Colocation à baux multiples : assouplissement grâce à la loi Elan ?

[moietmoi]

Je ne comprend pas "... il faut considérer cet alinéa de cet article du code, pour le logement entier.. "
Le point d'eau par chambre (impossible à réaliser dans la pratique) n'est plus nécessaire sir les critères de décence (je suis preneur d'un lien vers un texte officiel) sont respectés sur l'ensemble du logement?

c'est complexe car la loi n'est pas promulguée donc les références sont celles de la commission paritaire et il faut faire des sauts de lois en lois en fonction des différents renvois, mais à ce que j'en comprends l'alinéa de la loi alur disant qu'un décret en conseil d'état fixera les critères de décence, sera abrogé( il était inapplicable) et que la loi alur intègrera les critères pour le logement tout entier en exception du code de la construction...mais le texte rajoute aussi qu'en cas de division( ce que fait la coloc à baux multiples) ceci crée de fait un immeuble sous le régime de l'immeuble collectif...... avec toute les obligations qui en suivent...
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-6-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6-1-4. – La division par lots, en propriété ou en jouissance, d’une résidence, d’un appartement ou de tout immeuble à usage d’habitation confère à celui-ci la qualification d’immeuble collectif à usage d’habitation au sens des articles L. 129-1 à L. 129-7 du présent code. »

 

[whynotnow]

Pour ce qui est des travaux permettant sortir du joug des anciens loyers pratiqués, je crois qu'il y a des contraintes assez contraignantes à respecter car ils doivent dépasser certains montants et ne concernent que l'amélioration de l'habitat (double vitrage, renforcement de l'isolation, ??), pas la remise en état / à neuf (peinture, cuisine, SDB, ...). A maitriser aussi avant se lancer ... ou finalement pas car la contrainte de loyers "ordinaires" ne peut être appliquée, et seuls les zones avec plafonnement de loyer être contraintes (cf. 1. ci-bas)

En plus, j'y pense, la coloc est de la location "meublée", le plafonnement s'y applique aussi (double barême) ou qu'au "nu"?

En gros, la France de la colocation sera coupée en 3 :

1. les villes avec plafonnement de loyer comme Paris ou Lille dans laquelle les colocs seront théoriquement impossibles (il y en a déjà des tas 336 annonce de colocations Parisiennes sur LBC à l'instant, comment vont-ils faire?).

2. le "vivier" de villes qui peuvent décider également plafonner leurs loyers (et basculer en 1.) : celles qui font partie des zones définies comme "tendues" (un peu plus d'un millier en France, cf. le listing PAP ici) ... espérons que les maires aient le bon sens comprendre l'absurdité de la décision qui ferra faire perdre des logements privés, déjà rares à leurs étudiants et jeunes actifs & laisser l'offre et la demande (ils snt pas obligés prendre non-plus et peuvent s'organiser autrement, notamment en montant des colocs eux-mêmes entre eux - donc en meublant eux-mêmes aussi) fixer les prix?

3. enfin, les villes qui ne sont pas dans 1. ou 2. ... forcément moins "tendues" où la colocation est autorisée sans contraintes ... mais où elle fait moins sens.

 

[moietmoi]

1. les villes avec plafonnement de loyer comme Paris ou Lille dans laquelle les colocs seront théoriquement impossibles (il y en a déjà des tas 336 annonce de colocations Parisiennes sur LBC à l'instant, comment vont-ils faire?).

ceux qui ne respectent pas la loi alur sont dans l'illégalité comme les 25 000 ou 30 000 location courte durée à l'année qui se font en toute illégalité à Paris......(sauf celle qui sont dans des locaux commerciaux..)
1,2, 3 de tes paragraphes: de toute façon la coloc devenant un produit classique, il va y avoir abondance de biens et les fortes rentabilités vont diminuer; je fais de la coloc depuis de nombreuses années et je réfléchis pour mes investissements 2019 à trouver un autre créneau rentable....

