Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

Bonjour,

Oui; mais concernant l'agurment de l'inexactitude du taux d'endettement, encore faudrait t-il qu'i y ait une méthode bien définie et universelle pous son calcul.

Suivant les cas, toutes choses étant égales par ailleurs, il peut effectivement varier du simple au double suivant la pratique des Etablissements prêteurs.

La preuve via ce lien :

Différents taux d’endettement

https://blog.cbanque.com/aristide/9/differents-taux-endettement/

Cdt
 
Oui; mais concernant l'agurment de l'inexactitude du taux d'endettement, encore faudrait t-il qu'i y ait une méthode bien définie et universelle pous son calcul.

Ajoutons que par 2 décisions (du même jour je crois, l'autre citée ici aussi) la Cour a condamné un emprunteur ayant eu un refus non pas d'une banque mais d'un courtier (motif: taux d'endettement excessif) et là pour un taux d'endettement excessif supérieur à celui figurant au compromis.

Le formalisme est redoutable.

Conclusion: faire attention à ce qu'on signe, s'agissant d'un contrat.
 
Un arrêt qui doit inciter l’emprunteur à la prudence:

- il confirme la jurisprudence sur un point assez choquant à mes yeux: un accord verbal de principe de la banque pour le prêt prévu dans le compromis suffit à définir l'obtention du prêt.
Je dis choquant car si la banque revient sur cet accord verbal (et comment le prouver?) et n'édite pas l'offre, il faudra à l’emprunteur se payer un marathon judiciaire pour agir contre elle.

La justification? Elle tient à ce que les dispositions de l’art. L. 312-16 du Code de la consommation sont édictées dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur et que la simple information verbale donnée aux emprunteurs de l’octroi du crédit dans le délai de la condition suspensive permet aux acquéreurs de faire état de la réalisation de cette condition.

Donc prudence: ne jamais faire état auprès du vendeur, du notaire, de l'agent immobilier de la simple information verbale.

-il convient donc de prévoir dans la promesse que l’obtention du prêt devra être notifiée par écrit aux 2 parties.
Cela a été retenu contrele vendeur, cette absence, dans cet arrêt...mais cela le serait aussi bien contre l’emprunteur trop bavard.

Dans l'arrêt toutefois c'est le vendeur qui s'est considéré comme étant délié de son engagement au motif que l’obtention du prêt ne lui avait pas été notifiée par écrit.

Cour d'appel d’Orléans, 25 juin 2012 (R.G. N° 11/01742) qui confirme un jugement du Tribunal de grande instance de Blois du 14 avr. 2011.
 
Bonjour,

-il convient donc de prévoir dans la promesse que l’obtention du prêt devra être notifiée par écrit aux 2 parties.

Ne peut-on pas conseiller d'être encore plus prudent en prévoyant que c'est seule l'offre de prêts en bonne et due forme qui vaudra accord de prêts.

En effet, souvent un accord de principe ne fait mention que de quelques paramètres du crédit (Montants - durées - taux mais pas obligatoirement) mais jammais toutes les indications détaillées que l'on doit obligatoirement avoir dans une offre de prêt..

Et même si les éléments essentiels sont présents dans un accord de principe écrit, quid si l'offre définitive ne correspond pas ?

Cdt
 
Oui, Aristide, vous avez raison dans l'absolu c'est le mieux.
Mais on peut considérer qu'aucune banque ne reviendra sur un accord écrit notifié aux 2 parties, qui l'engage comme promesse de prêt.
Et ceci n'est destiné qu'à régler une situation d'urgence (notamment si l'emprunteur a un peu tardé dans ses démarches).

Enfin une simulation n'est pas un accord de prêt.
 
Bonjour,

Oui, mais il faut bien préciser les choses.

Généralement les évennements se succèdent ainsi :

1) - Premier rendez-vous pour dégrossir le plan de financement,

2) - Remise d'une simulation (pas toujours ?) qui résume l'entretien. En général cette simulation précise tous les paramètres essentiels mais, effectivement, comme vous le soulignez, ce document n'engage pas la banque,

3) - Par exception délivrance d'un accord de principe.
Souvent et accord écrit laisse supposer qu'une acceptation définitive du financement sera donnée mais avec des réserves (Validation hiérarchie/siège ou service spécialisé - obtention garanties demandées - accord assurance....) et se limite souvent à indiquer le montant du crédit et sa durée sans autres précisions sur les conditions réelles.

L'accord de principe port donc sur la "faisabilité" probable du prêt mais pas sur ses conditions.

4) - Ce n'est qu'ensuite, si les réserves sont levées, qu'une offre en bonne et due forme est adressée.

