MGEN (Caution + Assurance)

[kenko82]

peut être, mais non c'est bien trop risqué.

 

[Aristide]

Surtout si toutes les parties sont d'accord, (Banque et acheteur)
Dans mon cas, c'est sur à + de 200 % que je vais accepter ce prêt

Je n'ai pas besoin de 11 jours de reflexion. J'ai suffisement reflechi pour savoir ce que je fais

On achete pas une maison comme un baguette de pain

Bonjour,

Oui bien sur.

Mais si dans quelques années les évènements vous amenaient à être en litige avec votre banque (ce que je ne vous souhaite pas bien entendu - mais cela arrive) ne seriez vous pas le premier à invoquer cette tricherie sur les dates pour en tirer profit en justice ?

(Sanctions prévues 2.000€ à 200.000€ d'amendes - déchéance totale ou partielle des intérêts posible - nullité de l'engagement Cassation 1ère chambre civile 30/03/1994).

Cordialement,

 

[nagios]

Inadmissible quand même
Dossier complet déposé à la banque le Vendredi 24 Juillet et à ce jour toujours aucune offre de prêt editée alors que la banque m'avait promis que 48 heures apres, j'aurais les offres dans ma BAL.

 

[nagios]

Bonjour,

Oui bien sur.

Mais si dans quelques années les évènements vous amenaient à être en litige avec votre banque (ce que je ne vous souhaite pas bien entendu - mais cela arrive) ne seriez vous pas le premier à invoquer cette tricherie sur les dates pour en tirer profit en justice ?

(Sanctions prévues 2.000€ à 200.000€ d'amendes - déchéance totale ou partielle des intérêts posible - nullité de l'engagement Cassation 1ère chambre civile 30/03/1994).

Cordialement,

Non bien sur c'est beaucoup trop risqué et de toute façon je sais que ma banque va refusé. Même si c'est pas mon interlocuteur direct ca sera le service prêt qui refusera.

Par contre remonter la date de l'emission du pret, je ne vois pas en quoi cela gene

Oui je suis pressé car on doit signer le 11/08 et nous sommes dehors le 14/08

Maintenant je vais laisser faire les notaires. Je sais quel poids ils peuvent avoir sur les banques !!

 

[nagios]

Par contre j'ai une interrogation suite à cette discussion très interessante.
Je ne sais pas si il y a qqun avec des notions de notariat mais bon.
Peux t'on signer l'acte de vente le 11/08 sachant qu'on a en notre possession notre offre de prêt mais qu'il faut attendre 11 jours pour le renvoyer et donc que celui celui serait envoyer quelques jours après la signature
Le déblocage des fonds doit il se faire obligatoirement le jour de la signature
La fait d'avoir en notre possession notre offre de prêt prouve bien que la banque a accepté.

 

[Aristide]

QUOTE]

Par contre remonter la date de l'emission du pret, je ne vois pas en quoi cela gene

Et à quoi cela servirait de "remonter" la date d'émissin de l'offre ?

Il n'y a qu'une date qui compte pour marquer le départ du délai de réflexion de 10 jours; c'est la date de réception et cette réception résulte obligatoirement d'un envoi par La Poste (donc avec un cachet daté de La Poste)

 

[Elaphus]

kenko82 botte un peu en touche sur ma question :

Rien ne l'empêche si ce n'est le souhait de respecter la loi

car si cela semble vouloir dire qu'il n'y a aucun document interne non falsifiable servant de preuve autre que ceux que la banque peut modifier à sa guise (vrai ou faux donc?) cela n'explique toujours pas son:

mais c'est devenu quasi mission impossible dans le cas de prêt immo

car une fausse datation reste grave pour un crédit conso, non, notamment du fait du délai de 7 jours? Alors quelle est la différence entre les 2?

L'attachement de kenko82 à la loi semble perfectible:

tous ces textes que des personnes en costumes votent dans un grand amphithéâtre à Lutèce et qui font qu'en théorie on est tous dans l'obligation de la respecter.

Et nagios :

Surtout si toutes les parties sont d'accord, (Banque et acheteur)

semble ignorer la notion d'ordre public, et l'article 6 du code civil aussi.

Dans mon cas, c'est sur à + de 200 % que je vais accepter ce prêt

Je n'ai pas besoin de 11 jours de reflexion. J'ai suffisement reflechi pour savoir ce que je fais

On achete pas une maison comme un baguette de pain

Certes, mais vous omettez que vous achetez aussi un crédit, et pour lui vous avez besoin d'un délai de réflexion autre que pour l'achat lui-même (délai de 7 jours pour vous rétracter,là).

Par contre remonter la date de l'emission du pret, je ne vois pas en quoi cela gene

Lisez un peu le forum, notamment mon rappel de l'Article L312-33.
Toutes vos histoires de délai sont sans importance, elles peuvent parfaitement se régler avec le vendeur (content de tenir son pigeon qui rôtit tout seul d'impatience) au lieu d'aller faire des faux!!

J'ajoute que dans l'acte vous pouvez renoncer à la protection Scrivener, sans avoir besoin que le prêt soit finalisé, si le vendeur accepte le délai de règlement.

 

[nagios]

QUOTE]


Et à quoi cela servirait de "remonter" la date d'émissin de l'offre ?

Il n'y a qu'une date qui compte pour marquer le départ du délai de réflexion de 10 jours; c'est la date de réception et cette réception résulte obligatoirement d'un envoi par La Poste (donc avec un cachet daté de La Poste)

Ah oui désolé les 11 jours courent à partir de la date de reception donc effectivement cela ne sert à rien

 

[Aristide]

Je ne sais pas si il y a qqun avec des notions de notariat mais bon.
Peux t'on signer l'acte de vente le 11/08 sachant qu'on a en notre possession notre offre de prêt mais qu'il faut attendre 11 jours pour le renvoyer et donc que celui celui serait envoyer quelques jours après la signature
Le déblocage des fonds doit il se faire obligatoirement le jour de la signature
La fait d'avoir en notre possession notre offre de prêt prouve bien que la banque a accepté.

Non, impossible.

Article L.312-10 du code de la consommation:
"Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'eefet sont subordonnées à celle du contrat de crédit"


Oui, il faut que le notaire ait les fonds pour le jour de la signature.
A moins que vous ne trouviez un acord avec le vendeur pour un paiment différé (ce qui vous coutera le prix d'un loyer à négocier ce qui revient à peu près à la même chose que les intérêts que vous auriez payés à la banque

Cordialement,

 

[nagios]

Non, impossible.

Article L.312-10 du code de la consommation:
"Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Jusqu'à cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque.
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'eefet sont subordonnées à celle du contrat de crédit"


Oui, il faut que le notaire ait les fonds pour le jour de la signature.
A moins que vous ne trouviez un acord avec le vendeur pour un paiment différé (ce qui vous coutera le prix d'un loyer à négocier ce qui revient à peu près à la même chose que les intérêts que vous auriez payés à la banque

Cordialement,

Il parait maintenant clair au vu des réponses

1- Que nous ne pourons pas signer le 11/08 sans faire l'appel de fond le jour là
2- Il est très imprudent de modifier ou de vouloir modifier les dates
3- Que les 11 jours courent à partir de la reception de l'offre au domicile.

Merci pour vos réponses