déclaration fiscale de succession

[bastidon83]

Bonsoir

Me concernant je n’ai pas parlé d’ouvrir un deuxième contrat alimenté par le quasi usufruit cela reste une créance de 250K€ sur actif successoral (MrX trouvera bien un placement autre que l’AV). Faire un rachat justement pour créer la créance « si MrX conservait son contrat d’assurance vie de 500K€ en l’état, à son décès l’enfant serait taxé au droit de succession alors que la moitié du contrat d’AV lui appartient déjà depuis la succession de Mme » le montant de 152,5K€ s'entend pour l'ensemble des contrats le reste imposé à 20%

Au décès de MrX pour le premier et seul contrat 250k€ + intérêts, le bénéficiaire (l’enfant) se trouvera soumis à l’impôt du fait du dénouement du contrat en application des articles 757 B du CGI ou 990 I on peut penser que MrX à versé ses primes avant 70 ans l’enfant (bénéficiaire) pourra recevoir 152,5 K€ exonéré le reste imposé à 20%.

Donc au décès de MrX l’enfant pourra prétendre recevoir hors succession la créance de 250K€ + 152,5K€ AV soit 402,5K€ sur la base d’un contrat initial de 500K€ .

Je pense que la procédure et réalisable et simple à mettre en place, mais ai-je le bon raisonnement ?

 

[agra07]

Bonsoir

Me concernant je n’ai pas parlé d’ouvrir un deuxième contrat alimenté par le quasi usufruit cela reste une créance de 250K€ sur actif successoral (MrX trouvera bien un placement autre que l’AV). Faire un rachat justement pour créer la créance « si MrX conservait son contrat d’assurance vie de 500K€ en l’état, à son décès l’enfant serait taxé au droit de succession alors que la moitié du contrat d’AV lui appartient déjà depuis la succession de Mme » le montant de 152,5K€ s'entend pour l'ensemble des contrats le reste imposé à 20%

Au décès de MrX pour le premier et seul contrat 250k€ + intérêts, le bénéficiaire (l’enfant) se trouvera soumis à l’impôt du fait du dénouement du contrat en application des articles 757 B du CGI ou 990 I on peut penser que MrX à versé ses primes avant 70 ans l’enfant (bénéficiaire) pourra recevoir 152,5 K€ exonéré le reste imposé à 20%.

Donc au décès de MrX l’enfant pourra prétendre recevoir hors succession la créance de 250K€ + 152,5K€ AV soit 402,5K€ sur la base d’un contrat initial de 500K€ .

Je pense que la procédure et réalisable et simple à mettre en place, mais ai-je le bon raisonnement ?

Je ne comprends pas la question de la créance de 250k€ qui serait totalement exonérée.
Pour moi au décès de Mme la somme de 250k€ qui lui appartenait du fait du contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime commun) est un héritage qui revient de droit à l'enfant mais sur lequel Mr a un droit d'usufruit.
Le contrat d'AV n'étant pas dénoué, cette somme reste sur le contrat.
Au décès de Mr on "fait les comptes".
Sur l'héritage de sa mère l'enfant est exonéré à hauteur de 100k€ et paie des droits sur les 150k€ restants(soit environ 28k€).
Sur l'héritage de son père l'enfant est exonéré à hauteur de 152.5k€ (AV) et de 100k€ au titre de l'abattement de droit commun sur la succession du père.
Il n'a donc que 28k€environ à payer.
C'est mon point de vue mais j'espère que quelqu'un pourra confirmer ou infirmer.
Veuillez m'excuser pour certains mots que j'emploie qui ne sont peut-être pas tout à fait adaptés et assez éloignés du langage des pros.

 

[bastidon83]

Je ne comprends pas la question de la créance de 250k€ qui serait totalement exonérée.

une créance de quasi-usufruit constitue un passif déductible de la succession de MrX

Pour moi au décès de Mme la somme de 250k€ qui lui appartenait du fait du contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime commun) est un héritage qui revient de droit à l'enfant mais sur lequel Mr a un droit d'usufruit.

