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problème sur relevé de compte Caisse d'Epargne
- Auteur de la discussion FRGR
- Date de début
paal
Top contributeur
Tout à fait exact, car la procuration s'éteint lorsque la banque a connaissance du décès ; donc, et pour que le transfert soit admis, il faudra que le transfert ait lieu quelques temps avant le décès, et donc pas après ...Impossible, une procuration n'est valable qu'en cas de vie du mandant.
Cdt
J'avais ainsi non une procuration, mais un compte joint avec ma mère (veuve de mon père) et je n'ai de fait déclaré le décès à la banque qu'une dizaine de jours, le temps que le notaire familial en soit également informé ...
Dès la connaissance du décès, la banque aura bloqué le compte, mais comme pour moi, ce n'était pas mon argent, mais cela de ma mère, les choses auront suivi leur cours ....
paal
Top contributeur
Cela semble exact, sauf qu'il existe une faculté de remise en cause de certaines opérations qui seront réintégrées dans la succession, lorsqu'elles sont réalisées durant une période dite suspecte (de l'ordre de 3 mois, si ma mémoire ne fait pas défaut)JE suis d'accord avec vous, mais qui est le premier informé d'un décès dans votre famille, la banque ou vous? C'est vous. Donc vous avez le temps d'effectuer les transferts d'argent vers vos comptes avant toute déclaration. Non?
hargneux
Top contributeur
Certes mais lors de la déclaration de succession faite par la banque, au notaire et au fisc elle déclare les sommes au jour du décès et au jour de la déclaration. En cas de différence elle se doit de donner les éléments traçant les sommes qui ont disparues.Certes, mais si on ne dit rien à la banque, le temps d'effectuer le transfert d'argent ?
Il vous appartiendra donc de justifier du fait que vous avez fait transférer les fonds du défunt qui ne vous appartenaient pas auprès des autres héritiers, du fisc et du notaire.
paal
Top contributeur
Alors reprenons un instant la séquence d'un décès (quel qu'en soit le lieu ...)Certes mais lors de la déclaration de succession faite par la banque, au notaire et au fisc elle déclare les sommes au jour du décès et au jour de la déclaration. En cas de différence elle se doit de donner les éléments traçant les sommes qui auront disparu.
Il y a n premier lieu, le constat par un médecin (souvent un médecin légiste, qui précise un jour et une heure probable du décès, en fonction de l'état du corps du défunt ; ce document, d'une façon ou d'une autre parvient aux services de l'état civil de la localité de décès, toujours en reprenant la date de l'heure fixée par le médecin légiste ....
Si des opérations auront eu lieu sur le compte du défunt après son décès, un relevé bancaire pourra les identifier, et la banque possède l'original des instructions entraînant de telles opérations ; et a posteriori, il sera facile de déterminer qui l'aura validée cette opération ....
Même si vous étiez seul héritier du défunt, tout ou partie de ces fonds ne vous appartenait pas (ou pas encore !!)Il vous appartiendra donc de justifier du fait que vous avez fait transférer les fonds du défunt qui ne vous appartenaient pas auprès des autres héritiers, du fisc et du notaire.
Ben voyons, vous oubliez un instant que les opérations confiées à la banque sont généralement horodatées par le système bancaire ....On pourra tjs dire que le défunt l'a fait de son vivant
Alors imaginons que la banque ne soit pas informée du décès, mais elle le sera bien un jour, et comme l'indique Hargneux, il lui appartiendra d'indiquer les montants des avoirs du défunt à la date / heure de son décès (acte de décès de la Mairie locale faisant foi), puis le montant de ces avoirs tels qu'ils auront été figés, avant envoi chez le notaire (si intervention du notaire il y a ....)
Et dites-vous bien que s'il y a différence sensible entre les montants, la banque va tout lui transférer au notaire ....
Dernière modification:
Ben voyons, vous oubliez un instant que les opérations confiées à la banque sont généralement horodatées par le système bancaire ....
Alors imaginons que la banque ne soit pas informée du décès, mais elle le sera bien un jour, et comme l'indique Hargneux, il lui appartiendra d'indiquer les montants des avoirs du défunt à la date / heure de son décès (acte de décès de la Mairie locale faisant foi), puis le montant de ces avoirs tels qu'ils auront été figés, avant envoi chez le notaire (si intervention du notaire il y a ....)
Et dites-vous bien que s'il y a différence sensible entre les montants, la banque va tout lui transférer au notaire ....
Je parlais bien évidemment d'un décès suite à une maladie (donc plus ou moins prévisible et anticipable) et non d'un déces abrupt accidentel Dans ce cas là le virement aura bien eu lieu du vivant de la personne, l'horodatage le confirmera.
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