Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[agra07]

Bonsoir,

Quel est votre expérience des tribunaux ?

Plusieurs centaines de procès à titre professionnel (essentiellement TGI, Cour d'Appel, Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel..). Quelques procès à titre personnel qui se comptent sur les doigts d'une main (Juge de proximité, Tribunal d'instance).

Avez-vous une affaire similaire en cours de jugement ou déjà jugée ?

Non, je mes suis intéressé au sujet par simple curiosité intellectuelle (et aussi par déformation professionnelle ou ce qui m'en reste).

J'ai un peu le même sentiment. Même s'il n'est pas simple d'accepter d'avoir perdu cet argent (frais déjà avancé et condamnation) alors qu'au final nous sommes dans notre droit et que nous savons pertinemment que la banque a fait une erreur même si c'est celle ci est minime.

Je vous comprends: c'est un peu rageant de renoncer quand on estime "être dans son droit". Mais au fond de vous-même est-ce que vous êtes convaincu que cela vaille réellement la peine d'engager une procédure lorsque le préjudice subi est aussi modique. Et même si vous pensez que oui, est-ce que vous êtes sûr qu'un juge va partager facilement votre avis car ce qui compte dans un procès ce n'est pas ce que vous pensez mais ce que pense le juge.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire, personnellement en règle générale, je ne fais pas appel si je n'estime pas mes chances de gagner à 90% au moins.

 

[agra07]

Bonsoir

C'est le remboursement sur le passé car le prêt en question a fait l'objet d'un rachat.

A mon avis, ce point a pu jouer défavorablement dans la décision du juge.
Ce dernier a pu se dire: "voilà quelqu'un qui vient se plaindre pour un litige de quelques euros en espérant toucher le jack pot alors que je croule sous des dossiers plus sérieux. De plus, il n'a apparemment aucun problème d'argent puisqu'il a remboursé son crédit par anticipation (peut-être pour le remplacer par un autre plus intéressant). Si les textes m'en donnent la possibilité, je le déboute. Voyons les arguments qu'avance son adversaire. Est-ce qu'il tiennent la route."

 

[Diazz]

Bonjour,

J'aurais bien aimée avoir quelques avis d'avocat (Dimitri B., ou autre) concernant "l'évolution générale" des positions des TGI concernant la présence de la clause et son irrégularité qui entraîne la déchéance du taux conventionnel.

Il y a de seulement quelques mois, la seule présence de la clause semblait suffisante. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Dans mon cas, mon avocat se base sur ce seul argument. Certains vont me répondre que c'est léger, mais ce qui est fait est fait ...

La banque a obtenu un report pour la remise de ses premières conclusions pour fin décembre (assignée en mars). J'ai lu ça et là, que certains emprunteurs avaient eu jusqu'à 7/8 échanges de conclusions.A ce rythme, mon cas sera étudié en 2019

Ainsi, je souhaiterais juste savoir comment évoluent les décisions ...

Merci

Cdt

 

[mikey22130]

Diazz personne ne peut vous donner l'évolution de la jurisprudence mais pour l'instant la haute cour qui est la cour de cassation a condamné à deux reprises les banques pour l'usage de l'année lombarde.

Les dernières condamnations sont encore à l'avantage des emprunteurs. je vous sollicite à consulter le site de yann gré pour vous faire un avis.

ou essayer de trouver un arrangement avec votre banque si cette dernière est disposée.

 

[agra07]

Bonjour,
je partage l'avis de @mikey22130.
D'après tout ce qu'on peut lire sur ce forum:
Chez les TGI, c'est le grand écart mais les décisions de TGI ne font pas jurisprudence.
Au niveau de la Cour de Cassation, je n'ai pas l'impression qu'il y ait eu une évolution marquante en défaveur des emprunteurs.
Au niveau des Cours d'Appel, je n'ai pas d'avis. Il peut y avoir des différences d'une région à l'autre.
Pour ce qui est de votre dossier, je pense qu'effectivement la simple référence à l'année lombarde, sans aucune démonstration par le calcul d'une erreur réelle, semble insuffisante.
Vous avez le choix entre d'une part ne faire aucune démonstration et dans ce cas vous risquez de perdre le procès et de devoir payer un article 700 et d'autre part faire la démonstration d'une erreur, même très petite, et dans ce cas vous ne gagnerez peut-être pas le jack pot mais vous auriez très peu de risque de perdre le procès et même probablement une bonne chance de le gagner (car une faute est une faute si elle est démontrée) et donc de toucher un article 700.
A vous de voir où se situe votre intérêt (qui ne coïncide peut-être pas exactement avec celui de votre avocat s'il est intéressé au résultat).
Vous pouvez toujours en discuter avec lui.
Mais ce n'est que mon avis...

