Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Aristide]

……….et de contradictions (Ex: pour le TEG il est nécessaire d'avoir un coût de garantie "avec précision" mais ce n'est pas nécessaire pour les intérêts en phase de préfinancement …!!!...??

???

Il faudrait tout lire afin de ne pas déformer le sens de ce qui est écrit.

Je n'ai jamais dit que les intérêts d'une phase d'anticipation pouvaient être déterminés avec précision au moment de l'offre de prêt; il me semble que je connaisse suffisamment le domaine pour savoir de quoi il retourne !!!

Le sens da ma remarque était de dire, en premier, que les textes des lois et règlements étaient incomplets, mal rédigés et même, quelquefois, contradictoires.

Et pour concrétiser je citais l'exemple de l'article L.313-1 du code conso qui "imposait" que le coût des garanties soit connu avec précision pour sa prise ncompte dans le calcul du TEG mais que, inversement, aucune obligation du même type n'y était imposée pour l'intégration des intérêts d'une phase de préfinancement.

Et, puisque l'on est dans une file où le sujet est le calcul lombard j'en profite pour donner une autre exemple de contradiction stupide.

Ledit "calcul lombard" est donc prohibé pour les crédits aux particuliers mais ils est parfaitement juridiquement valide pour les crédits professionnels si le contrat le prévoit.

Or, fondamentalement parlant, quelle est le différence entre un crédit immobilier accordé à un particulier qui doit financer la construction de sa résidence principale, et un crédit immobilier accordé au même particulier, artisan menuisier, qui cherche à financer la construction de son atelier ???

Cdt

 

[Ach0]

Bonjour à tous,
j'ai attaqué la Caisse d'Epargne sur l'utilisation de l'année lombarde il y a 3 ans de cela. Nous avons enfin eu le premier jugement à Toulouse il y a quelques jours.
Nous avons bien axé notre argumentation sur la nullité de la clause en question, cependant nous avons été débouté au titre que nous n'apportions pas la preuve du préjudice qui nous a été causé avec cette méthode de calcul.
L'avocat de la banque a quant à lui fourni un rapport "d'expert" démontrant qu'il n'y a pas de préjudice.

Pour la suite nous pensons faire appel, mon avocat me conseillerait de prendre un expert pour démontrer qu'il y a un préjudice. Je suis beaucoup plus partagé car ca nous ferait rentrer dans le jeu de la banque avec une bataille de chiffres (et je ne suis pas sûr qu'il y ait un préjudice).

Qu'en pensez-vous?
Merci

 

[MRGT34]

En effet, soyez prudent, et choisissez bien l'expert car il y a beaucoup de margoulins.
Selon moi, désolé, vous n'arriverez pas à établir un quelconque préjudice.

 

[Sp4rDa]

Bonjour,

Selon moi, la question du préjudice n'a pas lieu d'être car l'année lombarde n'est pas un problème de responsabilité contractuelle mais plutot une clause illégale.

Cependant, le préjudice peut etre faible mais peut aussi etre plus grand notamment avec des échéances figées.

Cordialement.

 

[MRGT34]

Bonjour,

Selon moi, la question du préjudice n'a pas lieu d'être car l'année lombarde n'est pas un problème de responsabilité contractuelle mais plutot une clause illégale.

Cependant, le préjudice peut etre faible mais peut aussi etre plus grand notamment avec des échéances figées.

Cordialement.

Comment peut - on démontrer l'illégalité s'il n'y a pas de préjudice ? Ou alors, c'est la loi qui est illégale !
On marche sur la tête !

 

[Sp4rDa]

Justement c'est une clause illegale donc peut importe qu'il y ait préjudice ou non. Elle est donc sanctionnable et cela par la substitution du taux d'intérêt légal. Il me semble que plusieurs arrêts avaient été rendu dans ce sens.

 

[MRGT34]

La clause illégale est l'usage de la méthode Exact/360, pas de la seule référence à l'année de 360 jours.
Tout dépend de comment on calcule le nombre de jours au numérateur. Et la méthode 30/360 est la meilleure pour tout le monde, donc on ne peut pas établir de préjudice, ou alors, faut rendre de l'argent au banquier (ça me ferait bien rire qu'un jour, un magistrat condamne un emprunteur à rendre des intérêts à son banquier !)
Je pense que les magistrats sont en train de comprendre le "truc" et surtout, comprendre comment ils sont instrumentalisés par des malfaisants braconniers du droit.
Tout a une fin, suffit d'être patient.

 

[Sp4rDa]

Oui, le probleme c'est le dénominateur 360.
Malheureusement il y a des mois de 30 jours donc la méthode est EXACT/360 un mois sur deux donc illégale.

Vous semblez être sûr que les banques ne soient pas fautives, alors pourquoi ne pas utiliser le calcul EXACT/365 pour être sûr que les intérêts soient réellement exact? Il me semble qu'ainsi il n'y aurait plus de problèmes.

 

[paal]

Oui, le problème c'est le dénominateur 360.
Malheureusement il y a des mois de 30 jours donc la méthode est EXACT/360 un mois sur deux donc illégale.

C'est tout le problème d'un changement de réglementation après une très longue période de mise en application d'une méthode précédente, considérée pratique durant longtemps ...

Vous semblez être certains que les banques ne soient pas fautives, alors pourquoi ne pas utiliser le calcul EXACT/365 pour être certain que les intérêts soient réellement exacts ?
Il me semble qu'ainsi il n'y aurait plus de problèmes.

Il y a l'incidence financière, mais il y a surtout la révision de toutes les applications informatiques qu'il faudrait modifier ....

Et cela c'est un coût bien plus important que celui d'indemniser quelques clients mécontents (ou opportunistes), qui invoquent par ailleurs une réglementation pas très claire, que certains s'ingénient à utiliser à leur profit ...

Et dire que tout cela tient au fait qu'il existe un différentiel trop important entre le taux légal , et les taux conventionnels pratiqués .... ; autrement, s'il n'y avait de quelques décimales de différence entre les deux, l'enjeu tomberait de lui-même .....

Ce n'est que mon avis sur un sujet qui prend beaucoup d'espace .... (plus de 3.000 pages)

 

[Ach0]

Merci pour vos réponses.
Que me conseillez-vous de faire? Allez en appel? Si oui, cela vaut-il la peine de chercher un expert pour trouver un éventuel préjudice, j'ai peur que l'on tombe dans le "panneau" et dans une bataille de chiffres avec la banque.