Merci pour votre participation mais Il faut lire que dans le cadre du sujet traité (application de la réponse ministérielle CIOT) il n’est pas retenu l’âge et la date de versement
Primo, il convient de noter que cette réponse ministérielle est d'application généralisée pour les décès survenus depuis janvier 2016 ...
Ensuite je vous invite à consulter l’imprimé fiscal 2705-A (intitulé
Déclaration PARTIELLE de succession), et notamment le verso de cet imprimé qui détaille les contrats du défunt, ainsi que ses bénéficiaires, avec la distinction des montants versés après les 70 ans du défunt ; l’imprimé prévoit 3 bénéficiaires, mais tous contrats confondus il peu y en avoir davantage ...
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-a-sd/2018/2705-a-sd_1760.pdf
Et il s'agit même d'une version de 2018 ...
Par ailleurs, je me souviens fort bien de la polémique consécutive à la réponse parlementaire Bacquet, qui aura conduit à ce que
des bénéficiaires de contrats d’assurance, doivent attendre le SECOND décès d’un couple titulaire de contrats d’assurance-vie financés avec les biens communs d'un couple (cas général de la communauté réduite aux acquêts – régime matrimonial légal depuis 1969), tout en devant régler des droits successoraux lors du premier décès, surtout si le lien de parenté n'est pas direct ; c'est d'ailleurs ce qui aura fait germer l'idée de certains visant à s'orienter vers des souscriptions conjointes de contrat AV ; si Buffeto nous lit, il va sourire !!
J’ai donc relu attentivement le document issu du blog-patrimoine qui se compose de plusieurs parties, et sur un exemple assez différent de celui que vous exposez :
- différent en ce sens que la situation traitée dans ce blog porte sur un couple qui ont
chacun un contrat financé sur des avoirs de la communauté (pour des montants disproportionnés d’ailleurs !), et avec deux enfants au lieu d’un seul.
- ensuite il y a la réponse parlementaire qui ne s’occupe QUE de SAVOIR si lesdits contrats d'assurance (non dénoués)
doivent ou non faire partie de l’actif
soumis au barème des droits de succession ; et sur ce plan, la réponse parlementaire n’évoque aucunement la situation spécifique des primes ayant la même origine, mais pouvant avoir été versées après les 70 ans du souscripteur ; mais
c’est normal puisque ce n’est pas le sujet …
Enfin, ce sont les auteurs de ce blog qui proposent des commentaires et notamment :
« A défaut d’autres actifs disponibles, il n’y a d’autre choix que de procéder
au rachat de la moitié du contrat d’assurance vie afin de procéder au partage et donc à l’attribution de cette moitié aux héritiers. » (pour la quote-part en démembrement leur revenant après le premier décès), et alors qu’il existe aussi des biens immobiliers en usufruit.
Mais cela, c’est pour traiter l’exemple présenté
qui est différent de celui que vous exposez, puisque dans votre exemple, les deux conjoints ne sont pas dans une situation comparable (un seul souscripteur).
Mais bon, encore une fois, il est possible de faire différemment à la souscription en fonction de la situation économique des conjoints ….