moietmoi
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Je ne comprend pas "... il faut considérer cet alinéa de cet article du code, pour le logement entier.. "
Le point d'eau par chambre (impossible à réaliser dans la pratique) n'est plus nécessaire sir les critères de décence (je suis preneur d'un lien vers un texte officiel) sont respectés sur l'ensemble du logement?
c'est complexe car la loi n'est pas promulguée donc les références sont celles de la commission paritaire et il faut faire des sauts de lois en lois en fonction des différents renvois, mais à ce que j'en comprends l'alinéa de la loi alur disant qu'un décret en conseil d'état fixera les critères de décence, sera abrogé( il était inapplicable) et que la loi alur intègrera les critères pour le logement tout entier en exception du code de la construction...mais le texte rajoute aussi qu'en cas de division( ce que fait la coloc à baux multiples) ceci crée de fait un immeuble sous le régime de l'immeuble collectif...... avec toute les obligations qui en suivent...
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-6-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6-1-4. – La division par lots, en propriété ou en jouissance, d’une résidence, d’un appartement ou de tout immeuble à usage d’habitation confère à celui-ci la qualification d’immeuble collectif à usage d’habitation au sens des articles L. 129-1 à L. 129-7 du présent code. »