 

[Lexicus]

Bonjour,
en complément au post ci-dessus de @Aristide et à l'attention de @Lexicus, je rappellerai qu'il ne sert à rien de vouloir décortiquer des textes d'ordre législatif ou réglementaire dont on sait qu'ils ne sont pas toujours parfaits et soumis, in fine, à l'appréciation des juges qui raisonnent différemment comme j'essaie de l'expliquer depuis plusieurs mois.
Ainsi, certains juges ont considéré que le particulier qui emprunte pour acheter un appartement, pouvait aussi être regardé aussi comme un consommateur, et ce même si le législateur a voulu au départ distinguer ces deux types de prêts pour des raisons bien compréhensibles.

Bonjour agra07,


Je ne partage pas votre avis.


Les textes sont ce qu'ils sont, ils doivent être appliqués.


Je pense au contraire qu'il faut agir pour qu'ils soient respectés, et non pour que chacun y aille de son interprétation personnelle.

Je vais donc me répéter au risque de vous déplaire :

L'annexe à l'article R 313-1 du Code de la Consommation permettant l'usage d'un mois normalisé de 30,41666 jours s'applique au TAEG des crédits à la consommation, et non au calcul des intérêts conventionnels des crédits immobiliers.


Que chaque emprunteur défende ce point de vue s'il veut avoir une meilleure chance de succès face à cet argument du mois normalisé qui a permis à beaucoup trop de banques d'échapper à la sanction!


Bien à vous

 

[mikey22130]

Bonjour agra07,


Je ne partage pas votre avis.


Les textes sont ce qu'ils sont, ils doivent être appliqués.


Je pense au contraire qu'il faut agir pour qu'ils soient respectés, et non pour que chacun y aille de son interprétation personnelle.

Je vais donc me répéter au risque de vous déplaire :

L'annexe à l'article R 313-1 du Code de la Consommation permettant l'usage d'un mois normalisé de 30,41666 jours s'applique au TAEG des crédits à la consommation, et non au calcul des intérêts conventionnels des crédits immobiliers.


Que chaque emprunteur défende ce point de vue s'il veut avoir une meilleure chance de succès face à cet argument du mois normalisé qui a permis à beaucoup trop de banques d'échapper à la sanction!


Bien à vous

Je me suis renseigné auprès de mon avocat et de mon expert et pour eux votre affirmation s'avère très intéressante et vrai.
Merci pour cet info très utile pour le développement des conclusions.

 

[vivien]

Bonjour,

Je partage votre avis.

L'annexe à l'article R 313-1 du Code de la Consommation permettant l'usage d'un mois normalisé de 30,41666 jours s'applique au TAEG des crédits à la consommation, et non au calcul des intérêts conventionnels des crédits immobiliers.

Il me semble que c'est le principe qu'a retenu l'arrêt de la Cour d'Appel de Reims.

Il serait intéressant de savoir si la banque a formé un pourvoi en cassation.

PS : je n'avais pas lu avant de poster le message de Mickey22130

 

[agra07]

Bonsoir,

Bonjour agra07,

Je ne partage pas votre avis.

Les textes sont ce qu'ils sont, ils doivent être appliqués.

Je pense au contraire qu'il faut agir pour qu'ils soient respectés, et non pour que chacun y aille de son interprétation personnelle.

Je vais donc me répéter au risque de vous déplaire :

L'annexe à l'article R 313-1 du Code de la Consommation permettant l'usage d'un mois normalisé de 30,41666 jours s'applique au TAEG des crédits à la consommation, et non au calcul des intérêts conventionnels des crédits immobiliers.

Que chaque emprunteur défende ce point de vue s'il veut avoir une meilleure chance de succès face à cet argument du mois normalisé qui a permis à beaucoup trop de banques d'échapper à la sanction!

Bien à vous

J'admire votre ténacité, mais à chacun sa méthode.
Personnellement, avant d'aller au procès, je regarde bien sûr les textes mais aussi et surtout l'avis de la Cour de Cassation et le cas échéant des Cours d'Appel et...j'en tiens compte.

 

[Diazz]

Merci mikey22130 et agra07 pour vos informations et opinions