Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

[moietmoi]

C'est une autre question à mon avis. Bien évidemment on suppose que la demande de l'emprunteur n'est pas contestable au départ.

non, c'est la question essentielle; la clause ne peut être utilisée que s'il il y a refus écrit de la banque d'accorder le prêt conforme au compromis;

donc dans le cas que vous citez
il faudrait que la banque écrire: refus de prêt sur 20 ans mais acceptation sur 15 ans.. je vois mal ce type de cas se produire (sauf éventuellement pour un emprunteur de plus de 60 ans...

 

[Manu215]

On ne sait pas si ce que ce dit Rian est hypothétique ou avéré.

Perso, je ne vois pas pourquoi la banque proposerait de raccourcir la durée d'amortissement, d'autant que le taux d'intérêt est identique entre 15 ans et 20 ans ; s'il est de 1,5% sur 20 ans, il devrait être un peu moins élevé sur 15 ans.


Sans parler de la mensualité qui augmente de 30%. En général, les banques n'encouragent pas au sur-endettement! Car si l'acquéreur a demandé un prêt sur 20 ans, c'est qu'il avait de bonnes raisons...

 

[agra07]

non, c'est la question essentielle; la clause ne peut être utilisée que s'il il y a refus écrit de la banque d'accorder le prêt conforme au compromis;

Bonsoir,
Bien sûr, mais ce n'est pas la question de principe posée par RIAN.
Sa question peut se résumer ainsi: je demande un prêt (d'au moins) 200 000€ à un taux (max) de 1.5% sur une durée de 20 ans (avec tous les éléments de preuve que vous voulez).
Je ne trouve aucune banque me faisant une telle offre.
Une enfin me propose les mêmes conditions sur 15 ans au lieu de 20 ans.
Question: puis-je faire valoir dans un tel cas (qui serait avéré bien sûr) que la clause suspensive n'est pas levée et donc que je peux me rétracté ?

 

[moietmoi]

Je ne trouve aucune banque me faisant une telle offre.

Donc au moins une banque sinon la plupart on fait un courrier indiquant le refus du prêt....
du type :

Mais, nous avons le regret de vous informer que nous n'avons pas convenance à donner une suite favorable à
cette demande de financement au vu des éléments qui nous ont été communiqués

on est donc tranquille, l'acheteur peut se réfugier derrière la clause

 

[agra07]

on est donc tranquille, l'acheteur peut se réfugier derrière la clause

.....et vous pensez qu'un juge ne pourrait pas être amené à considérer que la banque qui a fait une proposition sur la base des conditions requises, hormis la durée de 15 ans au lieu de 20, répond suffisamment à la demande de l'emprunteur, ne lui permettant pas de se dégager de l'achat et créant par rupture fautive de la vente un préjudice avéré au vendeur ?
Je ne suis pas si sûr que vous de la réponse, surtout s'il était démontré que ces conditions sont tout à fait compatibles avec la capacité de remboursement de l'emprunteur.
Bien évidemment, je ne suis pas sûr non plus du contraire.
Seule une recherche de jurisprudence permettrait peut-être de répondre à cette question, mais je ne pense pas que beaucoup de vendeurs engagent un procès contre un acquéreur potentiel dans une telle situation.

 

[moietmoi]

.....et vous pensez qu'un juge ne pourrait pas être amené à considérer que la banque qui a fait une proposition sur la base des conditions requises, hormis la durée de 15 ans au lieu de 20, répond suffisamment à la demande de l'emprunteur, ne lui permettant pas de se dégager de l'achat et créant par rupture fautive de la vente un préjudice avéré au vendeur ?
Je ne suis pas si sûr que vous de la réponse, surtout s'il était démontré que ces conditions sont tout à fait compatibles avec la capacité de remboursement de l'emprunteur.
Bien évidemment, je ne suis pas sûr non plus du contraire.
Seule une recherche de jurisprudence permettrait peut-être de répondre à cette question, mais je ne pense pas que beaucoup de vendeurs engagent un procès contre un acquéreur potentiel dans une telle situation.

je crois que vous essayez de faire un cas d'école sur quelque chose qui n'existe pas:

Si l'acheteur achète, il achète comme il veut, avec le crédit du compromis, sans crédit du tout,( car il a les fonds) avec un crédit bien moins avantageux que celui indiqué au compromis, bref l'acheteur qui veut acheter, achète;

Reste l'acheteur qui n'achète pas; il doit donc fournir la preuve qu'il a fait diligence pour obtenir le crédit, et qu'il était en situation pour l'avoir,(il signe cette condition dans le compromis)
mais que les banques lui refusent le crédit défini au compromis

il a donc en main 1 , 2,3, lettres de refus de banque; il est donc en droit de faire cesser la vente

Si il n'a pas cette lettre ou ces lettres de refus, il ne peut faire jouer la clause;

Par ailleurs il était de tradition de demander au moins 2 demandes de crédit refusées, la jurisprudence a tendance à valider un seul refus;

Je crois que notre non accord vient de la manière dont je vois la chose : Si vous demandez par écrit ( comme cela est obligatoire) auprès d'une banque, un crédit sur 20 ans, elle ne vous fera pas une offre sur 21 ou 16; ce sera; oui ou non, charge à l'acquéreur d'obtenir de la banque le document disant oui ou non; mais la banque ne délivrera pas d'offre sur 16 ou 21 ans sans qu'il n'y ait de demande écrite de la part de l'emprunteur; Donc si la banque délivre une offre sur 16 ans, c'est que l'emprunteur a demandé par écrit 16 ans; en tout cas, c'est comme cela que je comprends les choses

 

[yoyoyoco94]

Bonjour es til obligatoire de fournir la demande de prêt si il n'y a pas de date dans la promesse à part une date pour fouri un refus ou un accord
Merci

 

[jon152]

Bonjour
J'ai un peu du mal a m'en sortir dans mon compromis de vente il y a écrit que pour que je puisse réaliser la clause suspensive je dois justifier de 3 refus de pret. Je lis a des endroits que c'est pas légal d'obliger a avoir plusieurs refus et a d'autres endroits je lis le contraire... je ne sais plus a quoi m'en tenir.

j'ai déjà un refus il m'en faut 2 autres du coup?
merci d'avance

 

[paal]

Bonjour
J'ai un peu du mal a m'en sortir dans mon compromis de vente il y a écrit que pour que je puisse réaliser la clause suspensive je dois justifier de 3 refus de pret. Je lis a des endroits que c'est pas légal d'obliger a avoir plusieurs refus et a d'autres endroits je lis le contraire... je ne sais plus a quoi m'en tenir.

j'ai déjà un refus il m'en faut 2 autres du coup?
merci d'avance

A mon avis oui, car le compromis est un avant contrat ; et qui dit contrat, dit acceptation de son contenu lorsque vous l'avez signé ...
Vous avez lu qu'il fallait soit une acceptation soit au contraire 3 refus d'offres de crédit de 3 organismes distincts, et vous l'avez signé ...

 

[moietmoi]

j'ai déjà un refus il m'en faut 2 autres du coup?
merci d'avance

il me semble que certains jugements ont statué sur le fait qu'un seul refus suffisait; c'est dans le même jugement qu'a été jugé abusive la clause indiquant un délai pour déposer la demande de crédit; seule la date de réalisation de la clause suspensive doit être indiquée;( il faudrait retrouver ce jugement)
Mais ceci c'est pour les procéduriers; si effectivement il est indiqué 3, vous avez intérêt à en avoir 3..