sommes sur le contrat d'av est ailleurs, comme dépensées...en tout cas pas dans l'héritage;
[

 

[agra07]

@agra07, désolé je n'arrive pas à me faire comprendre,

Je crois que si mais je ne dois pas employer les bons mots.

il n'y a aucune somme qui reste ou qui part;
il y a une dette de 250 000 sur la succession à venir ; si il y a du patrimoine cette dette est honorée, si il n'y a pas de patrimoine , cette dette est perdue;
l'assurance vie, vit sa vie... de son coté;

C'est bien ce que j'avais compris: si la somme reste sur le contrat d'AV elle ne pourra pas servir à "éponger " la dette. Donc 69.5k€ de droits à payer au décès du père dans le cas d'école du p5.

Pour reprendre ton vocabulaire l'assurance vie prime..... c'est normal qu'il y ait des primes pour l'AV

Bon ça va , ne cherche pas en m'embrouiller...

en fait elle ne prime pas, elle est hors héritage.

Oui, je sais. C'est la fiscalité de l'AV qui s'applique et seulement celle là.

je ne veux pas mêler Bastidon83 à cette affaire, il a dit lui-même avoir eu les réponses;

Il ne s'agit pas de le mêler à cette affaire mais de reprendre son exemple.

Hummm... pourquoi monsieur Duchmol bénéficiaire de l'AV aurait quelque chose avoir avec cela? il faudrait montrer que duchmol est complice pour détournement d'héritage.....
non dans le cas ou il n'y pas d'actif à l'héritage , la dette est perdue.

Là il me semble que tu n'es pas raccord avec ce que j'ai pu lire (avis de pro, jurisprudence...etc). Le cas visait je crois un contrat souscrit par Mr, non dénoué au décès de Mme (second mariage): Mr ne peut pas changer le bénéficiaire n'importe comment si ce changement a pour conséquence de priver d'héritage à son décès un héritier naturel de Mme (un enfant d'un premier lit par exemple). cet héritier peut alors engager une action en justice pour faire valoir ses droits sur la part d'héritage qui lui revient de sa mère.
Les héritiers ont des droits et l'assurance vie ne permet pas de faire n'importe quoi n'importe comment.
C'est du moins ce que j'ai cru comprendre en lisant des articles ici ou là (mais c'est une autre question).
Merci en tout cas pour tes efforts de vulgarisation.

 

[moietmoi]

non dénoué au décès de Mme (second mariage):

priver d'héritage à son décès un héritier naturel de Mme (un enfant d'un premier lit par exemple)

il ne s'agit pas là des règles de l'assurance vie;
Dans le cas ou les enfants ne sont pas du même lit, le choix n'est pas donné à l'époux survivant entre 1/4 en pleine propriété ou les 100% en usufruit; il n' y a jamais d'usufruit dans ce cas; l'époux survivant est obligé par la loi à avoir le 1/4 de la succession, les 3/4 allant aux enfants à parts égales, directement en pleine propriété;et immédiatement;
Donc sur le contrat de 500ke il y a 250 qui était abondé par l'épouse; Donc l'actif successoral civil est abondé par cette partie à hauteur de 250 000 euros; l'époux survivant se voit attribué automatiquement une part de 250/4 et les enfants ont des parts au total de 3/4*250 000=187 500 qui leur appartiennent immédiatement; libres à eux de le confier en gestion dans n'importe quel support, y compris l'actuel assurance vie, mais cette somme leur appartient immédiatement, et en devier la disponibilité serait du vol;

 

[paal]

Je crois que si mais je ne dois pas employer les bons mots.

Certes, mais on tente de comprendre, puis de traduire en termes qu'un juriste demandera qu'ils soient exacts ; le droit est une discipline où un mot dispose d'une signification précise (et généralement, il n'y a que peu de synonymes prévus ...

Là il me semble que tu n'es pas raccord avec ce que j'ai pu lire (avis de pro, jurisprudence...etc). Le cas visait je crois un contrat souscrit par Mr, non dénoué au décès de Mme (second mariage)

Alors primo, et après avoir été nommé bénéficiaire d'un contrat AV, et pour que la compagnie verse quoi que ce soit, il faut que a compagnie reçoive une acceptation du bénéfice de ce qui est prévu dans la clause bénéficiaire du contrat ...

Mr ne peut pas changer le bénéficiaire n'importe comment si ce changement a pour conséquence de priver d'héritage à son décès un héritier naturel de Mme (un enfant d'un premier lit par exemple).

Dans ce cas, encore faudrait-il que la clause bénéficiaire, un bénéficiaire, et à défaut de vie de ce bénéficiaire, que ce soit son fils qui en bénéficie ; mais il faut que ce soit prévu ....

Cet héritier peut alors engager une action en justice pour faire valoir ses droits sur la part d'héritage qui lui revient de sa mère.

Si le bénéficiaire décède avant le souscripteur/assuré d'un contrat, ce bénéficiaire n'a aucun droit au titre de l'assurance-vie, et par conséquent, son fils (sauf s'il est désigné bénéficiaire par défaut) non plus ...

Les héritiers ont des droits et l'assurance vie ne permet pas de faire n'importe quoi n'importe comment.
C'est du moins ce que j'ai cru comprendre en lisant des articles ici ou là (mais c'est une autre question).
Merci en tout cas pour tes efforts de vulgarisation.

