Besoin d'aide

[casper]

on ne parle pas d'anticiper mais de geler/sequestrer les avoirs pour qu'ils soient disponibles au moment de payer l'amende.

c'est mon interpretation du 313-7 du code pénal (confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution).

Mais je ne suis pas avocat.

cela dit tout ce qui est listé dans les textes sont des peines maximales, et comme dit moietmoi, les jugements rendus sont loin de cela. De toutes facons, on n'a pas de place dans les prisons ni assez de juges pour traiter les affaires, donc ca finira avec un rappel a la loi et la confiscation du pret indument obtenu.

Si la France était un pays sévère, ca se saurait.

Il ne peut pa y avoir confiscation du pret puisque je n'ai pas touché un seul centime de ce pret..
J'espere qu'il y'aura qu'un rappel a la loi, je prie pour sa

 

[ZRR_pigeon]

J'ai tenté d'appeler un avocat en ligne... 4€ la minute .. Je prefere attendre l'appel d'une employé du service contentieux qui doit me rapeller , je l'ai eu au telephone tout a l'heure je lui ai expliqué la situation elle m'a dit que mon dossier n'apparaissait pas au service contentieux et etait probablement au service fraude elle doit appeler mon ancienne conseillere pour avoir plus de renseignement j'en saurai deja surement un peu plus a ce moment la ...

ne confondez pas votre situation (probable qualification des faits, circonstances attenuantes eventuelles) et la situation du service fraude (leur perception, leurs interets, etc..).

l'un n'empeche pas l'autre :
- renseignez vous au service fraude pour savoir ou ca en est (plainte déposée ou non) et le timing probable des choses
- voyez un avocat (150€ de l'heure mais ce sera rentabilisé largement croyez moi) pour défendre votre situation et lui exposer précisement ce qui se passe

sans vouloir offenser quiconque, en premier l'avocat, en deuxieme la priere.

On voit bien à vous lire que si c'etait a refaire vous ne le referiez pas donc mettez toutes les chances de votre côté pour vous en sortir sans trop de dégats.

 

[Ashleen]

Avez vous une assistance juridique dans une de vos assurances (habitation, décès, voiture....)?

 

[casper]

Avez vous une assistance juridique dans une de vos assurances (habitation, décès, voiture....)?

Je peut en bénéficier puisque j'en suis éligible, mais avant de prendre rendez vous j'attend l'appel de la banque qui devrai arrivé d'une minute a l'autre..

 

[casper]

ne confondez pas votre situation (probable qualification des faits, circonstances attenuantes eventuelles) et la situation du service fraude (leur perception, leurs interets, etc..).

l'un n'empeche pas l'autre :
- renseignez vous au service fraude pour savoir ou ca en est (plainte déposée ou non) et le timing probable des choses
- voyez un avocat (150€ de l'heure mais ce sera rentabilisé largement croyez moi) pour défendre votre situation et lui exposer précisement ce qui se passe

sans vouloir offenser quiconque, en premier l'avocat, en deuxieme la priere.

On voit bien à vous lire que si c'etait a refaire vous ne le referiez pas donc mettez toutes les chances de votre côté pour vous en sortir sans trop de dégats.

Merci du conseil je vais faire le maximum pour me sortir de cette situation

 

[casper]

Le service contentieux vient de me dire que j'allais recevoir un courrier sans pour autant savoir quand ni la teneur du courrier ni tout autre précision il n'ont pas non plus de numéro de mail ou d'adresse pour que je puisse les joindre ...
Elle a conclu par vous n'avez plus qu'a attendre le courrier..
Sauf que moi je peut pas me contenté d'attendre calmement sans rien faire..

Il faut que je trouve une solution

 

[Aristide]

Bonjour,

Avez vous une assistance juridique dans une de vos assurances (habitation, décès, voiture....)?

Je peut en bénéficier puisque j'en suis éligible, mais avant de prendre rendez vous j'attend l'appel de la banque qui devrai arrivé d'une minute a l'autre..

Dans ce cas de figure où il n'y a pas litige entre client et banque mais fraude du client à l'encontre de la banque, je crains que l'assistance juridique refusera d'intervenir.

Lisez bien votre contrat.

Cdt

 

[casper]

Bonjour,


Dans ce cas de figure où il n'y a pas litige entre client et banque mais fraude du client à l'encontre de la banque, je crains que l'assistance juridique refusera d'intervenir.

Lisez bien votre contrat.

Cdt

Je voulais parlé de consultation gratuite dans un tribunal par un avocat pas d'assistance juridique, autant pour moi

J'ai réussi a avoir rendez pour une consultation gratuite avec un avocat mais elle est fixé dans 15 jours..

 

[ZRR_pigeon]

J'ai réussi a avoir rendez pour une consultation gratuite avec un avocat mais elle est fixé dans 15 jours..

vous faites comme vous voulez mais ne vous attendez pas a grand chose. ce n'est pas comme si vous aviez juste une question hypothetique ou de curiosité, il faut suivre et gérer votre affaire...

je ne suis pas sur que vous ayez saisi ce a quoi vous etes confronté... comme si cela pouvait se regler avec un simple papier genre "bon pardon, je referais plus voila 200 euros d'amende".

 

[casper]

vous faites comme vous voulez mais ne vous attendez pas a grand chose. ce n'est pas comme si vous aviez juste une question hypothetique ou de curiosité, il faut suivre et gérer votre affaire...

je ne suis pas sur que vous ayez saisi ce a quoi vous etes confronté... comme si cela pouvait se regler avec un simple papier genre "bon pardon, je referais plus voila 200 euros d'amende".

Je comprend mais je peut pas me permettre de payer un avocat qui va "suivre et gerer" mon affaire surtout que je sait pas si il y a depot de plainte ou pas