Attention à la rédaction de la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

[ICF62]

je complète:

ceci étant compte tenu du taux de 2% qui semble indiqué dans la clause il faut bien vérifier que c'est un taux maximum "assurances incluses"
en effet 2% si c'est un prêt sur 20 ou 25 ans n'est de toute façon que très rarement réalisable sauf pour un 20 ans avec clients jeunes.
donc faire vérifier la clause par quelqu'un de compétent me semble une démarche réaliste.

peut être pourriez vous la retranscrire "in extenso " pour que nous puissions avoir un avis plus poussé (peut être)

bien cordialement

 

[Benji54]

Bonjour es til obligatoire de fournir la demande de prêt si il n'y a pas de date dans la promesse à part une date pour fouri un refus ou un accord
Merci

Bonjour,

Il me semble que non.

Cordialement,
Benjamin

 

[Adibaut]

Bonjour à tous,
Je me permets de relancer cette discussion suite à la réception ce jour du projet de compromis de vente pour une maison que je souhaite acheter. Ce projet a été rédigé par l'agence immobilière.

Voici l'extrait qui m'a interpellé :
"L’ACQUEREUR s’engage à déposer, dans les plus brefs délais, des dossiers complets de demande de prêts répondant aux caractéristiques ci-avant définies auprès de tout organisme prêteur ayant son siège social en France et dans au moins TROIS BANQUES: LA BANQUE POSTAL, SOCIETE GENERAL, CAISSE D EPARGRE, IN AND FI CREDIT établissement(s) financier(s) ou banque(s) et à justifier de celles-ci au VENDEUR et au rédacteur des présentes dans un délai maximum d’un mois à compter de la conclusion du présent compromis."

Je m'interroge :
1/ Le vendeur(/l'agence ?) a-t-il le droit de réclamer ces 3 dépôts minimums, lesquels induisent 3 refus pour se désengager de la vente si je comprends bien ? Solliciter 3 banques ne me pose pas de problème mais il semblerait qu'il soit parfois difficile d'obtenir des lettres de refus donc je préfère anticiper.

2/ Peut-il m'imposer des établissements comme il semble chercher à le faire ici ? La Société Générale et la Banque Postale sont nos banques respectives à mon conjoint et moi, soit. In and Fi Crédit c'est le courtier partenaire de l'agence immobilière, que j'ai accepté de rencontrer (suite à l'acceptation de ma proposition d'achat) afin qu'il rassure agence et vendeur quant à ma capacité de financement. À cette occasion, le courtier a réalisé une rapide simulation où il a évoqué la Caisse d'épargne qui pourrait proposer un taux "intéressant". Je ne suis pas engagée auprès de ces 2 derniers établissements donc je ne saisis pas pourquoi ils sont cités.

Je souhaite proposer la modification suivante :
"L’ACQUEREUR s’engage à déposer, dans les plus brefs délais, des dossiers complets de demande de prêts répondant aux caractéristiques ci-avant définies auprès de tout organisme prêteur ayant son siège social en France et dans au moins TROIS établissements financiers ou banques de son choix et à justifier de celles-ci au VENDEUR et au rédacteur des présentes dans un délai maximum d’un mois à compter de la conclusion du présent compromis."
Mais j'ai encore quelques réticences à accepter ce minima de 3 établissements, peut-être à tort (je suis primo-accédante et surtout très méfiante/peureuse )

D'avance un grand merci pour qui prendra le temps de me lire et me répondre !
Bien à vous,

Adeline

 

[ICF62]

Bonjour,

bon, déjà par rapport au courtier, ce qui est sur c'est que votre agent immobilier percevra de sa part une "commission" ce sont des pratiques courantes chez les courtiers payant que de payer les agents immobilier pour avoir des clients.
déjà première chose, le courtier à du vous préciser le montant de ses honoraires qu'il vous réclamera.
sachant qu'il percevra en plus une commission versée par la banque.

concernant le nombre de 3 banques, et bien c'est écrit dans le compromis que vous avez signé donc vous "acceptez" cette condition en acceptant ce compromis.
par contre rien ne vous empêche d'aller voir d'autres banques et même la caisse d'épargne que le courtier a cité, a condition que ce courtier ne vous ait pas fait signé de "mandat de recherche de financement " ou "mandat de courtier" dans lequel serait alors indiqués les honoraires.

ce qui m'interpelle c'est que vous évoquiez la difficulté d'obtenir des attestations de refus de prêt.....
de deux chose l'une, soit vous savez que votre dossier ne peut pas passer et dans ce cas pourquoi avoir signé un compromis ? soit votre dossier est tout a fait correct et dans ce cas il n'y a pas de risque de refus de prêt.

si vous n'êtes sur de rien vous pouvez toujours profiter du délai de rétractation des 10 jours à reception du compromis.

bien cordialement

 

[moietmoi]

Bonjour,
je pense que vous avez raison, par ailleurs

L’ACQUEREUR s’engage à déposer, dans les plus brefs délais,

dans un délai maximum d’un mois à compter de la conclusion du présent compromis.

