Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)
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Jurisprudence
Contributeur régulier
À la Cour d'appel de Douai, les Juges ont tout compris sur l'année Lombarde !
Dans mon précédent post, j'évoquais la qualité des Juges de la Cour d'appel de Douai, très au fait des calculs mathématiques, matière qui échappe parfois à certaines Cours. Si vous avez un litige avec une banque concernant un calcul de taux effectué sur 360 jours, mon conseil : faites juger votre affaire à Douai, ils savent faire !
J'ai retrouvé une ancienne décision que je vous livre :
CA Douai, 22 mai 2014, n° 13/05407 (arrêt en pièce jointe)
Monsieur Y invoque en toute hypothèse la nullité du T.E.G. mentionné dans l’offre de prêt. Visant l’ancien article R. 313-1 du Code de la consommation, la partie appelante dénonce le fait que le T.E.G. ait été calculé par le prêteur sur la base d’une année de 360 jours et d’un mois de 30 jours. C’est ce qui ressort du tableau d’amortissement que l’emprunteur a établi au vu des caractéristiques du contrat. Il s’ensuit que le T.E.G. dont les règles de calcul sont d’ordre public est nul et il importe de lui substituer à titre de sanction le taux légal.
L’intéressé entendant soutenir que le prêteur a calculé les intérêts dus par les X sur la base d’une année bancaire de 360 jours au lieu de retenir 365 ou 366 jours conformément aux dispositions de l’ancien article R. 313-1 du Code de la consommation applicable au jour de l’octroi du concours financier litigieux ;
Que, pour asseoir son propos, l’appelant verse aux débats deux tableaux d’amortissement (pièces n° 27 et 28) réalisés par ses soins en y intégrant les données contractuelles du prêt, le premier sur la base d’une année de 360 jours, le second sur la base d’une année de 365 jours ;
Que l’examen de ces deux documents établit que la 120e échéance solde parfaitement le prêt dans le tableau édité sur la base de 360 jours, ce qui n’est pas le cas du tableau édité sur la base de 365 jours ;
Qu’il résulte bien des développements de l’emprunteur et des pièces produites à l’appui que la société C.G.L.E. a calculé le T.E.G. sur la base d’une année de 360 jours, ce qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires en la matière, le taux contesté étant bel et bien inexact ;
Que cette seule constatation suffit à annuler le T.E.G. mentionné dans le contrat de prêt, à ordonner la substitution du taux légal à celui contractuel et à condamner la société C.G.L.E. à restituer à l’emprunteur tous les intérêts contractuels effectivement versés par ce dernier.
Remarque : dans mon précédent post, j'indiquais qu'il n'était pas nécessaire de trop pousser les calculs pour ne pas se faire piéger par la banque. Dans cette affaire, l'emprunteur a refait les calculs pour étayer son argumentation. Il faut donc toujours peser le pour et le contre : analyse mathématique poussée ou pas, examen de la première échéance seulement ?
Chercheur de Jurisprudences
Afficher la pièce jointe CA_Douai_22_mai_2014.pdf
Dans mon précédent post, j'évoquais la qualité des Juges de la Cour d'appel de Douai, très au fait des calculs mathématiques, matière qui échappe parfois à certaines Cours. Si vous avez un litige avec une banque concernant un calcul de taux effectué sur 360 jours, mon conseil : faites juger votre affaire à Douai, ils savent faire !
J'ai retrouvé une ancienne décision que je vous livre :
CA Douai, 22 mai 2014, n° 13/05407 (arrêt en pièce jointe)
Monsieur Y invoque en toute hypothèse la nullité du T.E.G. mentionné dans l’offre de prêt. Visant l’ancien article R. 313-1 du Code de la consommation, la partie appelante dénonce le fait que le T.E.G. ait été calculé par le prêteur sur la base d’une année de 360 jours et d’un mois de 30 jours. C’est ce qui ressort du tableau d’amortissement que l’emprunteur a établi au vu des caractéristiques du contrat. Il s’ensuit que le T.E.G. dont les règles de calcul sont d’ordre public est nul et il importe de lui substituer à titre de sanction le taux légal.
