on ne "jongle" pas avec l'immobilisation, elle est cofinancée par la SAS et l'exploitant dans le cadre d'une procédure d'investissement et de suivi stricte en plusieurs étapes :
- Définition du projet et des travaux à réaliser avec l'exploitant
- Mise en concurrence de minimum 2 devis pour la réalisation desdits travaux sur la base du cahier des charges DOM COM INVEST
- Collecte des pièces constitutives du dossier de l'exploitant
- Proposition de financement des travaux sur la base du devis le moins disant
- Réalisation des travaux par l'exploitant sur la base du cahier des charges travaux DOM COM INVEST
- Constat de la fin des travaux avant mise en exploitation
- Sous condition d'un dossier complet et du respect du cahier des charges pour les travaux réalisés, signature avec l'exploitant et la SAS de la documentation contractuelle (protocole de location vente, attestation exploitant, engagement de rachat...)
- Suivi annuel des opérations et des besoins en développement de l'exploitant
Pour mémoire, l'immobilisation est préfinancée par l'exploitant jusqu'à leur mise en exploitation. Dès la signature du contractuel, l'immobilisation est cédée par l'exploitant à la SAS et financée à hauteur de 30% par la SAS par remploi des apports de ses associés et pour les 70% restants par un crédit vendeur accordé par l'exploitant.
Le total des loyers sur 5 ans, qui représente exactement le montant du crédit vendeur, est réglé par l'exploitant par compensation comptable avec les échéances du crédit vendeur, donc pas de flux financiers pendant la période d'exploitation. L'immobilisation est rachetée par l'exploitant à la SAS pour 1 euro au terme de 5 ans d'exploitation.
Bilan de l'opération : Les 30% versés à la signature représentent les 56% de l'avantage fiscal (52,95% de la valeur de l'immobilisation) légaux reçus par l'exploitant, le solde du financement étant réglé par compensation comptable entre les loyers et le crédit vendeur. L'objectif de la loi est donc rempli en ayant permis à l'exploitant de réduire le prix de revient de son besoin en investissement de 30% dès la signature du contrat, la somme/subvention privée qui lui a été versée lui permettant de continuer à investir.
Est-ce plus clair pour vous ?