2 PEL & 2 primes d'état

[lopali]

Mais de par les trois textes que j'ai cités et dont j'ai donné les références, il ne fait aucun doute que le prêt minimum PEL est le même que celui du CEL.

Pour les PEL d'avant le 1er mars 2011, il n'y a pas de texte qui fixe explicitement un montant de prêt minimum de prêt.

Mais l'article R.315-24 du code de la construction et de l'habitation précise cependant :

"Il est institué une catégorie particulière de compte épargne logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé"

ce qui revient à appliquer au PEL le même plancher de prêt qu'au CEL.

Sincèrement Aristide, j'apprécie la justesse de vos interventions ; mais sur ce coup, j'ai un peu de mal à être convaincu avec le raccourci que vous avez fait pour arriver à cette conclusion.

Mais il me semble qu'il ne faut pas laisser croire aux "cBanquenautes" que, dans ce domaine comme dans tous autres, chaque banque à le loisir d'imposer des règles qu'elle définit elle même.

Cela n'a jamais été mon intention.

J'ai simplement voulu porter à la connaissance des lecteurs une information prise sur le terrain. C’est tout.

Information concrète qui peut être un début de réponse pour Gégé même si il est peut-être vrai qu’en théorie, le montant minimum de prêt puisse être plus bas.

La réglementation existe; chaque épargnant/emprunteur concerné n'a t-il pas le droit de la faire respecter ?

Je suis tout à fait d'accord avec vous.

Mais honnêtement, entre un prêt de 150€ ou un prêt de 1500€, quelle va être la différence d’intérêts à payer ? Négligeable à mon avis par rapport au gain et au temps perdu à se battre avec son banquier pour lui prouver sans texte précis que cela pourrait se faire avec seulement un montant de 150€.

Donc dans ce cas, pour moi la raison l'emporte sur la réglementation.


Toujours très cordialement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Envoyé par Aristide

Pour les PEL d'avant le 1er mars 2011, il n'y a pas de texte qui fixe explicitement un montant de prêt minimum de prêt.

Mais l'article R.315-24 du code de la construction et de l'habitation précise cependant :

"Il est institué une catégorie particulière de compte épargne logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé"

ce qui revient à appliquer au PEL le même plancher de prêt qu'au CEL.

Sincèrement Aristide, j'apprécie la justesse de vos interventions ; mais sur ce coup, j'ai un peu de mal à être convaincu avec le raccourci que vous avez fait pour arriver à cette conclusion.

Ceci me semble pourtant facile à comprendre

1) - La circulaire ministérielle du 16/03/1994 JORF N° 78 du 2 avril 1994 - Page 4948 relative au régime de l'épargne logement indique notamment à propos du CEL:

"Le montant de chaque fraction de prêt sera calculé en fontion des intérêts acquis (A rapprocher du 3è texte objet de circulaire du 11 juillet 1986 - JO du 24/06/1986 - page 9130)

Le montant de chaque fraction de prêt ne pourra toutefois être inférieur à 1.000 F (convertis à 150€ depuis le passage à l'euro)"

2) - Parallèllement l'article R.315-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précise :

" Il est institué une catégorie particulière de compte épargne logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé"

Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, en l'absence de texte spécifique sur ce montant minimum contrairement à ceux ouverts postérieurement à cette date, puisque le CCH précise clairement que le Plan d'Epargne-Logement est "une catégorie particulière de compte-épargne logement", il semble clair que la disposition fixant à 150€ le prêt minimum au CEL s'applique également au PEL puisque "ce PEL est une catégorie particulière de CEL".

Cdt

 

[lopali]

Bonjour,

J'ai des PEL d'avant 2012. Lorsque j'avais abordé ce sujet avec mon directeur d'agence, il m'avait répondu que cela serait possible pour un minimum de 5K d'emprunt.

Minimum ramené après nouvelle discussion à 1500€.

Le plancher a encore baissé. Il est aujourd'hui à 500€.

On va y arriver Aristide aux 150€...

Cordialement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Le minimum de 5K€ ne concerne que les PEL ouverts depuis le 01/03/2011.

Avant cette date je confirme que ce minimum est le montant le plus élevé entre :

=> 150€

Et

=> Le montant qui - fonction de la durée retenue - permet d'utiliser :

+ 75€ de droits acquis pour une construction ou acquisition
+ 37€ de droits acquis pour des travaux de réparations/améliorations
+ 27,50€ de droits acquis pour des travaux d'économie d'énergie.

Le détail de cette réglementation est expliqué via le lien ci-dessous :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/pret-minimum-pour-prime-pel.9188/post-179064#post-179064

Mais je serais preneur de tous textes et/ou explications qui conduiraient à des conclusions contraires.

Cdt

 

[PierreP]

Bonjour à tous,

- Deux membres de la même famille avec chacun un PEL.
- Prime d'état au maximum.
- PEL de l'avant dernière génération de plus de 5 ans.

Est-ce que l'un des deux membres peut faire deux prêts en son nom pour récupérer les deux primes d'état ?

J'ai un gros gros doute…

Pour utiliser les droits à prêt d'un tiers (dans mon cas, ce serait les droits sur un PEL souscrit au nom d'un enfant mineur) et ainsi empocher la prime, ne faut-il pas utiliser l'intégralité de ses propres droits à prêt ?

 

[lopali]

Pour utiliser les droits à prêt d'un tiers (dans mon cas, ce serait les droits sur un PEL souscrit au nom d'un enfant mineur) et ainsi empocher la prime, ne faut-il pas utiliser l'intégralité de ses propres droits à prêt ?

Je crois bien que oui.

 

[Aristide]

Bonjour,

Sujet déjà abordé ci-dessous :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...ypes-de-travaux.23336/post-189305#post-189305

Cdt

 

[Bobby87]

Bonjour,

Interrogation du moment sur les PEL. J'ai crû comprendre que l'on pouvait détenir deux PEL, si l'un des deux est reçu par succession. Mais quid de la prime d'état. La détention de deux PEL permet-elle également de bénéficier deux fois de la perception de la prime d'état ?

Merci pour vos lumières !

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Si un PEL n'est pas échu au moment du décès du titulaire il peut être repris par un des héritiers si ce dernier s'engage à respecter le contrat initial et ce, par dérogation à la règle générale, même s'il détient déjà lui même un PEL. Un leg de PEL par testament est également possible avec cette même tolérance.

Contrairement au CEL la prime d'Etat du PEL est liée aux intérêts acquis pendant la phase épargne et non pas aux droits utilisés pendant la phase crédit.

D'ailleurs pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d'Etat était directement comprise dans le taux de rémunération servi; donc la prime était bien perçue sur les deux PEL dans le cas de figure que vous évoquez.

Depuis la prime est conditionnée par l'obtention d'un crédit dont le montant minimum (= de 150€ à 5.000€) dépend date souscription issu des droits acquis des PEL considérés.

Donc si vous détenez deux PEL dont un obtenu par succession, si les conditions sont remplies en fonction des dates de souscription de l'un et de l'autre vous pourrez recevoir les deux primes correspondantes.

Cdt

 

[lopali]

Bonjour,

On va y arriver Aristide aux 150€...

J'y suis arrivé...

Mais ils vont m'attendre au tournant.

Pour la simulation de financement, quelle durée je dois privilégier - courte ou longue - pour ne pas être retoqué par des arguments contre lesquels je ne pourrai pas m'opposer ?

Ou alors, je leur dis de faire au mieux pour que ça passe ?

Cdlt.