A la fin du bail, il n'y a pas de renouvellement automatique du bail mais le locataire a un droit prioritaire de continuation.
Bonjour, vrai et faux, un bail commercial, même si le renouvellement n'est pas signé (quelque soit les raisons) implique que la location se continue de doit dans les conditions initiales; au bout de 2 ans,sans bail signé il y a déplafonnement des loyers( à la hausse et à la baisse), et un juge peut être nommé pour statuer
Par ailleurs bail lui-même comprend sa formulation de renouvellement;( au passage le nouveau bail sera un peu différent de l'ancien car la loi interdit maintenant au locataire de refuser à l'avance la possibilité de rupture triennale)
je m'explique: pour sécuriser les investisseurs, les gestionnaires intégraient dans le bail d'origine, qu'il refusaient à l'avance la possibilité pour eux , tous les 3 ans de laisser tomber le bail-ceci garantissant au propriétaire 9 ans de loyer); cette clause est maintenant illégale;
l peut soit continuer dans les conditions financières prévues initialement (avec majo annuelle indexée prévue) s'il le souhaite. Et a ce moment là, la seule façon de récupérer la gestion de son bien sont les tribunaux et l'indemnité peut aller devant un juge de 0 a 24 mois de loyer.
tou à fait, j ai vu 36 mois pour une location étudiante à Lyon;
Soit il demande la continuation avrv des loyers à la baisse et a ce moment là le propriétaire doit lui donner le droit ou lui demander de continuer dans les termes du contrat initiale. Soit le locataire accepte et il conserve son droit à la location. Soit il refuse et il perd, sans indemnité pour le propriétaire , ce droit. On récupère ainsi la gestion. C'est rare en région parisienne.
tout à fait..restent à ce moment les problèmes règlementaires et d'organisation;
Soit il demande la continuation avrv des loyers à la baisse
à l'heure actuelle, le renouvellement à la baisse, se fait presque toujours avec une clause de recettes:
à la place de votre loyer à 100, vous avez un loyer à 60 ou50 et une clause indiquant que si le CA de location est de plus de 90% de la base espérée, alors un bonus de loyer est servi
la difficulté de cette clause , est que dans ce cas, le fisc est en position pour requalifier le lmnp(vous) en exploitant hotelier puisque son revenu dépend de l'activité et non du bail de location;