Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

[Boogie]

Bonjour,

Suite à mon message, j'ai pris contact avec mon notaire qui m'indique qu'il ne rédigera pas de clause suspensive relative à l'obtention du PTZ mais d'un prêt "global". Cela pose-t-il problème ?

Merci

 

[moietmoi]

Bonjour,

Suite à mon message, j'ai pris contact avec mon notaire qui m'indique qu'il ne rédigera pas de clause suspensive relative à l'obtention du PTZ mais d'un prêt "global". Cela pose-t-il problème ?

Merci

je trouve cela extraordinaire, sauf si il a avancé des arguments de droit; c'est "votre" notaire, dans le sens où c'est vous qui le payez, et il à un devoir de conseil, donc normalement vous devriez lui indiquer ce que vous avez expliqué sur le forum, et c'est à lui de rédiger une clause qui exprime en langage notarié votre volonté; sauf si ce que vous demandez ne correspond pas à quelque chose de légal;

Cependant il est plus vraisemblable que la banque fasse comme le disait Aristide, une proposition intégrant le PTZ( le cas échéant)

donc les conséquences sont faibles, sauf si vous, vous considérez que sans ptz, vous en voulez pas acheter; dans ce cas il faut maintenir votre demande

 

[ICF62]

Bonjour,

de toute façon il n'y a rien de gênant à ce que la clause ne reprennent pas le détail des prêts puisque si des acheteurs ne sont pas finançables en absence d'un PTZ il y aura refus de prêt de la part de la banque.
s'ils sont éligibles au PTZ la banque de par son devoir de conseil devra inclure le PTZ dans son montage.
d'autre par Boogie précise que même en absence d'un PTZ cela ne lui pose pas de problème......

si on devait commencer à détailler l'ensemble des prêts succeptibles d'être intégrés dans un financement vous imaginez le bazar si par hazard un prêt 1% patronal n'était pas octroyé pour par exemple 10.000 € et devait se voir substituer un prêt à 1.70 %

bien cordialement

 

[Rian]

Bonjour à tous,

Je me renseigne sur la rédaction d'une clause suspensive et un point me turlupine.
Généralement on met dans cette clause :
Le montant max à emprunter, la durée max, ainsi que le taux max.

Si nous avons une réponse d'une banque qui dépasse un des 3 paramètres, la clause n'est pas respecté et ca rend la liberté aux deux parties (j'essaye de simplifier).

Exemple concret :
Clause : 200 000 max, sur 20 ans max, pour un taux de 1,5% max.
Réponse de la banque 1: 200 000, 20 ans, taux de 1,6% => On peut refuser l'offre et la vente est cassée.

Mais là où je me pose une question, c'est si la banque répond avec un durée moindre par exemple :
Réponse de la banque 2: 200 000, 15 ans, taux de 1,5% => Quel choix à l'acheteur ? Peut-il refuser l'offre et casser la vente sans avoir de pénalité ?

Car le problème qui se pose, c'est que la clause est respectée, ainsi, l'acheteur ne peut pas se rétracter de la vente.
Et pourtant, d'un point de vue financier, une telle réponse de la banque augmente considérablement la mensualité, et les acheteurs pourront sans doute ne pas pouvoir assumer passer de 20 ans à 15 ans ..
Les mensualités qui étaient d'environ 1000€ vont passer à 1300€.

Merci à tous pour m'aider à éclairer ma lanterne.

 

[Farrek]

Là, comme est écrite la clause, on comprend qu'il faut un emprunt de 200 k€ sur 20 ans max (donc 20 ans ou moins)... donc l'acquéreur serait fautif en cas de refus de l'offre.
Il faudrait la tourner du genre "un emprunt de 200 k€ sur une durée de 20 ans à un taux de 1.5% max)

 

[Rian]

Pour ma part, je pensais que dès l'instant où on spécifie une durée, cela implique qu'elle est "maximum" sans que le terme maximum apparaisse.
Donc si on spécifie sur 20 ans, c'est 20 ans, point final. Donc si la banque propose 21 ans ou 19 ans, la condition n'est pas respecté

 

[moietmoi]

Si nous avons une réponse d'une banque qui dépasse un des 3 paramètres, la clause n'est pas respecté et ca rend la liberté aux deux parties (j'essaye de simplifier).

.

Non, la liberté est rendue uniquement à l'acquéreur; le vendeur lui est engagé définitivement dès la signature de l'avant contrat;

 

[Farrek]

Pour ma part, je pensais que dès l'instant où on spécifie une durée, cela implique qu'elle est "maximum" sans que le terme maximum apparaisse.
Donc si on spécifie sur 20 ans, c'est 20 ans, point final. Donc si la banque propose 21 ans ou 19 ans, la condition n'est pas respecté

A l'inverse, "sur 20 ans", pour moi, cela veut dire "20 ans ou moins". Maintenant, un expert du sujet pourra peut-être nous répondre.

 

[moietmoi]

Donc si on spécifie sur 20 ans, c'est 20 ans, point final. Donc si la banque propose 21 ans ou 19 ans, la condition n'est pas respecté

je ne suis pas expert, mais si je vends un bien qui se vend difficilement et qu'un acheteur se réfugie derrière la clause suspensive pour un crédit sur 19 ans à la place de 20, je ferais tout mon possible pour qu'un juge soit saisi et montre qu'il s'agit d'une manière dilatoire d'échapper à l'achat;
Pour que l'acheteur ait la possibilité de sortir de la vente, il faut que sa demande écrite auprès de la banque soit faite; il ne s'agit pas de l'offre, mais de la demande; car comment prouver que la banque a refusé 20 ans,si on ne lui a pas demandé? ( par écrit signé);
Donc il faudrait que la banque écrire: crédit refusé sur 20 ans mais accepté sur 19

 

[agra07]

je ne suis pas expert, mais si je vends un bien qui se vend difficilement et qu'un acheteur se réfugie derrière la clause suspensive pour un crédit sur 19 ans à la place de 20, je ferais tout mon possible pour qu'un juge soit saisi et montre qu'il s'agit d'une manière dilatoire d'échapper à l'achat;

Bonsoir, Je suppose que vous avez voulu dire qu'il s'agit d'un prétexte ce en quoi je serai enclin à partager votre avis.
Mais si on dit 15 ans au lieu de 19, on est en droit de s'interroger.
Je ne sais pas s'il existe une jurisprudence sur la question, mais j'imagine que dans un tel cas le juge chercherait peut-être à en savoir un peu plus sur la capacité réelle des emprunteurs à rembourser.

Pour que l'acheteur ait la possibilité de sortir de la vente, il faut que sa demande écrite auprès de la banque soit faite; il ne s'agit pas de l'offre, mais de la demande; car comment prouver que la banque a refusé 20 ans,si on ne lui a pas demandé? ( par écrit signé)

C'est une autre question à mon avis. Bien évidemment on suppose que la demande de l'emprunteur n'est pas contestable au départ.