Y a t'il une possibilté de "tricher" sur les dates ou de s'arranger avec la banque pour anti-dater les documents
11 jours c'est vraiment très long trop long et je ne sais vraiment pas à quoi cela sert vu que nous sommes d'accord sur tout
La loi est mal faite je trouve
La loi a été votée ainsi; vous pouvez toujours aller voir votre député préféré mais cela ne changera rien.
le courrier vous est envoyé en recommandé avec AR.
Les envois sont obligatoirement faits par courriers postaux mais l'envoi en recommandé avec accusé de réception n'est pas obligatoire.
Suivant les Etablissements il y a plusieurs procédures possibles, plus ou moins sécurisées par rapport aux preuves des bonnes dates.
Cependant il est vivement déconseillé d'arranger ces dates et, une banque sérieuse s'attachera à ce que la règlementation soit strictement respectée.
Cordialement,