MGEN (Caution + Assurance)

[Aristide]

Y a t'il une possibilté de "tricher" sur les dates ou de s'arranger avec la banque pour anti-dater les documents

11 jours c'est vraiment très long trop long et je ne sais vraiment pas à quoi cela sert vu que nous sommes d'accord sur tout

La loi est mal faite je trouve

La loi a été votée ainsi; vous pouvez toujours aller voir votre député préféré mais cela ne changera rien.

le courrier vous est envoyé en recommandé avec AR.

Les envois sont obligatoirement faits par courriers postaux mais l'envoi en recommandé avec accusé de réception n'est pas obligatoire.

Suivant les Etablissements il y a plusieurs procédures possibles, plus ou moins sécurisées par rapport aux preuves des bonnes dates.

Cependant il est vivement déconseillé d'arranger ces dates et, une banque sérieuse s'attachera à ce que la règlementation soit strictement respectée.

Cordialement,

 

[Elaphus]

nagios:

Y a t'il une possibilté de "tricher" sur les dates ou de s'arranger avec la banque pour anti-dater les documents

11 jours c'est vraiment très long trop long et je ne sais vraiment pas à quoi cela sert vu que nous sommes d'accord sur tout

La loi est mal faite je trouve

Ben voyons! Elle est au contraire bien faite!
Dans les cas difficiles, c'est même insuffisant, 11 jours. Les 150 000 floués du CF, ça ne leur a pas suffit à comprendre le coup, et même maintenant des aspects leur restent obscurs.

Si vous êtes si pressé, c'est pour quelle raison??

Un ebanque qui accepte de vous laisser frauder:

-ets malhonnête,
-risque 30 000 € d'amende + la déchéance du droit aux intérêts.

Donc si elle le fait, elle est en plus stupide.

 

[nagios]

Effectivement cela risque d'être difficile.

Je suppose que votre banque a demandé une garantie réelle immobilière (Privillège de prêteur de deniers ou hypothèque) ?
Si oui, votre notaire a besoin de votre offre acceptée quelques jours avant au moins pour rédiger son acte.

C'est notre mutuelle MGEN qui se porte garant pour nous

Et puis il y a ce délai de 11 jours de réflexion.

Je pense que vous devriez contacter votre banque afin qu'elle vous indique à quelle date vous recevrez cette offre.
Puis contacter également le notaire chargé de la vente afin qu'il obtienne l'accord des vendeurs pour différer cette signature à une date compatible avec ces délais incompressibles.

Cordialement,

Ma banquière m'a dit cet apres midi que signer le 11/08 devrait être possible
Soit elle est incompetente soit elle me ments

 

[kenko82]

Il est parfois possible de remonter la date apparaissant sur l'édition de l'offre, mais c'est devenu quasi mission impossible dans le cas de prêt immo, en agissant ainsi la banque s'expose à de lourdes amendes ou au risque de se prendre une procédure judiciaire de la part du client.

Pour signer chez le notaire le 11 aout il faudrait que que vous ayez reçu votre offre par la poste depuis au plus tard aujourd'hui et que tout soit régulariser le jour de la signature chez le notaire pour les garanties.

Si ce n'est pas le cas, on est en dehors de la réglementation en matière de prêt immo.

 

[nagios]

Merci à tous pour vos réponses
Evidement quand je dis que la loi est mal faite c'est pour mon cas car cela m'arrangerait de ne pas à avoir à attendre 11 jours.
En régle général, la loi encadre ce genre de prêt et c'est bien sinon ca serait du n'importe quoi.
Je contaste donc que je ne vais pas pouvoir signer le 11/08.
Je vais demander à mon notaire de prendre contact avec ma banque après tout c'est leur metier.
Ils trouveront un arrangement pour verser les fonds car moi je me bats contre du vent et je suis epuisé. Après le MGEN, c'est la banque qui ne fait pas son boulot dans les temps.
Quand ma banque me dit ce matin que pour elle ca sera ok pour le 11/08, elle doit pas avoir le même calendrier que nous.

 

[kenko82]

Ah moins que l'on vous autorise une autorisation de découvert exceptionnelle de quelques jours du montant du prêt mais ces cas là restent très très exceptionnels justement

 

[Aristide]

Ma banquière m'a dit cet apres midi que signer le 11/08 devrait être possible
Soit elle est incompetente soit elle me ments

Ou bien les deux à la fois ???

Raisonnons de façon optimiste:

Demain samedi 1 er août vous recevez votre offre par courrier postal (obligatoire)

Le délai de 10 jours francs (pleins) commence à compter du dimanche 2 août.

Dix jours de réflexion nous amènent au mardi 11 août.

Vous acceptez cette offre le mercredi 12 aout et la postez (obligatoire) ce même jour.

Sauf problème de courrier (qui arrive de temps en temps hélas), votre banque reçoit cette offre acceptée le jeudi 13 août.
Si elle est diligente et qu'elle fasse le nécessaire immédiatement, elle va procéder aux contrôles que toute banque digne de ce nom s'impose (notamment signatures et délais mini 10 jours).

Puis, s'il y a privilège de prêteur de deniers ou hypothèque (???), elle va adresser ses instructions et cette offre au notaire afin qu'il rédige son acte ce même jour soit le jeudi 13 août.

Toujours s'il n'y a pas de problème de courrier ce notaire recevra ces documents le vendredi 14 août.
Il faudrait qu'il rédige son contrat immédiatement car, pas de chance, le lendemain samedi 15 août est férié.

Le 16 août tombe un dimanche.

Donc, si tout se passe bien et que tout le monde soit réactif au maximum, vous ne pouvez siger votre acquisition avant le lundi 17 août....et en espérant que l'étude ne soit pas fermée le lundi ?

Cordialement,

 

[Aristide]

Ah moins que l'on vous autorise une autorisation de découvert exceptionnelle de quelques jours du montant du prêt mais ces cas là restent très très exceptionnels justement

Et comment le notaire peut-il faire signer un acte sans avoir l'offre de prêt ?
Quid de l'inscription du PPD ???

 

[kenko82]

Il serait en mesure de l'avoir sous les yeux sans qu'elle soit acceptée, j'imagine que ce genre de situations a du déjà arriver. Alors bien sûr c'est risqué et tendancieux, mais je pense que ça a déjà du se produire. Je ne cautionne pas, et je ne pratique pas non plus. En général si j'annonce un délais je le respecte , et je ne promets pas la lune pour demain si je ne peux l'offrir que le surlendemain.

 

[kenko82]

Pour rappel un dossier de prêt monté avec toutes les pièces réunies et l'assurance emprunteur validée, en théorie on est mesure de demander le déblocage 1 mois après, au delà je regretterais le choix de ma banque, et je suis rancunier..... que ne ferait-on pas pour gagner 100 € théoriques.

5 jours ouvrés pour l'édition des offres + envoi par la poste + délais de réflexion + envoi par la poste + mise en place des garanties + déblocage. En 1 mois ça rentre, au pire 5 semaines. (en intégrant les WE)