Annulation de compromis de vente car offre de pret a taux endettement éléveé

[synklaire]

Bonjour à tous,
Nous avons une offre pret de la part d'une banque dans le cadre d'un credit relais pour vente de notre appart et l'achat d'une maison. La taux d'endettement de cette offre est à 43% pendant le temps du relais et ensuite à 38% après la vente de notre appart. 38% ce qui est largement supérieur au 33% limite légale. Sauf qu 'aujourd'hui nous avons depassé la limite des 30 à 45 jours autorisés pour l'obtention de cette offre. Notre agence immobilière n'a jamais voulu nous établir de prolongation écrite, mais à laissée faire. Nous sommes à la recherche d'un texte de loi qui nous permette l'annulation du compromis de vente ,sans devoir des indemnités au vendeur ou de mettre en faute la banque pour non respect des 33% minimun admissible en taux d'endettement.

Merci à vous

 

[ICF62]

bonjour,

tout d'abord il n'y a pas de limite légale sur le taux d'endettement.

en effet et pour exemple : un client qui gagnerait 120.000 € par an peut très bien être endetté à 50% sans soucis pour vivre et rembourser ses crédits.

par contre un client touchant 900€ de salaire par mois ne pourra pas faire une emprunt immobilier avec 250€ de remboursement : endetté à 28% mais le reste à vivre est trop bas pour les banques.


sur le point de vue du compromis de vente, la clause supensive d'accord de prêt ne peux jouer car vous avez un accord de prêt.
n'oubliez pas non plus que dans le compromis vous avez surement une phrase du genre " les acquéreurs déclarent que leurs revenus sont suffisant pour l'obtention du prêt "

je serai vous je contacterai le vendeur directement ( pas l'agence immo ) pour lui expliquer le cas est demander l'annulation du compromis.
d'un aure coté s'il veut l'indemnité il doit bloquer la vente de son bien durant la procédure juridique.
c'est souvent cette démarche qui marche le mieux si l'on sait bien exliquer la situation.

bien sur si le compromis date de 3 mois c'est beaucoup plus délicat d'expliquer maintenant que l'on ne veut plus acheter.


bien cordialement