que pensez vous que notre président va annoncer ?

[chrishouv]

"je voulais juste signaler qu'il n'y a pas besoin de faire une nouvelle loi mais de demander aux agents d'interprêter rigoureusement le texte "

En l'occurrence, c'est l'inverse. Il y a lieu dans certains cas comme le votre de demander aux agents MOINS de rigueur et plus de bienveillance.
On appelle ça l'application mesurée de la loi fiscale.

C'est la pratique également sur l'étude des frais de déplacement ou des frais de double résidence qui sera plus rigoureuse en province qu'en Ile de France. Consignes locales

 

[chrishouv]

Ouille, on est quand là ? Les années 80 ?

De quelle couleur sont les pages de la brochure pratique de cette année?

 

[jmi12]

Bonjour,

Je profite de ce sujet pour avoir l'avis des spécialistes sur une pratique de quelqu'un de mon entourage.

Il s'agit d'un couple qui achète un pavillon (le plus souvent) et procède à des travaux d'aménagements/améliorations pour l'habiter à titre de résidence principale pendant environ deux ans puis le revendre ensuite; et ainsi de suite de façon récurrente.

Cette pratique est-elle vraiment sans risque par rapport à l'exonération de l'impôt sur les plus values sur vente de la RP ?

Cdt

Le risque fiscal est d'être qualifié de marchand de biens, avec donc une activité commerciale et les impôts qui vont avec. Mais, ce n'est pas facile à démontrer pour les services fiscaux. Il faudrait de multiples reventes à bref délai et peut être quelques autres operations immobilières spéculatives effectuées par ailleurs. C'est vrai que la répétition des ventes attire la curiosité des services fiscaux.

 

[Cresus93]

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4712-PGP.html

 

[chrishouv]

A l'époque où je faisais du contrôle, c'est le genre de pratique qui m'aurait titillé mon côté emmerdeur.

 

[moietmoi]

Ouille, on est quand là ? Les années 80 ?

1986 , je dis et dis ici que l'impôt actuel est très doux par rapport au passé,pour les "bons revenus" et que par le passé on savait faire du progressif, juste et fort; et on voit qu en 1985 la tmi max était de 65% et de manière réelle en gardant ces montants en euros cela serait pas mal;

 

[moietmoi]

belle stratégie pour qui peut changer de lieu de résidence régulièrement

Attention la requalification ne porte pas seulement sur une éventuelle plus value, mais j'achète à 100 000 , je revends à 103 000 à un particulier.... je dois combien aux impots en cas de requalification?
je dois 20 600 ...air ça pique!! plus les retards...

 

[jmi12]

A l'époque où je faisais du contrôle, c'est le genre de pratique qui m'aurait titillé mon côté emmerdeur.

Quand j'étais à la Bcr jusqu'en 2012, on s'y intéressait un peu, mais, comme je l'ai dit, il faut établir l'intention spéculative et l'activité de marchand de biens, ce qui n'est pas aisé si on se limite à la vente de son habitation principale après un délai raisonnable et une habitation effective.

 

[Buffeto]

Le second critère ne fait aucun doute; en revanche c'est effectivement la notion "à titre habituel" qui est subjective.

une fois tous les 2ans ca n'est pas habituel.

 

[jmi12]

une fois tous les 2ans ca n'est pas habituel.

Il ne faut pas perdre de vue que l'agent des impôts a, dans les faits, une obligation de résultat. Il ne s'intéresse donc qu'aux affaires relativement évidentes et susceptibles de rapporter. En l'espèce, on fait de l'impôt sur le revenu et de la TVA (sur la marge ou sur le prix total). Si les droits rappelés sont dérisoires du fait notamment d'un quotient familial défavorable (nombre de parts élevé ) on va s'abstenir. On ne doit pas gratter du papier pour le plaisir d'écrire.
Dans les situations que nous avions redressées, il s'agissait de personnes qui construisaient ou achetaient et revendaient immédiatement ou presque après achèvement ou achat, sans même avoir occupé le plus souvent et en revendiquant l'exonération résidence principale. Ce type d'individu ne se limite souvent pas à la revente de l'habitation dite principale et il effectue d'autres opérations immobilières. A partir d'un certain seuil, on tombe parfois dans l'activité de marchand de biens et(ou) promoteur, sans s'en apercevoir ou sans vouloir le déclarer. Dans tous les cas, il s'agit d'une question de fait, que chacun apprécie à sa façon, sous le contrôle du juge de l'impôt.
Pour te répondre précisément, Buffeto, si le contribuable revend sa residence principale effective, après 2 ans d'occupation, pas de problème.