 

[Buffeto]

je réfléchis pour mes investissements 2019 à trouver un autre créneau rentable....

n'hésite pas à nous en parler si tu trouves le produit miracle

 

[whynotnow]

moietmoi, la LCD Parisienne / Lyonnaise / Bordelaise (villes "tendues") en investissant dans des LC pour la faire légalement avec délégation complète (c'est un métier) peut-être une bonne piste à étudier?

J'ai des échos de personnes s'y essayant, c'est un parcours du combattant arriver à monter la chose par contre.

Déjà, même si c'est un LC, il faudrait que sa sous-destination soit modifiée à "hébergement de meublé de tourisme", et avant de pouvoir en faire la demande (DP) à la mairie, celle-ci (Paris dans mon exemple) exige que la Copro l'ait déjà l'accepté en AG ... mais on s'écarte du sujet coloc, peut-être un autre post à créer sur ce sujet intéressant si pas déjà fait d'ailleurs, car initialement motivé par la Coloc, je suis refroidi et je cherche également un autre créneau rentable ;-)

 

[moietmoi]

n'hésite pas à nous en parler si tu trouves le produit miracle

tu as vu que je reprends ton leitmotiv: quand un produit se "démocratise" et devient connu, il ne devient plus trop rentable... Dans la résidence où j'ai commencé la coloc, il y a pas mal d'années, j'étais le seul et quasi seul dans la ville, pourtant proche de Paris, maintenant pour maintenir le prix , il faut augmenter la qualité ou les services vu le choix de colocs...

exige que la Copro l'ait déjà l'accepté en AG

ça , ce n'est pas un problème, je me vois tout à fait proposer dans une AG, préférez vous que la surface commerciale au rdc soit un kébab avec les souris qui accompagnent toujours les métiers de bouche et qui montent en étage ou un appartement bien tenu avec du passage..... à mon avis , sauf pour des affamés le choix se fera vite...
C'est effectivement une piste que je regarde de près... Le point qui me chagrine est que le budget à Paris est élevé ce qui ne me permet pas de faire 2 ou 3 logements et donc le risque est concentré;

 

[whynotnow]

Certes, mais il me semble que les gens sont parfois juste fermés ou jaloux et pas aussi rationnels que çà et devoir passer par la case AG signifie devoir soit :
. provoquer et payer une AGE pour obtenir rapidement réponse après avoir mis cet élément dans les conditions suspensives,
. prendre le risque, énorme, car si çà ne passe pas, la rentabilité d'un achat Parisien entre de la LCD et autre chose est pas du tout la même : dans un cas on est en positif, ... et dans l'autre, il faut payer de sa poche tous les mois, pour un bien dont la valeur risque de baisser si les taux remontent, mais çà c'est un autre débat.

 

[whynotnow]

Je viens de créer cet autre fil sur ce sujet de la LCD avec un focus Parisien avec local commercial car on n'est plus dans la Coloc, partout en France qui nous intéresse ici :
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/lcd-dans-un-lc-a-paris.35670/

 

[Bthery]

Bonjour,
J'ai en projet d'acheter une maison à Lille dans laquelle j'envisage des travaux d'amélioration et rénovation pour environ 20K€, et qui n'a pas été louée depuis 6 mois.

En effet, à Lille le plafonnement des loyers sera a priori en vigueur à partir de 2019
Comme vous, je suis en train de m'interroger sur l'intérêt de la colocation avec des baux multiples afin de pouvoir fixer indépendamment et librement le montant des loyers.

Avez vous une réponse finalement sur votre interrogation ? à savoir la somme des loyers peut elle ou pas dépasser le montant du loyer plafond fixé pour la location du logement entier ?

Et le fait de faire des travaux modifie il ou assouplie il cela et pour quelle durée ?

Je n'ai pas trouvé dans la loi Elan d'éléments ni d'articles permettant d'éclaircir ces point.

Merci de votre aide
Bertrand

 

[moietmoi]

colocation avec des baux multiples

Pour moi, la première conséquence des baux individuels est la division en lots distincts qui subsiste et est même renforcée puisque comme dit plus haut , dans ce cas votre maison sera soumis au règle de l'habitat collectif.