Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

[Elaphus]

C'est une clause mal rédigée, car ambiguë:
-si on vous refuse un prêt sur 25 ans sans que vous ayez demandé sur 35 ans, elle vous coince.
- pas de prêt de plus 35 ans en France à ma connaissance.

Le notaire est-il le rédacteur du compromis?
Est-ce le vôtre ou celui du vendeur?

 

[olivier773]

Je ne sais pas qui a rédigé le compromis mais je pense que c'est l'agence, en tout cas ils ont modifiés eux mêmes des closes quand il y avait des erreurs.

Donc tant que j'ai des refus en allongeant la durée je dois essayer jusqu'à une durée de 35 ans sinon je suis fautif ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans l'absolu les banques consentent des crédits sur les durées qu'elles veulent.

Mais souvent sur les prêts de longues durées elle exigent une garantie réelle immobilière (hypothèque par exemple) et, par ailleurs, lorsqu'il s'agit de crédits immobiliers, elles préfèrent que ces crédits soient éligibles au marché hypothécaire pour accéder à un éventuel refinancement à meilleur marché.

Or, depuis 2006, l'hypothèque est possible sur 50 ans au lieu de 30 ans précédemment.

Rien n'empêche donc un Établissement financier ou banque d'accepter un crédit sur 35 ans voire plus.

Il est aussi vrai qu'en pratique les prêts de plus de 30 ans sont rares mais ils existent cependant chez certains Établissements Financiers.

Cdt

 

[Elaphus]

Je ne sais pas qui a rédigé le compromis mais je pense que c'est l'agence, en tout cas ils ont modifiés eux mêmes des closes quand il y avait des erreurs.

Donc tant que j'ai des refus en allongeant la durée je dois essayer jusqu'à une durée de 35 ans sinon je suis fautif ?

Voulez-vous dire que le compromis a été rédigé sur un imprimé pré-établi, mais modifié, ou modifié après signature?

Fautif, oui...mais aussi si les délais de dépôt de la demande sont dépassés...attention à ça.

 

[olivier773]

J'ai appelé ma banque elle me dit qu'ils ne pretent pas sur 35ans, comme la majorité des banques.. Que ce passe-t-il alors?

Oui je pense que c'est un compromis par defaut sur lequel il change les info personnelles et les prix.

Je ne sais pas quoi faire il me reste que 16 jour j'ai déjà eu 3 refus..

 

[Elaphus]

Il se passe toujours des ennuis si la demande s'est faite sur un taux trop bas/compromis:

-prêt pas demandé seulement pour 35 ans, donc plus court ça marche,
-si vous avez demandé sur trop court, sans chercher une durée rendant le prêt acceptable, vous êtes en tort;
-vous êtes coincé aussi par un taux trop élevé...qui permet de prêter sur plus court.

En revanche si vos demandes sont correctes par rapport au compromis (pas passer de 35 ans à 10! pas demander 2 points de moins...), les refus actuels vous protègent.

 

[olivier773]

"En revanche si vos demandes sont correctes par rapport au compromis (pas passer de 35 ans à 10! pas demander 2 points de moins...), les refus actuels vous protègent. "

C'est bien ça le problème, pour que mon achat soit rentable le crédit ne doit pas dépasser 10/12 ans, donc dans mon cas l'idée de départ était d'emprunter sur 7 ans..

Ce que je ne comprend pas bien c'est qui décide si oui ou non les demandes sont "correctes" par rapport au compromis, et comment sont-elle définie. Si j'ai mis 35 ans sur le compromis et que j'ai un refus sur 20 ans es-ce que ça passe ? En claire je voudrais connaitre la marge entre mon compromis et les demandes que je peux faire.

Merci pour vos répondes

 

[Elaphus]

C'est bien ça le problème, pour que mon achat soit rentable le crédit ne doit pas dépasser 10/12 ans, donc dans mon cas l'idée de départ était d'emprunter sur 7 ans..

Si vous n'avez demandé que sur cette durée, vous êtes fautif.

Ce que je ne comprend pas bien c'est qui décide si oui ou non les demandes sont "correctes" par rapport au compromis, et comment sont-elle définie.

Le taux, c'est facile...
La durée, moins, mais le principe étant que les mensualités diminuent (peu!) avec la durée accrue, l'adversaire avancera que si vous aviez fait une demande sur 35 ans, elle serait passée, si sur 7 ans ça ne passait pas.
Il ne fallait pas signer cette clause!

Si j'ai mis 35 ans sur le compromis et que j'ai un refus sur 20 ans es-ce que ça passe ? En claire je voudrais connaitre la marge entre mon compromis et les demandes que je peux faire.

Il ne vous reste qu'à prouver que:
- la banque ne prête pas sur 35 ans
- et que sur une durée moins longue (30,25...) ça ne passait pas non plus, refus à l'appui.

Mais vite!

 

[olivier773]

Je viens d'appeler mon notaire et mon courtier pour m'éclairer, mais c'est pire!

Alors déjà la (clerc de) notaire me dit comme vous, elle me dit que mes refus peuvent ne pas suffir.
Je lui ai demandé combien de refus il me fallait sur 35ans, elle m'a dit normalement 2 mais elle avait l'air de pas du tout savoir, en tout cas rien est précisé sur mon compromis.
Ensuite j'ai dans ma close penale en cas de retractation je dois payer 10% du prix de vente PLUS les frais de negociation de l'agence! Ce qui reviens à plus de 20% du montant total!
Pareil, elle n'avait l'air de pas du tout savoir si je devais payer l'agence ou non.. Elle m'a dit que ca pouvait se regler à l'amiable ou devant la justice, je lui disait que pour récupéré la somme l'agence n'hesiterai surement pas à aller en justice!

Quant à mon courtier, il m'a dit totalement l'inverse, il ma rassuré en me disant que j'ai fais les démarches necessaires pour avoir un prêt, que j'ai eu plusieur refus même si les durée ne correspond pas à celle de mon compromis. Elle etait vraiment sûre d'elle en tout cas..

Qui a raison qui a tord..?

 

[Elaphus]

Non, l'exigence de plus d'un dossier a été jugée anormale.

Mais oui, un refus sur 35 ans est nécessaire, vous ne l'avez ...que presque: il faut déjà que la banque écrive qu'elle ne prête pas sur cette durée.
Mais il faut en contacter une autre, on peut vous reprocher de ne pas avoir cherché ailleurs du coup: ce n'est pas un refus de prêt...juste que cette banque ne produit pas ce 'service'.

Ensuite j'ai dans ma close penale en cas de retractation je dois payer 10% du prix de vente PLUS les frais de negociation de l'agence! Ce qui reviens à plus de 20% du montant total!

Normal: l'AI (trop cher payé: était-ce affiché, ce taux? sinon c'est nul) a fait son travail (jusqu’en vous piégeant par la clause!), ce serait vous qui auriez fait capoter la vente réussie par lui.

Elle m'a dit que ca pouvait se regler à l'amiable ou devant la justice, je lui disait que pour récupéré la somme l'agence n'hesiterai surement pas à aller en justice!

Probable, car le marché ne leur est plus favorable!

Là elle a tort, mais se protège car elle n'aurait pas dû vous laisser faire des demandes incorrectes...et vous pourriez l'attaquer pour défaut de conseil.