C’est ca la créance quasi usufruit de 250K€ exonérée au décès de MmeX et récupérée en PP par l’enfant au décès de MrX

Le contrat d'AV n'étant pas dénoué, cette somme reste sur le contrat

Faire un rachat justement pour créer la créance « si MrX conservait son contrat d’assurance vie de 500K€ en l’état, à son décès l’enfant serait taxé au droit de succession alors que la moitié du contrat d’AV lui appartient déjà depuis la succession de Mme »

Sur l'héritage de sa mère l'enfant est exonéré à hauteur de 100k€ et paie des droits sur les 150k€ restants(soit environ 28k€).

Non 100k€ au titre de l'abattement de droit commun sur la succession de MmeX mais pas de L’AV hors succession donc rien sur les 250K€ de quasi usufruit

Sur l'héritage de son père l'enfant est exonéré à hauteur de 152.5k€ (AV) et de 100k€ au titre de l'abattement de droit commun sur la succession du père.

Oui


La plupart vos questions se trouvent déjà dans les différents commentaires, me concernant ca ne reste que mon point de vue

 

[agra07]

une créance de quasi-usufruit constitue un passif déductible de la succession de MrX

Soit!

C’est ca la créance quasi usufruit de 250K€ exonérée au décès de MmeX et récupérée en PP par l’enfant au décès de MrX

Ah, je crois comprendre ce que vous voulez dire mais le raisonnement ne me semble pas juste. Il me semble logique qu'au moment du décès d'une personne, s'il y a dans son patrimoine successoral un bien qui antérieurement au décès était démembré, la valeur représentative de l'usufruit n'entre pas dans la succession.
Dans le cas d'espèce, c'est un peu différent. La somme de 250k€ est un bien de Mme X en pleine propriété. La valeur de l'usufruit dont dispose Mr X après le décès de Mme dépend de l'âge de Mr X (peut-être 50, 40 ou 30% du bien mais pas 100%). Cette valeur décroit avec l'âge de Mr X.
Donc effectivement au moment de "faire les comptes" comme j'ai dit improprement, c'est à dire de régler définitivement la succession de Mr X, il me semble logique qu'il soit tenu compte de la succession dont aurait pu bénéficier l'enfant au moment du décès de sa mère si la somme de 250k€ n'avait pas été sur un contrat d'AV non dénoué. Il aurait alors pu recueillir la nu propriété de ce bien (par exemple 60%) en payant des droits éventuels (sur 60% x 250 = 150k€), l'usufruit (soit 250-150=100k€) étant exonéré de droit sur les deux successions (la première de Mme parce que c'est le mari qui en bénéficie et la seconde parce qu'au décès de l'usufruitier le nu propriétaire devient propriétaire sans avoir à payer de droit.
Est-ce que j'ai juste ?

Faire un rachat justement pour créer la créance « si MrX conservait son contrat d’assurance vie de 500K€ en l’état, à son décès l’enfant serait taxé au droit de succession alors que la moitié du contrat d’AV lui appartient déjà depuis la succession de Mme »

La question reste posée même si le contrat n'est pas racheté pour moitié.

Non 100k€ au titre de l'abattement de droit commun sur la succession de MmeX mais pas de L’AV hors succession donc rien sur les 250K€ de quasi usufruit

???? Voir plus haut.

Il serait bon que des spécialistes s'expriment.
Je remercie au passage @moietmoi pour ses explications.

 

[paal]

Je remercie au passage @moietmoi pour ses explications
......
Il serait bon que des spécialistes s'expriment.

Ah non .... Pas ça !!

PS - Une petite question sans importance au passage - le régime matrimonial de Mr et Mme X, c'est quoi ?
De façon précise of Corse !!