je n'ai plus le texte sous la main , mais la justice a évacué l'indication en chiffrage du délai à respecter;
par ailleurs, à un autre paragraphe du compromis, il y a le délai( ou la date) où vous devez avoir présenté une offre, c'est la seule contrainte de délai légale à ce sujet;

Un mois pour un dépôt complet est des fois un peu court.. on arrive au mois de mai; vous passerez peut être par un courtier, il n'est pas sûr que avant 1 mois le dossier soit enregistré comme complet;

 

[ICF62]

la cour de cassation en son arrêt 12-27182 du 12 février 2014 a simplement indiqué que si un délai était indiqué pour justifier du dépôt de la demande de prêt, ce délai ne pouvait être inférieur à celui indiqué par le L 312-16 à savoir au minimum 30 jours.

donc le délai indiqué "1 mois" semble respecter cette règle

bien cordialement

 

[Adibaut]

Bonjour,

bon, déjà par rapport au courtier, ce qui est sur c'est que votre agent immobilier percevra de sa part une "commission" ce sont des pratiques courantes chez les courtiers payant que de payer les agents immobilier pour avoir des clients.
déjà première chose, le courtier à du vous préciser le montant de ses honoraires qu'il vous réclamera.
sachant qu'il percevra en plus une commission versée par la banque.

concernant le nombre de 3 banques, et bien c'est écrit dans le compromis que vous avez signé donc vous "acceptez" cette condition en acceptant ce compromis.
par contre rien ne vous empêche d'aller voir d'autres banques et même la caisse d'épargne que le courtier a cité, a condition que ce courtier ne vous ait pas fait signé de "mandat de recherche de financement " ou "mandat de courtier" dans lequel serait alors indiqués les honoraires.

ce qui m'interpelle c'est que vous évoquiez la difficulté d'obtenir des attestations de refus de prêt.....
de deux chose l'une, soit vous savez que votre dossier ne peut pas passer et dans ce cas pourquoi avoir signé un compromis ? soit votre dossier est tout a fait correct et dans ce cas il n'y a pas de risque de refus de prêt.

si vous n'êtes sur de rien vous pouvez toujours profiter du délai de rétractation des 10 jours à reception du compromis.

bien cordialement

Merci pour votre réponse !
Il s'agit uniquement du projet de compromis, je n'ai rien signé du tout et souhaiterais faire des demandes de modifications auprès de l'agent immobilier puisqu'il est encore temps. Je n'ai pas signé de mandat de recherche non plus auprès du courtier. Tel qu'il est écrit ce projet de compromis semble m'obliger à aller voir au moins 3 des établissements cités et je ne comprends pas pourquoi je ne serais pas libre de déposer des demandes dans les établissements de mon choix.
De même, je m'interrogeais sur la légitimité de l'agence à demander au moins 3 dépôts. Mon dossier est bon, je ne crains pas vraiment de refus de prêt. Mais est-ce vraiment une raison suffisante pour signer un minima (sauf s'ils sont dans leur droit bien sûr) ?

Bien à vous,

 

[ICF62]

Un mois pour un dépôt complet est des fois un peu court.. on arrive au mois de mai; vous passerez peut être par un courtier, il n'est pas sûr que avant 1 mois le dossier soit enregistré comme complet;

Bonjour,

si le client apporte les documents nécessaires et la plupart du temps il n'en faut pas des tonnes, le dossier peut être traité rapidement.
chez moi, si le client m'apporte les documents que je lui ai notifié par liste, le dossier est contrôlé, transcrit en informatique et validé avant dépôt sous 48 heures.
reste les cas des dossiers plus complexes comme les constructions mais là les documents non disponibles sont ajoutés au fur et a mesure auprès de la banque qui traite le dossier.

le plus dur pour les clients qui vont en direct vers les banques c'est d'avoir des rendez-vous.
j'en vois arriver qui m'annoncent qu'ils n'ont pas de rendez-vous banque avant 3 semaines alors qu'ils ont signé un compromis depuis 8 jours...

bien cordialement

 

[Fred91]

Bonjour à tous,

J'ai une question sur ce sujet.
Comment faites vous pour effectuer une demande de prêt conforme au compromis à la banque ? je m'explique :

Vous allez voir une banque qui vous dit Semaine N le taux applicable pour un projet.
Vous signez le compromis
Semaine N +1 cette banque a augmenté les taux légèrement, le taux n'est plus le même que dans le compromis ...


Comment faites vous pour être protégé de la condition suspensive dans ce cas ? car impossible de faire la demande de prêt avant d'avoir signé le compromis !

Merci à vous

 

[ICF62]

Bonjour,
la condition suspensive est destinée à protéger l'acquéreur en cas de non obtention du prêt mais aussi en cas de hausse excessive de taux ou de la durée du prêt demandé.
le taux limite indiqué évite donc que l'acquéreur se trouve dans l'obligation de devoir accepter n'importe quel taux ou durée pour le financement.
donc si le taux à augmenté vous avez, vous l'acquéreur, le droit de faire jouer la clause pour dépassement du taux maximum indiqué mais rien ne vous empêche d'accepter le financement avec ce taux plus élevé, le compromis ne sera pas remis en cause.

bien cordialement