Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)
- Statut
On pourrai se demander si vous n'êtes pas une seule et même personne....
Je ne suis pas un emprunteur. Je conseille des cabinets d'avocats sur le sujet depuis 3 ans, et ai terminé récemment une étude universitaire sur le T.E.G. qui sera présentée en décembre. Vous trouverez facilement mon identité sur le net.
Je me suis permis d'intervenir car je lis parfois des énormités sur ce topic, qui sont trompeuses pour ceux qui viennent chercher ici des informations.
(Je precise bien que je n'ai rien à vendre et je n'ai pas non plus vocation à vérifier les conclusions ou expertises des membres du forum bénévolement)
Bien à vous,
agra07
Contributeur régulier
Bonjour,
Il semble que certains n'aient pas bien compris ce que j'ai écris. je vais donc mettre les points sur les "i".
Je me garderais bien d'ailleurs de qualifier toutes les banques de "blanches" et/ou "irréprochables" .
Il paraîtrait que je tiens des propos....caricaturaux!!!
Il semble que certains n'aient pas bien compris ce que j'ai écris. je vais donc mettre les points sur les "i".
Je ne me défends pas d'avoir parlé d'effet d'aubaine, au contraire je le revendique. Il faudrait être aveugle pour ne pas le voir.
Je n'ai jamais dit que toutes les actions sont nécessairement infondées. Beaucoup ne le sont pas au regard de l'excédent d'intérêts que représente l'erreur (parfois moins de 10 €!!!), d'autres peuvent l'être. Je rappelle, pour mémoire, que je suis peut-être le seul à intervenir dans cette discussion à avoir fait un procès à une banque pour un litige autre que le crédit immo. et entièrement assuré par mes soins. Qui d'autre ?
Je n'ai pas d'adversaire de principe ni parmi les emprunteurs ni parmi les banques. J'interviens au nom d'une certaine idée de la justice que je résume par le mot "équité".
Quand et où ai-je dit que tous les emprunteurs étaient crédules?
Ce genre d'adjectifs ne fait pas partie de mon vocabulaire
Ah bon, c'est peut-être pour cette raison que j'ai fait un procès à l'une d'entre elles?
Je me garderais bien d'ailleurs de qualifier toutes les banques de "blanches" et/ou "irréprochables" .
Il paraîtrait que je tiens des propos....caricaturaux!!!
Dernière modification:
Bonjour,
1- Sera-t-elle publiée ?
2- Dans votre étude avez vous traité de la "décimale" du TEG et votre position sur ce sujet est-elle proche des thèses de Monsieur Biardeaud - Président de Tribunal d'Instance ou de celles de Me Lutz - avocat de l'Est de la France, me semble-t-il ?
Bonne journée
A ce sujet deux questions :
1- Sera-t-elle publiée ?
2- Dans votre étude avez vous traité de la "décimale" du TEG et votre position sur ce sujet est-elle proche des thèses de Monsieur Biardeaud - Président de Tribunal d'Instance ou de celles de Me Lutz - avocat de l'Est de la France, me semble-t-il ?
Ce serait bien que vous puissiez en lister certaines qui peuvent conduire le visiteur à prendre de mauvaises décisions. J'emploie le terme "lister" et non pas commenter car j'ai bien noté et je l'admets parfaitement :
Bonne journée
1 - Quant à une publication, tout dépend de l'accueil qui sera réservé à sa qualité "scientifique" par mon jury ... Il n'est pas prévu qu'elle ait une diffusion sur internet. Elle sera au moins consultable en intranet dans la bibliothèque de l'Université. L'envie de la diffuser largement est grande, mais il y a beaucoup d'astuces que les adversaires ne manqueraient pas d'utiliser, ou pire ils pourraient extrapoler le contenu de mes propos. La diffusion sera donc restreinte pour ne pas leur faciliter la tâche.
2 - Je me range à la thèse de monsieur BIARDEAUD. La doctrine s'était majoritairement rangée à celle-ci d'ailleurs. Les textes parlent d'arrondis et non d'un seuil d'erreur, c'est assez évident. Il est certain que la solution est opportuniste de la part de la Cour de cassation et qu'elle a vocation à réduire le contentieux. La méthode n'est pas bonne car c'est une solution contra legem. Je ne sais pas si cela a été évoqué ici, mais le TI de Limoges a posé la question préjudicielle de l'interprétation de cette "règle de la décimale" à la CJUE ? Aucune idée quant à la date de la réponse, je ne suis pas particulièrement familier à cette procédure.