Cdt
 
Il est clair que mieux vaut, sauf urgence, mettre dans la clause que l'obtention du prêt se comprendra de la réception d'une offre, car entre un accord ferme par écrit et l'édition, il peut y avoir des sources de désaccord.

Donc l'accord écrit ne convient que pour une situation d'urgence (genre: terme extinctif du compromis pour la signature de l'acte notarié).
 
Bonjour,

En lisant votre article j'ai peur d'avoir fait une grosse bêtise !

J'ai fais l’acquisition d'un petit studio dont le prêt ne dépasse pas les 40 000euros.

Sur le compromis de vente, il y avait des closes de prêt MAXIMUM que j'aurai à accepter ; quelque chose comme 5% sur 35 ans, ce qui bien sûr en intérêt me couterai plus cher que la somme que j'emprunte..

J'ai donc demandé à mon notaire d'abord si je devais le changer, il m'a dit que l'agence avait tout à fait le droit de mettre cette close.

J'ai quand même, le jour de la signature, demandé si on pouvait la changer ; et le vendeur de l'agence m'a dit que c'était une close normale, que c'était seulement le maximum, mais que je n'aurai pas ces taux là, bla bla bla de vendeur, etc...

J'ai donc signé avec cette close, moi même j'étais sûr de ne pas avoir de problème pour obtenir un crédit abordable sur 10 ans.

Problème, j’essuie 3 refus de prêt par ma banque sur trois durées différentes, prendre plus long me couterai excessivement cher (c'est un investissement locatif)..

Pour continuer les erreurs de novices, j'ai signé avec la courtière qui bosse avec mon agence..

Donc pour conclure, quels sont mes choix ?
Dois-je forcément accepter un crédit sur 35 ans si on me le propose?

Que se passe-t-il si on ne me propose rien d'autre et que j'ai uniquement mes refus sur 7/10 et 12 ans dans la même banque ?
J'ai lu que si mes refus de prêts n'avaient pas les mêmes conditions que celle du compromis de vente je devrais payer l’acompte des 10%, quand est-il ?

Merci beaucoup je désespère!
 
J'ai donc demandé à mon notaire d'abord si je devais le changer, il m'a dit que l'agence avait tout à fait le droit de mettre cette close.

- un contrat signé est définitif, sauf accord des parties pour le modifier.
- mais un contrat se négocie entre les 2 parties (l'AI n'est lui qu'un intermédiaire) et c'était à vous de tenir bon sur les conditions du prêt, ensuite le vendeur accepte ou perd la vente, faute de compromis.

J'ai quand même, le jour de la signature, demandé si on pouvait la changer ; et le vendeur de l'agence m'a dit que c'était une close normale, que c'était seulement le maximum, mais que je n'aurai pas ces taux là, bla bla bla de vendeur, etc...

Là il fallait refuser, ensuite c'est perdu.
J'ai donc signé avec cette close, moi même j'étais sûr de ne pas avoir de problème pour obtenir un crédit abordable sur 10 ans.

Si vous faites cette demande vous sortez des clous:
quelque chose comme 5% sur 35 ans

Problème, j’essuie 3 refus de prêt par ma banque sur trois durées différentes, prendre plus long me couterai excessivement cher (c'est un investissement locatif)..

Vous devez impérativement demander sur la durée prévue, sinon vous êtes en tort. Ex:ur 10 ans ça ne passera pas, si le revenu ne le permet pas, alors que sur 35 ans, si.
Mais comme les banques ne prêtent à peu près plus sur 35 ans, ça va vous permettre d’avoir un refus de prêt.
Donc pour conclure, quels sont mes choix ?

Respecter les conditions de la clause...hélas.
Dois-je forcément accepter un crédit sur 35 ans si on me le propose?

2 erreurs:
-vous devez demander le prêt sur 35 ans (sauf si la clause stipule: sur 35 ans maximum). Ensuite la banque accepte ou pas.

-et oui, c'est le contrat qui le veut.

Que se passe-t-il si on ne me propose rien d'autre et que j'ai uniquement mes refus sur 7/10 et 12 ans dans la même banque ?

Alors vous paierez la clause pénale.
Donc l'urgence est de faire une demande conforme, afin qu'elle vous amène un refus mais dans les temps....
 
Bonjour, merci pour votre réponse.

"-vous devez demander le prêt sur 35 ans (sauf si la clause stipule: sur 35 ans maximum). Ensuite la banque accepte ou pas."

La clause stipule 35 ans maximum, qu'es-ce que cela change ?

Merci.
 
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