Dans le cadre de la loi Pacte, un amendement (n° 2381) présenté par des élus de la majorité a été voté par les députés.
Il apporte beaucoup plus de souplesse au PEA :
Un retrait partiel réalisé entre 5 et 8 ans n’entraînera plus la clôture automatique du PEA. Par contre, il ne sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements.
A partir de 8 ans, il sera possible de pratiquer des retraits partiels et de continuer à l'alimenter.
Nota :
Ce qui existe actuellement :
Entre 5 et 8 ans : clôture du PEA si un retrait est effectué.
Après 8 ans : Le PEA n'est pas clôturé, mais il est impossible de l'alimenter.
Il apporte beaucoup plus de souplesse au PEA :
Un retrait partiel réalisé entre 5 et 8 ans n’entraînera plus la clôture automatique du PEA. Par contre, il ne sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements.
A partir de 8 ans, il sera possible de pratiquer des retraits partiels et de continuer à l'alimenter.
Nota :
Ce qui existe actuellement :
Entre 5 et 8 ans : clôture du PEA si un retrait est effectué.
Après 8 ans : Le PEA n'est pas clôturé, mais il est impossible de l'alimenter.