Je vous avoue que la liste des énormités - c'est un peu dur comme terme - ne me viens pas immédiatement. Il y a de nombreux éléments objectifs qui peuvent d'être corrigés ou précisés. Il s'agit de tout l'argumentaire technique relatif à la détermination des taux.
L'arrêt de mai 2017 quant à la variation du taux légal me paraît limpide par exemple : en cas de substitution, le taux change tous les semestres, quelque soient les circonstances, c'est la solution depuis 1992.
Quant aux méthodes de calcul de l'année lombarde, il y a parfois certaines théories fantaisistes. Je préfère ne pas rentrer dans le débat, cela m'évitera des mots de tête. Disons que je me range du côté de l'utilisateur nommé Aristide.
Ou s'agissant des intérêts intercalaires, la solution de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 (et les deux arrêts de 2015) font fausse route : Le T.E.G réel est souvent inférieur au taux mentionné lorsqu'on ajoute la période de préfinancement au calcul.
D'autres éléments relèvent de l'opinion personnelle de chacun : je pense au débat quant à l'adéquation des sanctions. Cela relève au final plus du choix politique que du droit. Tous les points de vue sont valables à vrai dire. D'une part, une sanction très dissuasive incite les établissement à se tenir correctement. Or cela peut choquer, que pour quelques euros de différence avec le calcul sur l'année lombarde, des restitutions de plusieurs milliers d'euros peuvent être accordées. D'autre part, il y a le droit commun qui exige en général préjudice, vice du consentement etc ... Mais celui-ci peut donner lieu à des abus des établissements, qui ont eu lieu par le passé (il y a des méthodes assez incroyables pour maquiller les taux : voir COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN, Rapport d'information sur les emprunts immobiliers à taux variable, déposé à l'Assemblée nationale, XIIIème législature, rapport n°744, 26 mars 2008, p. 78; sur la pratique des "taux bonifiés"), car l'emprunteur ne peut pas dénoncer aisément un taux trompeur avec les règles de droit commun. Si le prêteur n'a pas à craindre ce type d'action, car difficiles à mettre en oeuvre, il pourrait être tenté de contourner la loi, d'inventer des pratiques déséquilibrées etc ... Le juste milieu est difficile à déterminer.
Personne n'a tort ou raison dans ce débat, qui n'est d'ailleurs pas tout à fait résolu en doctrine, et qui dépasse largement la question du T.E.G. C'est dommage de s'écharper sur le sujet comme certains le font sur le forum. Je comprends aussi que les nerfs sont parfois à vifs chez certains qui ont des actions en cours et doutent de l'issue du procès.
J'aimerai modifier un mot dans ma première intervention (remplacer "intérêts conventionnels" par "intérêts légaux" à un moment, erreur d'inattention), quelqu'un pourrait-il m'indiquer comment modifier le post ?
2 - Je me range à la thèse de monsieur BIARDEAUD. La doctrine s'était majoritairement rangée à celle-ci d'ailleurs. Les textes parlent d'arrondis et non d'un seuil d'erreur, c'est assez évident. Il est certain que la solution est opportuniste de la part de la Cour de cassation et qu'elle a vocation à réduire le contentieux. La méthode n'est pas bonne car c'est une solution contra legem. Je ne sais pas si cela a été évoqué ici, mais le TI de Limoges a posé la question préjudicielle de l'interprétation de cette "règle de la décimale" à la CJUE ? Aucune idée quant à la date de la réponse, je ne suis pas particulièrement familier à cette procédure.
Je vous avoue que la liste des énormités - c'est un peu dur comme terme - ne me viens pas immédiatement. Il y a de nombreux éléments objectifs qui peuvent d'être corrigés ou précisés. Il s'agit de tout l'argumentaire technique relatif à la détermination des taux.
L'arrêt de mai 2017 quant à la variation du taux légal me paraît limpide par exemple : en cas de substitution, le taux change tous les semestres, quelque soient les circonstances, c'est la solution depuis 1992.
Quant aux méthodes de calcul de l'année lombarde, il y a parfois certaines théories fantaisistes. Je préfère ne pas rentrer dans le débat, cela m'évitera des mots de tête. Disons que je me range du côté de l'utilisateur nommé Aristide.