 

[bastidon83]

La somme de 250k€ est un bien de Mme X en pleine propriété

NON pas en PP souscrit avec des fonds communs

La valeur de l'usufruit dont dispose Mr X après le décès de Mme dépend de l'âge de Mr X (peut-être 50, 40 ou 30% du bien mais pas 100%). Cette valeur décroit avec l'âge de Mr X.

Cela change quoi » hors succession « Le barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété est utilisé pour le calcul des droits de donation ou de succession. Le décès de l’usufruit provoque l’extinction du démembrement il y a réunion de l'usufruit à la nue-propriété 250K€ Fiscalement, cette opération ne donne lieu à aucun impôt

il me semble logique qu'il soit tenu compte de la succession dont aurait pu bénéficier l'enfant au moment du décès de sa mère si la somme de 250k€ n'avait pas été sur un contrat d'AV non dénoué.

Ceci et un autre sujet il n’y a pas lieu de l’intégrer à ce fil de discussion

Il aurait alors pu recueillir la nu propriété de ce bien (par exemple 60%) en payant des droits éventuels (sur 60% x 250 = 150k€), l'usufruit (soit 250-150=100k€) étant exonéré de droit sur les deux successions (la première de Mme parce que c'est le mari qui en bénéficie et la seconde parce qu'au décès de l'usufruitier le nu propriétaire devient propriétaire sans avoir à payer de droit.
Est-ce que j'ai juste ?

Pourquoi exonère de droit de succession valeur de la nue propriété 150K€ abattement parent enfant 100K€
50K€ imposé

 

[agra07]

NON pas en PP souscrit avec des fonds communs

Sur ce point nous divergeons complètement. Je dis que 250k€ sont à considérer comme un bien en PP de Mme parce que le contrat à hauteur de 500k€ "a été souscrit avec des fonds communs" selon l'hypothèse de la réponse CIOT ce qui signifie pour moi que la moitié appartient à MrX et l'autre moitié à MmeX et ceci en PP chacun.
Avant d'aller plus loin, il faudrait être d'accord (ou non) sur ce point car sinon je ne comprends plus rien (ce que je n'exclus nullement d'ailleurs).

 

[agra07]

PS - Une petite question sans importance au passage - le régime matrimonial de Mr et Mme X, c'est quoi ?

Cf. p5: "Pour un couple marié sous le régime de la communauté, un enfant."

 

[moietmoi]

Sur ce point nous divergeons complètement. Je dis que 250k€ sont à considérer comme un bien en PP de Mme parce que le contrat à hauteur de 500k€ "a été souscrit avec des fonds communs" selon l'hypothèse de la réponse CIOT ce qui signifie pour moi que la moitié appartient à MrX et l'autre moitié à MmeX et ceci en PP chacun.
Avant d'aller plus loin, il faudrait être d'accord (ou non) sur ce point car sinon je ne comprends plus rien (ce que je n'exclus nullement d'ailleurs).

en aucun cas la réponse Ciot ne modifie ou parle de la propriété, uniquement de la fiscalité;
j'en reviens à ma phrase: il faut absolument distinguer le civil ( le bien appartient à qui), du fiscal,

le contrat fait 500ke avec des biens communs; au civil lors du décès du bénéficiaire 50% en montant appartiennent au rescapé du couple et 50% en montant à la succession du bénéficiaire;

la réponse Ciot indique juste que sur ce montant(les 50% de la succession) il n'y aura pas de droit de succession;
MAIS il s'intègre bien à la succession en actif successoral!!!!

 

[paal]

Cf. p5: "Pour un couple marié sous le régime de la communauté, un enfant."

Oui, j'avais bien lu, mais laquelle, le régime légal (communauté réduite aux acquêts) ou bien communauté universelle ??

Avec un seul enfant, et en cas de communauté universelle, tout se trouve renvoyé au second décès (car pas de succession au premier décès ...)

Mais c'est un détail même s'il a son importance !