Besoin d'aide Achat - Appartement (Investissement Scellier)

[TestMio]

Bonjour, je laisse un petit message ici qui j'espère sera vu.


Voici les informations :
- Achat fait par le vendeur en 2013 dans le cadre de la loi Scellier (Garage inclus)
- Appartement sur la commune de Caluire-Et-Cuire (69300)
- 1 seul locataire entre 2013 et 2022 (Logement quitté en juillet 2022)
- La dernière quittance de loyer montre que la locataire payait (350€ / mois)
- L'estimation faite par l'agent immo (Meublé avec garage + charges) est de 750€ / mois


J'ai donc plusieurs questions :

- Lors de l'achat de ce bien pour faire de l'investissement locatif est-ce que je suis soumis à un quelconque plafonnement / limitation du loyer ? Ou de conserver le loyer payé précédemment par le dernier locataire ?

Car si tel est le cas ce n'est pas un achat rentable...
Je n'ai pas trouvé de texte de lois me certifiant qu'au rachat de ce type de bien je ne suis soumis à aucune limitation de loyer..


Merci beaucoup pour vos réponses !

 

[moietmoi]

Caluire-Et-Cuire (69300)

Bonjour,
en tapant le code postal, ici tu vois que cette ville est en zone tendue;
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
je ne sais si en plus, il y a encadrement des loyers, mais la zone tendue suffit:
puis on regarde l'article 17 et 17-1 et 17-2 de la loi 1989 régissant les baux de résidence principales et ont voit que tu dois faire le loyer précédent;
le loyer est libre dans 2 cas:
-les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois
- les logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration équivalent à 1 an de loyer
depuis moins de 6 mois (art.4 – 3° du décret du 29/07/2015)
sinon un décret repris chaque année , bloque le loyer;
en cas de loyer manifestement sous évalué, il est possible de rattraper
"la moitié de la différence entre le loyer fixé
par référence aux loyers de voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire" avec l'étude des loyers jointe au bail;"
bref à mon avis pour un investissement classique, ce bien ne doit pas trop convenir..

 

[TestMio]

Bonjour,
en tapant le code postal, ici tu vois que cette ville est en zone tendue;
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
je ne sais si en plus, il y a encadrement des loyers, mais la zone tendue suffit:
puis on regarde l'article 17 et 17-1 et 17-2 de la loi 1989 régissant les baux de résidence principales et ont voit que tu dois faire le loyer précédent;
le loyer est libre dans 2 cas:
-les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois
- les logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration équivalent à 1 an de loyer
depuis moins de 6 mois (art.4 – 3° du décret du 29/07/2015)
sinon un décret repris chaque année , bloque le loyer;
en cas de loyer manifestement sous évalué, il est possible de rattraper
"la moitié de la différence entre le loyer fixé
par référence aux loyers de voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire" avec l'étude des loyers jointe au bail;"
bref à mon avis pour un investissement classique, ce bien ne doit pas trop convenir..

Un grand merci pour ta réponse !

J'ai effectivement regardé concernant la partie amélioration du logement mais ça n'atteindre jamais le revenu annuel locatif, et les travaux d'améliorations n'ont pas l'air inclure l'électroménager etc..

S'agissant de mon 1er investissement ça me semble plutôt complexe comme montage avec pas mal de zones floues notamment liées à ce loyer..

Sachant que ma demande de financement est basée sur 750€/mois si je suis plafonné ce ne sera vraiment pas rentable =/

 

[Atys]

D'où l'importance de coller au plafond ou d'appliquer systématiquement l'irl tous les ans quand on loue...