Courtier demande honoraires sans signature offre de pret

[svprets]

Ce n'est pas exactement cela.
Le code de la consommation prévoit bien que l'envoi d'une offre de prêt doit être gratuit.

Ce n'est donc que si l'offre est acceptée - mais sans suite donnée - que 'article R.312-22 (nouveau) du code de la consommation permet à la banque de demander des frais d'étude "limités à 0,75% du montant du prêt sans pouvoir excéder 150€"

Cdt

C'est juste....Il faut, en outre, que l'offre ait été acceptée pour que le prêteur puisse réclamer les 150€...

 

[sololo56]

Bonjour,

Je continue de vous tenir aux courants de cette histoire, notamment pour aider des gens qui rencontreraient la même situation que moi.

Aujourd'hui nouvelle étape: la LRAR d'un huissier de justice (désormais ça s'appelle commissaire de justice) que voici ci-joint.

J'ai fait des recherches, si je ne me trompe pas
- un commissaire de justice qui agit au nom de la loi doit se déplacer pour vous remettre un courrier officiel, ou bien vous devez le retirer à son étude
- donc si c'est une LRAR c'est un commissaire de justice qui agit à titre amiable
Je me base sur https://www.inc-conso.fr/content/qu...huissier-de-justice-ou-commissaire-de-justice

A titre amiable, je pense qu'il s'agit encore d'intimidation. J'ai donc prévu de répondre au commissaire de justice et au créancier par LRAR que je conteste la facture, ce que j'avais déjà fait il y a plusieurs mois.

Quand je lis https://www.litige.fr/articles/mise-en-demeure-definition-droit-civil on dirait que ce n'est même pas une lettre de mise en demeure il n'y a pas la mention "mise en demeure"

 

[MDacier]

La formulation de la lettre n'a pas l'air très amiable

 

[Triaslau]

A titre amiable, je pense qu'il s'agit encore d'intimidation. J'ai donc prévu de répondre au commissaire de justice et au créancier par LRAR que je conteste la facture, ce que j'avais déjà fait il y a plusieurs mois.

oui exactement

 

[Axiles]

Bonjour,

Je continue de vous tenir aux courants de cette histoire, notamment pour aider des gens qui rencontreraient la même situation que moi.

Aujourd'hui nouvelle étape: la LRAR d'un huissier de justice (désormais ça s'appelle commissaire de justice) que voici ci-joint.

J'ai fait des recherches, si je ne me trompe pas
- un commissaire de justice qui agit au nom de la loi doit se déplacer pour vous remettre un courrier officiel, ou bien vous devez le retirer à son étude
- donc si c'est une LRAR c'est un commissaire de justice qui agit à titre amiable
Je me base sur https://www.inc-conso.fr/content/qu...huissier-de-justice-ou-commissaire-de-justice

A titre amiable, je pense qu'il s'agit encore d'intimidation. J'ai donc prévu de répondre au commissaire de justice et au créancier par LRAR que je conteste la facture, ce que j'avais déjà fait il y a plusieurs mois.

Quand je lis https://www.litige.fr/articles/mise-en-demeure-definition-droit-civil on dirait que ce n'est même pas une lettre de mise en demeure il n'y a pas la mention "mise en demeure"

Cela semble très soft en effet. Pas d'injonction de payer, pas de mise en demeure, confirmation explicite qu'aucune procédure judiciaire n'est en cours.

En effet, répondre par écrit en LRAR en contestant la facture et en indiquant que vous saisissez les autorités compétentes me semble être la bonne réponse. Et bien sur garder tous les justificatifs.

Prendre conseil auprès de 30 millions de consommateurs/INC ou autre peut être pertinent

 

[sololo56]

Bonjour,

Je continue de vous tenir aux courants de cette histoire, toujours pour aider des gens qui rencontreraient la même situation que moi.

Nouvelle étape: la deuxième LRAR du commissaire de justice envoyé le 26/02 que voici ci-joint.

Le contenu est presque identique à la première lettre du commissaire de justice.

Les deux différences sont:
- le courrier est adressé à mon épouse et non à moi
- une "Requête IP" est facturée pour 51,07€ à la date du 31/01/2024

Je peux supposer que "Requête IP" c'est Requête d'Injonction de Payer. Mais s'ils ont fait cette requête le 31/01, pourquoi m'envoyer un nouveau recommandé un mois plus tard?

Je poursuis ce que je faisais auparavant: je réponds par lettre recommandée, dans mes courriers je rappelle les faits, les courriers précédents et continue à contester la facture.

 

[Triaslau]

Bonjour,

Je continue de vous tenir aux courants de cette histoire, toujours pour aider des gens qui rencontreraient la même situation que moi.

Nouvelle étape: la deuxième LRAR du commissaire de justice envoyé le 26/02 que voici ci-joint.

Le contenu est presque identique à la première lettre du commissaire de justice.

Les deux différences sont:
- le courrier est adressé à mon épouse et non à moi
- une "Requête IP" est facturée pour 51,07€ à la date du 31/01/2024

Je peux supposer que "Requête IP" c'est Requête d'Injonction de Payer. Mais s'ils ont fait cette requête le 31/01, pourquoi m'envoyer un nouveau recommandé un mois plus tard?

Je poursuis ce que je faisais auparavant: je réponds par lettre recommandée, dans mes courriers je rappelle les faits, les courriers précédents et continue à contester la facture.

toujours du vent effectivement.

 

[niklos]

Et envoyer le tout à la DGCCRF ne permettrait pas de mettre un point final à toute cette histoire ? Ils trancheraient vite fait bien fait non ?

 

[Kizzo]

Bonjour,

Je continue de vous tenir aux courants de cette histoire, toujours pour aider des gens qui rencontreraient la même situation que moi.

Nouvelle étape: la deuxième LRAR du commissaire de justice envoyé le 26/02 que voici ci-joint.

Le contenu est presque identique à la première lettre du commissaire de justice.

Les deux différences sont:
- le courrier est adressé à mon épouse et non à moi
- une "Requête IP" est facturée pour 51,07€ à la date du 31/01/2024

Je peux supposer que "Requête IP" c'est Requête d'Injonction de Payer. Mais s'ils ont fait cette requête le 31/01, pourquoi m'envoyer un nouveau recommandé un mois plus tard?

Je poursuis ce que je faisais auparavant: je réponds par lettre recommandée, dans mes courriers je rappelle les faits, les courriers précédents et continue à contester la facture.

Bonjour,

Avez-vous vérifié sur Internet si l'office du commissaire de justice existe vraiment (sait-on jamais un casse-cou qui ferait un faux pour vous intimider...)

 

[AlbertoWin]

Continuer de contester mais allez devant le conciliateur. Et pour l'huissier qui clairement ne respecte pas ses prérogatives vous pourriez aussi le signaler.