L’intéressé entendant soutenir que le prêteur a calculé les intérêts dus par les X sur la base d’une année bancaire de 360 jours au lieu de retenir 365 ou 366 jours conformément aux dispositions de l’ancien article R. 313-1 du Code de la consommation applicable au jour de l’octroi du concours financier litigieux ;
Que, pour asseoir son propos, l’appelant verse aux débats deux tableaux d’amortissement (pièces n° 27 et 28) réalisés par ses soins en y intégrant les données contractuelles du prêt, le premier sur la base d’une année de 360 jours, le second sur la base d’une année de 365 jours ;
Que l’examen de ces deux documents établit que la 120e échéance solde parfaitement le prêt dans le tableau édité sur la base de 360 jours, ce qui n’est pas le cas du tableau édité sur la base de 365 jours ;
Qu’il résulte bien des développements de l’emprunteur et des pièces produites à l’appui que la société C.G.L.E. a calculé le T.E.G. sur la base d’une année de 360 jours, ce qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires en la matière, le taux contesté étant bel et bien inexact ;
Que cette seule constatation suffit à annuler le T.E.G. mentionné dans le contrat de prêt, à ordonner la substitution du taux légal à celui contractuel et à condamner la société C.G.L.E. à restituer à l’emprunteur tous les intérêts contractuels effectivement versés par ce dernier.
Remarque : dans mon précédent post, j'indiquais qu'il n'était pas nécessaire de trop pousser les calculs pour ne pas se faire piéger par la banque. Dans cette affaire, l'emprunteur a refait les calculs pour étayer son argumentation. Il faut donc toujours peser le pour et le contre : analyse mathématique poussée ou pas, examen de la première échéance seulement ?
Chercheur de Jurisprudences
Afficher la pièce jointe CA_Douai_22_mai_2014.pdf
agra07
Contributeur régulier
Bonjour @Aristide,
vous aviez ouvert une discussion qui me semblait intéressante intitulée je crois "comment calculer une échéance".
Je ne sais pour quelle raison ce sujet a été annulé.
En parcourant le 1ier post j'ai cru comprendre qu'une petite "révolution" s'est produite pour le calcul des taux de crédit immobilier depuis octobre 2016 remplaçant le taux effectif global proportionnel par le taux effectif global actuariel selon une directive européenne retranscrite en droit français.
Je n'utilise pas le sigle TAEG car il signifie, selon les utilisateurs (y compris les professionnels de Cbanque!!...) soit "taux actuariel effectif global" soit "taux annuel effectif global" ce qui n'est pas pour clarifier les débats.
Si j'ai bien compris, j'espère que tous les organisme prêteurs ont mis a jour leur logiciel de calcul sinon bonjour les litiges sachant que le particulier lambda s'intéresse surtout au taux annuel et non au taux mensuel !!!
vous aviez ouvert une discussion qui me semblait intéressante intitulée je crois "comment calculer une échéance".
Je ne sais pour quelle raison ce sujet a été annulé.
En parcourant le 1ier post j'ai cru comprendre qu'une petite "révolution" s'est produite pour le calcul des taux de crédit immobilier depuis octobre 2016 remplaçant le taux effectif global proportionnel par le taux effectif global actuariel selon une directive européenne retranscrite en droit français.
Je n'utilise pas le sigle TAEG car il signifie, selon les utilisateurs (y compris les professionnels de Cbanque!!...) soit "taux actuariel effectif global" soit "taux annuel effectif global" ce qui n'est pas pour clarifier les débats.
Si j'ai bien compris, j'espère que tous les organisme prêteurs ont mis a jour leur logiciel de calcul sinon bonjour les litiges sachant que le particulier lambda s'intéresse surtout au taux annuel et non au taux mensuel !!!
Bonjour agra07,
Je me permets de rebondir sur votre intervention.
La mise en place du TAEG n'influe en rien sur le calcul des mensualités. Il s'agit seulement d'harmoniser tous les calculs. Le TAEG est déjà en place pour les crédits conso.
Le seul changement est l'affichage d'un taux de comparaison à l'usure différent.
De plus, fin des difficultés de calcul des intérêts pour les périodes inférieures à un mois (ou un trimestre, etc, suivant le type de crédit).
Enfin, comme vous dites, il est urgent que les banques mettent à jour leur logiciel car le TAEG est toujours supérieur au TEG (en cas d'erreur, on pourra se retourner contre la banque au motif qu'elle annonce un TAEG inférieur à ce qu'il est réellement).
Et puis, le TAEG s'obtient directement : c'est le résultat de l'égalisation de la VAN. A l'inverse du TEG puisqu'il était nécessaire de calculer le taux de période puis de le multiplier par 12.
