PEA : plus de souplesse à venir.

[poam5356]

Dans le cadre de la loi Pacte, un amendement (n° 2381) présenté par des élus de la majorité a été voté par les députés.
Il apporte beaucoup plus de souplesse au PEA :
Un retrait partiel réalisé entre 5 et 8 ans n’entraînera plus la clôture automatique du PEA. Par contre, il ne sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements.
A partir de 8 ans, il sera possible de pratiquer des retraits partiels et de continuer à l'alimenter.

Nota :
Ce qui existe actuellement :
Entre 5 et 8 ans : clôture du PEA si un retrait est effectué.
Après 8 ans : Le PEA n'est pas clôturé, mais il est impossible de l'alimenter.

 

[Elfe54]

Du coup après 8 ans le PEA fonctionnera comme un CTO, fiscalité en moins (hors PS), ou persiste encore une subtile différence qui m'échappe ?

 

[Buffeto]

Dans le cadre de la loi Pacte, un amendement (n° 2381) présenté par des élus de la majorité a été voté par les députés.

ne nous précipitons pas ….pour l'instant rien n'est encore vraiment acté.

 

[poam5356]

C'est voté... Il faut ensuite le décret d'application qui, parfois, n'arrive jamais!
Sinon, oui, ça devrait fonctionner comme un CTO sans l'IR.
Ce qui pourrait être très intéressant pour qui bâtit une stratégie de rendement à l'intérieur du PEA et procède à des retraits partiels une fois en retraite (par exemple).

 

[paal]

C'est voté... Il faut ensuite le décret d'application qui, parfois, n'arrive jamais!

Ne soyez donc pas oiseau de mauvaise augure ....

Pour une fois qu'une mesure relative à l'épargne actions va dans le bon sens ....

 

[Titi892]

Ce serait rétroactif à tous les PEA existants ?

Question subsidiaire : ça s'appliquerait également aux PEA-PME ?

 

[poam5356]

C'est le mode de fonctionnement du PEA qui va changer (si c'est acté), donc application à l'existant.... Enfin, je pense...... Avec nos fiscalisateurs gouvernementaux, le pire se cache derrière chaque mot.
Mais pas rétroactivité à des opérations passées ayant entrainé la fermeture des PEA.
Oui, il y aura des mesures aussi pour le PEA-PME, dont la possibilité d'y loger du financement participatif. Mais, là, je n'ai pas lu l'article.

 

[Tomas466]

C'est oui pour le PEA-PME : https://www.moneyvox.fr/placement/actualites/69959/pea-des-retraits-partiels-bientot-possibles-des-le-5e-anniversaire

(même si objectivement l'amendement n'évoque que le PEA, mais peut-être que les articles du CMF décrivant le PEA-PME y font référence, ce qui implique que les deux sont concernés)

 

[poam5356]

Non, il existe bien.
Mais il faut aller jusqu'au bout... Ce que n'ont pas fait les journalistes... "La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle"
Le pire n'est jamais loin, grâce à nos enf...es de Bercy.

Amendement N° 2381 au texte N° 1237 - Après l'article 27 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans sur le PEA, au profit d'un simple blocage des nouveaux versements. Au-delà de huit ans, un retrait n'entraînerait pas de blocage.
I. – L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsque le retrait intervient avant la huitième année, » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

[donk]

Il est aussi question de la création d'un PEA-Jeune