Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

[jon152]

merci pour vos réponses même si elles ne m'arrangent pas :/
et j'en profite juste pour vous demander ça dans le chapitre condition suspensive d’obtention du pret.
il y a organisme prêteur : SG, LCL et BNP et tout autre organisme bancaire.
et plus loin y a écrit:
en cas de non-obtention du ou des prêts l’acquéreur s'oblige a justifier au moins de 3 refus de prêt auprès de 3 organismes financiers, dont celui pu ceux qu'il s'est proposé de contracter.

Dans les 3 refus qu'il me faut est ce que je suis obligé d'avoir 1 refus de SG,1 de LCL et 1 de BNP ou alors 3 refus de tout autre organisme bancaire peut faire l'affaire?

et juste pour savoir si je contracte un ou deux prêts sofinco cofidis etc... ca peut marcher ca aussi pour avoir les refus non?

merci d'avance

 

[paal]

Dans les 3 refus qu'il me faut est ce que je suis obligé d'avoir 1 refus de SG,1 de LCL et 1 de BNP ou alors 3 refus de tout autre organisme bancaire peut faire l'affaire?
Et juste pour savoir si je contracte un ou deux prêts sofinco cofidis etc... ca peut marcher ca aussi pour avoir les refus non?
merci d'avance

Moi, ce que je me demande, c'est bien pourquoi vous posez ces questions APRES avoir signé un compromis (c'est ce que j'ai compris), et non AVANT de le faire ...

 

[Aristide]

Bonjour,

il me semble que certains jugements ont statué sur le fait qu'un seul refus suffisait; c'est dans le même jugement qu'a été jugé abusive la clause indiquant un délai pour déposer la demande de crédit; seule la date de réalisation de la clause suspensive doit être indiquée;( il faudrait retrouver ce jugement)
Mais ceci c'est pour les procéduriers; si effectivement il est indiqué 3, vous avez intérêt à en avoir 3..

Je ne sais si c'est à cet arrêt que tu fais référence ?

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 décembre 1999
N° de pourvoi: 98-10766
Publié au bulletin

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition, lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007043728

Dans ce cas d'espèce la Cour de Cassation a bien validité le fait qu'une seule demande de crédit suffit mais c'était "en l'absence de stipulations contractuelles contraires"

Cdt

 

[cedricmr]

Bonjour,
A ma connaissance les organismes de crédits mentionnés ne font pas de crédit immobilier. Elles n'instruiront pas de dossiers et ne feront donc pas de refus.

 

[Globe]

Bonjour,
J'ai le cas suivant. Jusqu'à la date de réalisation de la clause suspensive début Aout, je n'ai eu que des refus de prêt et multiples. Après la date de la clause suspensive, j'ai eu une offre de prêt mais que je n'ai pas encore acceptée. L'agence a connaissance tant des refus de prêt, que de cette dernière offre de prêt. Après analyse, je réalise qu'en effet il me sera difficile tenir les remboursements de ce prêt (cf les multiples refus que j'ai eu). Puis je invoquer la clause suspensive , compte tenu que je n'ai eu en effet , dans le délai imparti fixé dans le compromis que des refus de prêts , et même si après le délai, j'ai eu une offre? Est ce que je risque des pénalités , à cause de cette offre reçue mais qui est arrivée après le délai? Merci.

 

[Nastasya]

C'est pour cette raison que je préconise d'inclure le coût de l'ADI dans la clause.

Si on se trouve obligé, pour raison de santé, de passer par la procédure spéciale, et très coûteuse, et si l'OP a été émise, on sera coincé par la clause pénale du compromis si le prêt devient trop cher.

Bonjour!
je me retrouve justement dans la situation ou notre compromis de vente incluait le montant, la duree, le taux avec assurances - 2,0%. on est en train de se rendre compte que d'une part, on aura du mal a s'assurer pour une raison de sante. d'autre part, si on arrive a s'assurer, ce sera beaucoup trop cher et on risque de ne pas pouvoir supporter la charge du credit + assurances financierement. Alors - comment faire pour ne pas se faire pieger? est-ce que produire l'offre qui montre le taux avec assurances superieur a ces 2% suffirait pour se faire proteger et ne pas realiser la vente - et ne pas perdre les 10% du sequestre?
Merci d'avance....

 

[Aristide]

Bonjour,

Elaphus n'intervient plus depuis longtemps sur ce forum.

Si la clause suspensive prévue dans le compromis n'est pas réalisée ce dernier devient caduc et vous récupérez votre dépôt de garantie.
Il en serait donc ainsi si l'offre de prêt de votre banque ne correspond pas aux conditions maximales mentionnées dans ledit compromis.

Je vous suggère de contacter votre notaire.

Cdt

 

[Nastasya]

Merci beaucoup Aristide, pour la reactivite et la reponse!
Le notaire explique que seul le refus de la banque compterait pour se desengager.
Et 2 banques ont deja dit qu'elles ne feront pas de lettre de refus. J'ai du mal a comprendre comment une banque peut refuser de debloquer les fonds faute d'assurance - mais ne ferait toujours pas de lettre notifiant ce refus!.... des idees?

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vous suggère de voir un autre notaire; je ne partage pas son avis.

Il y a deux "niveaux" dans la clause suspensive du compromis "sous réserve de l'acceptation du prêt".

Tout d'abord, effectivement, si vous n'obtenez pas d'offre de prêt d'une banque, la clause suspensive n'est pas réalisée et le compromis devient caduc.

Mais si, dans ce même compromis (qui engage à la fois le vendeur et l'acquéreur), vous avez défini des caractéristiques à respecter pour les conditions dudit crédit, en particulier des taux prêt/assurance, durée, échéance....à ne pas dépasser et que les offres de prêts reçues excèdent ces maxima, la clause suspensive n'est pas réalisée et votre compromis devient, de la même façon, caduc.

Cdt

 

[ICF62]

Bonjour,

Aristide à raison mais durant ces 15 dernières années j'ai traité plus de 2.000 demandes de prêts immobiliers en tant que courtier et jamais, je dis bien jamais, je n'ai vu apparaitre la notion de taux de l'assurance ou de TEG ou TAEG dans la condition suspensive d'octroi de prêt stipulée dans le compromis rédigé par notaire ou agent immobilier.

je ne dis surtout pas que c'est normal, je dis simplement que les rédacteurs des compromis se fichent éperdument de cette situation que je rencontre assez souvent à savoir des personnes ayant des antécédents médicaux pour lesquels on ne trouve pas de solution d'assurance.

dans le cas de Nastasya la situation semble différente puisque le taux de 2 % indiqué semble inclure le coût de l'assurance et que si l'offre de la banque dépasse les 2% assurances incluses la clause peut jouer sans problème.

le notaire est en train de défendre son bout de gras mais une clause écrite l'emporte.

bien cordialement