Bon, en réalité, au lieu de faire une refonte de tous les calculs, ils feront le calcul suivant :
TAEG = (1 + taux de période)^12 - 1.
En espérant vous avoir aidé.
C.R.
springroll
Nouveau membre
Bonjour,
Toute nouvelle sur le forum car je recherche des informations à propos de l'année lombarde.
En effet, j'ai contracté un prêt étudiant en 2006 que j'ai fini de rembourser en 2015. Or, il n'est aucunement stipulé sur le contrat le nombre de jours sur lequel repose le calcul du TEG.
Autour de moi, des proches ayant des prêts immobiliers en cours ne trouvent pas cette information non plus, uniquement des mois.
Comment faire pour avoir cette information ?
Merci de votre aide !
Toute nouvelle sur le forum car je recherche des informations à propos de l'année lombarde.
En effet, j'ai contracté un prêt étudiant en 2006 que j'ai fini de rembourser en 2015. Or, il n'est aucunement stipulé sur le contrat le nombre de jours sur lequel repose le calcul du TEG.
Autour de moi, des proches ayant des prêts immobiliers en cours ne trouvent pas cette information non plus, uniquement des mois.
Comment faire pour avoir cette information ?
Merci de votre aide !
Bonjour springroll,
Il me semble que le TAEG est annoncé (et non le TEG) pour les crédits étudiants (sauf si je me trompe).
Ensuite, il n'est pas question de jours, ni de mois, mais de numéro d'échéance pour le calcul du TEG.
Le nombre de jours est intéressant pour le calcul des intérêts par contre, mais pas pour le TEG.
Bonne journée.
C.R.
J'avais effectivement écrit un post pour attirer l'attention sur le ridicule d'une méthode de calcul indiquée dans cette file, méthode qui aurait voulu que le calcul d'une échéance soit différent suivant que les intérêts qui sont compris dans ladite échéance soit effectué à partir de la méthode "lombarde", "exact/exact ou du "mois normalisé" ce qui - bien entendu - est parfaitement inexact.
Mais Fred, administrateur du site, n'a pas bien compris les sens de mon intervention et l'a déplacé ce qui - hors contexte - lui enlevait toute signification. D'un commun accord nous avons donc décidé de le supprimer.
Il y a une seule et unique méthode pour calculer une échéance constante à partir de trois paramètres :
+ Le montant
+ Le taux nominal proportionnel ramené à la période
+ La durée en nombre de périodes.
NB) - Il existe une particularité pour les prêts épargne-logement qui sont indiqués en taux nominaux actuariels.
Pour calculer une échéance de prêt épérgne-logement il fauf donc commencer par convertir le taux nominal actuariel en taux nominal proportionnel et ensuite l'échéance se calcule comme pour les autres crédits.
Le principes de calcul sont et restent ceux indiqués dans cette page:
=> et ceci - je le répète - que les intérêts compris dans l'échéance soient calculés par la méthode lombarde, exact/exact ou du mois normalisé (= rien à voir avec la calcul de l'échéance)
Quant au TAEG = Taux Annuel Effectif global c'est désormais cet indicateur qui doit figurer dans toutes les offres de prêts et contrat des prêts à la consommation et immobiliers des particuliers. Pour tous les autres le Taux Effectif Global (TEG) reste la règle.
Le code de la consommation indique de façon précise les procédés d'actualisation des flux de trésorerie pour calculer le TAEG.
Et c'est bien autre chose qu'une simple formule de conversion d'un TEG proportionnel en un prétendu TAEG actuariel.
