compte titre PEA

[Buffeto]

bonjour .
Mr avait un PEA dans une banque A , madame avait un PEA dans une banque B .

ils étaient mariés sous le régime de la CU .

la responsable succession de la banque B dit qu'il est impossible de transférer les titres du PEA de Mme vers celui de Mr .

qu'il faut vendre les tires ou les transférer vers un CTO ...

quelqu'un aurait il des références légales là dessus ...

@Kizzo ?

 

[Triaslau]

çà pourrait peut être t'aider : https://www.amf-france.org/fr/le-me...s-sa-cloture-ne-vaut-pas-ordre-de-liquidation

 

[Buffeto]

çà pourrait peut être t'aider : https://www.amf-france.org/fr/le-me...s-sa-cloture-ne-vaut-pas-ordre-de-liquidation

merci c'est un bon début

 

[moietmoi]

merci c'est un bon début

continuons:
https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206466.html

 

[Buffeto]

continuons:
https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081206466.html

merci mais ca ne répond pas encore à la question

 

[Kizzo]

Je confirme que dans mon ancienne carriere bancaire il etait techniquement impssible d'apporter directement des titres dans un PEA car il faut contrôler le plafond de l'investissement dans l'enveloppe. Et le seul moyen, c'est de n'autorisent que des apports en numéraire (une fluctuation du titre au jour de l'apport et hop on dépasse de 2€ le plafond et bim c'est la clôture du PEA)

 

[Kizzo]

Et je confirme ce qui a été souligné plus haut : le décès du titulaire entraîne la clôture du PEA avec conservation des titres sur un CTO ou vente des titres

 

[moietmoi]

il etait techniquement impssible d'apporter directement des titres dans un PEA car il faut contrôler le plafond de l'investissement dans l'enveloppe. Et le seul moyen, c'est de n'autorisent que des apports en numéraire (une fluctuation du titre au jour de l'apport et hop on dépasse de 2€ le plafond et bim c'est la clôture du PEA)

à mon sens,une contrainte technique ne peut s'opposer à un droit; mais la question qui se pose: une fois le PEA clôturer, et faisant partie du patrimoine du survivant, lui même ayant aussi un PEA en cours, y aurait il un droit de transfert depuis le compte clôturé vers le compte ouvert ,des titres du compte clôturé, mais pas soldé;

 

[Buffeto]

à mon sens,une contrainte technique ne peut s'opposer à un droit; mais la question qui se pose: une fois le PEA clôturer, et faisant partie du patrimoine du survivant, lui même ayant aussi un PEA en cours, y aurait il un droit de transfert depuis le compte clôturé vers le compte ouvert ,des titres du compte clôturé, mais pas soldé;

voilà la question.

 

[Buffeto]

car il faut contrôler le plafond de l'investissement dans l'enveloppe.

les titres ont une valeur certaine au temps T ....c 'est donc assez simple à contrôler , non?