Sauf qu'il existe deux mots qui se ressemblent mais qui n'ont pas la même valeur ...

On hérite d'un patrimoine (et là, on entre dans ce que l'on appelle la dévolution successorale), et il y a tout un processus relatif à la recherche des héritiers (ils sont classés en ordres, certains ordres éliminant les héritiers d'un ordre subalterne) ; par exemple, les enfants passent avant d'autres membres de la famille, et lorsqu'il existe des familles recomposées, certains cas deviennent un casse-tête ....

Dans le cas d'un contrat d'AV, il faut être nommément désigné par le souscripteur, et peuvent être bénéficiaires d'un même contrat un enfant, un neveu, un cousin, sans qu'il y soit fait de différence ....

Mais Moietmoi vous fait sentir que vous tentez de faire appliquer des règles de l'assurance-vie à une situation qui relève de la dévolution successorale ; mais des deux domaines ont leurs propres règles, et il suffit alors d'un rachat sur un contrat, pour les capitaux changent de case (comme un objet qui passera d'un meuble à un autre, situé dans un appartement différent ...)

 

[paal]

Il ne s'agit pas là des règles de l'assurance vie ;

Logiquement, tout devrait être est dit (et donc compris !!)

La nous sommes en matière successorale - pas en assurance-vie ...

Dans le cas où les enfants ne sont pas du même lit, le choix n'est pas donné à l'époux survivant entre 1/4 en pleine propriété ou les 100% en usufruit; il n' y a jamais d'usufruit dans ce cas;
....
et en dévier la disponibilité serait du vol

A bon entendeur scriptural, mais c'est juste pour illustrer les conséquences !!

Et on peut laisser de côté, faux et usage de faux ..(ou au moins tentative) .

 

[bastidon83]

Bonsoir
La je ne suis pas d'accord mais je peux me tromper

Mme bénéficiaire décède alors que Mr a 75ans. Que se passait-il alors?
Les primes sont un bien commun, la moitié appartient à Mme soit 250k€. Pour calculer les droits à payer on partage fictivement ces 250k€ en usufruit pour Mr soit 30%x 250=75k€ et la nu pro pour l'enfant soit 175 k€. Mr n'a pas de droits à payer sur la succession de Mme et l'enfant devait payer des droits sur 175-100 (abattement)= 75k€ alors même qu'il ne touche rien de ce contrat au décès de sa mère.

Pourquoi l’enfant devrai payer des doits sur 75K€ puisque la réponse CIOT precise

« Aussi, afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. Aucune limitation de montant,. Aucune condition particulière

Donc à moins de me tromper comme je l'ai dit rien à payer

aujourd'hui (merci à @bastidon et @moietmoi) je me rends compte que les conséquences de la réponse CIOT vont beaucoup plus loin: il ne s'agit pas de corriger une injustice mais d'accorder au contraire un avantage que d'aucuns considèrent exorbitant et je les comprends.

Et même plus que ça

 

[moietmoi]

Bonjour , dans le post de agra07que cite bastidon83 , agra07 se plaçait volontairement avec bacquet mais avant Ciot
Cdt

 

[agra07]

Bonjour , dans le post de agra07que cite bastidon83 , agra07 se plaçait volontairement avec bacquet mais avant Ciot
Cdt

Bonjour,
Exact, tu vois bien qu'on arrive à se comprendre entre élève studieux et professeur patient !!!

 

[agra07]

il ne s'agit pas là des règles de l'assurance vie;
Dans le cas ou les enfants ne sont pas du même lit, le choix n'est pas donné à l'époux survivant entre 1/4 en pleine propriété ou les 100% en usufruit; il n' y a jamais d'usufruit dans ce cas; l'époux survivant est obligé par la loi à avoir le 1/4 de la succession, les 3/4 allant aux enfants à parts égales, directement en pleine propriété;et immédiatement;
Donc sur le contrat de 500ke il y a 250 qui était abondé par l'épouse; Donc l'actif successoral civil est abondé par cette partie à hauteur de 250 000 euros; l'époux survivant se voit attribué automatiquement une part de 250/4 et les enfants ont des parts au total de 3/4*250 000=187 500 qui leur appartiennent immédiatement; libres à eux de le confier en gestion dans n'importe quel support, y compris l'actuel assurance vie, mais cette somme leur appartient immédiatement, et en devier la disponibilité serait du vol;

Bonjour,
Dont acte, merci.
Je ne connaissais pas la particularité de l'obligation de partage 1/4-3/4 dans ce cas. Il faudrait que je retrouve la décision. Le cas était probablement un peu différent mais c'est surtout l'idée générale du statut particulier de l'assurance vie que je voulais souligner simplement et qui ne permet pas de déshériter une héritier légal.
Excuses-moi mais je serai loin du forum pendant une dizaine de jours, je ne pourrai pas effectuer cette recherche dans l'immédiat (mais je suis sûr que tu dois la connaître).

 

[moietmoi]

statut particulier de l'assurance vie que je voulais souligner simplement et qui ne permet pas de déshériter une héritier légal

il est certain que si la quotité disponible et la réserve ne sont pas respectées par une manoeuvre cela risque de mal se passer..