Cdt
Dernière modification:
Etoile0508
Membre
Bonjour à tous,
Suite à la question de Diazz, voici ce que j'ai trouvé. Il ne s'agit surement que d'une petite partie des jugements rendues sur le sujet :
Cour d’Appel de Lyon – 12 janvier 2017 – 14-08324
TGI Lyon favorable emprunteur / Appel favorable Banque
*
Cour d’Appel de Paris – 12 janvier 2017 – 16-17800
TGI Fontainebleau (15-00028) favorable emprunteur / Appel favorable Emprunteur
*
Cour d’Appel de Paris – 13 janvier 2017 – 15-15607
TGI Paris (13-08483) favorable Banque / Appel favorable emprunteur
*
Cour d’Appel de Paris – 13 janvier 2017 – 15-15820
TGI Paris (14-11161) favorable Banque / Appel favorable banque
*
Cour d’Appel de Reims – 17 janvier 2017 – 15-01353
TGI Evry (19/01/2015) favorable emprunteur / Appel favorable emprunteur
*
Cour d’Appel d’Agen – 18 janvier 2017 – 14-01571
TGI Cahors (13-00389) favorable emprunteur / Appel favorable Banque
Cour d’Appel de Paris – 27 janvier 2017 – 15-00721
Appel favorable Emprunteur
Cour d’Appel d’Aix en Provence – 09 février 2017 - 16-19135
TGI Draguignan (16-03324) favorable Banque / Appel favorable Banque
*
Cour d’Appel de Lyon – 21 février – 15-06445
TGI favorable emprunteur / Appel favorable emprunteur
*
Cour d’Appel de Lyon – 21 février 2017 – 15-00626
TGI Lyon (13-0673) semi favorable emprunteur / Appel favorable emprunteur
*
Cour d’Appel de Dijon – 23 février 2017 – 15-01858
TGI Dijon (13-03147) favorable emprunteur / Appel favorable emprunteur
*
Cour d’Appel de Bordeaux – 28 février 2017 – 15-04973
TGI Bordeaux (14-05774) favorable Banque / Appel favorable Banque
*
Cour d’Appel de Douai - 2 mars 2017 – 16-01335
TGI Lille (15-05389) favorable emprunteur / Appel favorable emprunteur sauf sur l’année du taux légal
*
Cour d’Appel de Caen – 16 mars 2017 – 15-01791
TGI Caen (14-02178) favorable Banque / Appel favorable Banque
Bonne soirée
Suite à la question de Diazz, voici ce que j'ai trouvé. Il ne s'agit surement que d'une petite partie des jugements rendues sur le sujet :
Cour d’Appel de Lyon – 12 janvier 2017 – 14-08324
TGI Lyon favorable emprunteur / Appel favorable Banque
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Cour d’Appel de Paris – 12 janvier 2017 – 16-17800
TGI Fontainebleau (15-00028) favorable emprunteur / Appel favorable Emprunteur
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Cour d’Appel de Paris – 13 janvier 2017 – 15-15607
TGI Paris (13-08483) favorable Banque / Appel favorable emprunteur
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Cour d’Appel de Paris – 13 janvier 2017 – 15-15820
TGI Paris (14-11161) favorable Banque / Appel favorable banque
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Cour d’Appel de Reims – 17 janvier 2017 – 15-01353
TGI Evry (19/01/2015) favorable emprunteur / Appel favorable emprunteur
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Cour d’Appel d’Agen – 18 janvier 2017 – 14-01571
TGI Cahors (13-00389) favorable emprunteur / Appel favorable Banque
Cour d’Appel de Paris – 27 janvier 2017 – 15-00721
Appel favorable Emprunteur
Cour d’Appel d’Aix en Provence – 09 février 2017 - 16-19135
TGI Draguignan (16-03324) favorable Banque / Appel favorable Banque
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Cour d’Appel de Lyon – 21 février – 15-06445
TGI favorable emprunteur / Appel favorable emprunteur
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Cour d’Appel de Lyon – 21 février 2017 – 15-00626
TGI Lyon (13-0673) semi favorable emprunteur / Appel favorable emprunteur
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Cour d’Appel de Dijon – 23 février 2017 – 15-01858
TGI Dijon (13-03147) favorable emprunteur / Appel favorable emprunteur
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Cour d’Appel de Bordeaux – 28 février 2017 – 15-04973
TGI Bordeaux (14-05774) favorable Banque / Appel favorable Banque
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Cour d’Appel de Douai - 2 mars 2017 – 16-01335
TGI Lille (15-05389) favorable emprunteur / Appel favorable emprunteur sauf sur l’année du taux légal
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Cour d’Appel de Caen – 16 mars 2017 – 15-01791
TGI Caen (14-02178) favorable Banque / Appel favorable Banque
Bonne soirée
springroll
Nouveau membre
Bonsoir Rosace et merci de votre réponse !
Sur mon contrat étudiant est marqué un TEG de 3,86%. Comment savoir s'il a été calculé sur ces fameux 360 jours ou sur 365 jours ?
Idem pour un prêt immobilier si on ne trouve pas l'information ? sur quoi peut être on se raccrocher ?
Merci encore !
- Statut
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