Ou s'agissant des intérêts intercalaires, la solution de la Cour de cassation du 14 décembre 2016 (et les deux arrêts de 2015) font fausse route : Le T.E.G réel est souvent inférieur au taux mentionné lorsqu'on ajoute la période de préfinancement au calcul.
D'autres éléments relèvent de l'opinion personnelle de chacun : je pense au débat quant à l'adéquation des sanctions. Cela relève au final plus du choix politique que du droit. Tous les points de vue sont valables à vrai dire. D'une part, une sanction très dissuasive incite les établissement à se tenir correctement. Or cela peut choquer, que pour quelques euros de différence avec le calcul sur l'année lombarde, des restitutions de plusieurs milliers d'euros peuvent être accordées. D'autre part, il y a le droit commun qui exige en général préjudice, vice du consentement etc ... Mais celui-ci peut donner lieu à des abus des établissements, qui ont eu lieu par le passé (il y a des méthodes assez incroyables pour maquiller les taux : voir COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN, Rapport d'information sur les emprunts immobiliers à taux variable, déposé à l'Assemblée nationale, XIIIème législature, rapport n°744, 26 mars 2008, p. 78; sur la pratique des "taux bonifiés"), car l'emprunteur ne peut pas dénoncer aisément un taux trompeur avec les règles de droit commun. Si le prêteur n'a pas à craindre ce type d'action, car difficiles à mettre en oeuvre, il pourrait être tenté de contourner la loi, d'inventer des pratiques déséquilibrées etc ... Le juste milieu est difficile à déterminer.
Personne n'a tort ou raison dans ce débat, qui n'est d'ailleurs pas tout à fait résolu en doctrine, et qui dépasse largement la question du T.E.G. C'est dommage de s'écharper sur le sujet comme certains le font sur le forum. Je comprends aussi que les nerfs sont parfois à vifs chez certains qui ont des actions en cours et doutent de l'issue du procès.
J'aimerai modifier un mot dans ma première intervention (remplacer "intérêts conventionnels" par "intérêts légaux" à un moment, erreur d'inattention), quelqu'un pourrait-il m'indiquer comment modifier le post ?
agra07
Contributeur régulier
Bonjour,
Une question se pose sur les causes réelles de l'attitude des banques à propos de l'année lombarde. Il me semble assez clair qu'elles courent un risque juridique important en contre partie d'un gain souvent modique (je pense à des prêts simples à taux unique et non à des montages financiers complexes auxquels même des esprits avertis et rationnels ne comprennent pas tout).
Peut-être avez-vous étudié cette question et dans ce cas pourriez-vous nous faire part de votre sentiment?
Pas grave, chacun aura modifié par lui-même.
Une question se pose sur les causes réelles de l'attitude des banques à propos de l'année lombarde. Il me semble assez clair qu'elles courent un risque juridique important en contre partie d'un gain souvent modique (je pense à des prêts simples à taux unique et non à des montages financiers complexes auxquels même des esprits avertis et rationnels ne comprennent pas tout).
Peut-être avez-vous étudié cette question et dans ce cas pourriez-vous nous faire part de votre sentiment?
Voir ci-dessous ce que vous avez écrit hier à 19H46 dans votre post n°2444 (vous avez décidément la mémoire courte)
Bonsoir,
j'ajouterais que l'un des inconvénients, et non des moindres, de cet imbroglio juridique est que certains cabinets, soi-disant spécialisés se sont engouffrés dans la brèche pour faire du business lucratif sur le dos de clients parfois un peu trop crédules (cf discussion sur le cabinet H.C. et son assureur G.A.).
En savoir plus sur https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...e-sur-annee-lombarde-360-jours.25660/page-245
Votre mauvaise foi ne fait plus aucun doute!
Bonjour,
Je l'ai d'ailleurs démontré ici :
+ Chemin = "Connexion - Tableau de bord - Envoyer un message".
Cdt
Merci
Absolument; je confirme.
Je l'ai d'ailleurs démontré ici :
Adresser la modification souhaitée par messagerie privée à l'un des modérateurs (Fred - Marie - Buffetofile - Lopali)
+ Chemin = "Connexion - Tableau de bord - Envoyer un message".
Cdt
- Statut
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