Virement sur un compte date de valeur

[BEALIEU]

La législation prévoit que pour les opérations telles que les virements la date de valeur correspond à la date d'opération lorsque le virement intervient un jour ouvrable.Ma banque ne respecte pas ces dispositions .Avez vous constaté ce probleme.

 

[koktailcpj]

Bonjour

Virement SEPA = J+1 MAX selon la législation

Ordre de virement SEPA 23/11/13 avant 11h (Boursorama) vers compte externe ING DIRECT

Date de valeur Boursorama 25/11/13

Suivi de virement Boursorama état : en attente (le 24/11/13 à 22h50)

Cordialement

 

[LMDP]

La législation prévoit que pour les opérations telles que les virements la date de valeur correspond à la date d'opération lorsque le virement intervient un jour ouvrable.Ma banque ne respecte pas ces dispositions .Avez vous constaté ce probleme.

Il ne faut pas oublier que la banque a aussi le droit de fixer une heure limite après laquelle elle traitera votre opération en date du lendemain. généralement, cet horaire est aux alentours de midi.

 

[BEALIEU]

Il ne faut pas oublier que la banque a aussi le droit de fixer une heure limite après laquelle elle traitera votre opération en date du lendemain. généralement, cet horaire est aux alentours de midi.

En fait pour moi la date d'opératon correspond à la date de traitement par ma banque.Je m'explique:lorsque je visualise mon compte sur internet je vois un virement et une seule date par exemple le 25 ensuite lorsque je prends connaissance de mon relevé de compte papier je vois deux dates date d'opération 25 date de valeur 26 .J'estime que dans ce cas sachant que le 25 étant un jour ouvrable la date de valeur doit etre le 25 ET NON LE 26.

 

[koktailcpj]

Le traitement de votre virement se fera en fonction de l'heure à laquelle vous passez votre ordre

 

[BEALIEU]

Le traitement de votre virement se fera en fonction de l'heure à laquelle vous passez votre ordre

En fait j'ai mal exprimé mon probleme.Je recois tous les mois un virement sur mon compte comme une majorité de francais ce virement peut provenir d'un employeur ou d'une caisse de retraite.Mon relevé de compte papier indique date d'opération 25 et date de valeur 26 .Sachant que le 25 est un jour ouvré j'estime que la date de valeur est le 25 et non le 26 .J'ai un litige avec ma banque à ce sujet.

 

[koktailcpj]

Essayé de trouver une solution amiable avec la Banque selon vos besoins

Si cela vous porte préjudice il faut saisir le médiateur de votre Banque afin qu'il vérifie que les conditions générales soient bien respectées pour le bon fonctionnement de vos dates de valeurs

Toutefois, vous pouvez soumettre à l'emetteur du virerement de passer l'ordre un ou deux jours plus tôt

 

[BEALIEU]

En fait pour etre plus explicite il m'est arrivé l'incident suivant.Le 30 septembre je constate sur internet qu'un virement de 4000 EUROS a été crédité sur mon compte.Le meme jour je procède par internet à un virement de 4000 Euros sur mon compte sur livret ouvert dans cette meme banque.Trois jours après je constate que des intérets débiteurs sont débités .La banque m'explique que j'aurais du attendre le 1 Octobre correspondant à la date de valeur.La banque consent à me rembourser..... sous forme de règlement commercial.J'estime que le prélevement opèré est indu je demande donc non pas un reglement commercial mais une annulation pure et simple de l'opération de débit des interets débiteurs.Nous en sommes la.J'en fait une question de principe.Je m'appuie sur l'article L 133 14 du code monétaire et financier qui est d'ordre public.Selon une réponse Ministerielle La date de valeur d'un paiement en euros effectué au moyen d'un instrument autre qu'un cheque doit correspondre a la date de crédit ou de débit du compte.

 

[user28029]

En fait pour etre plus explicite il m'est arrivé l'incident suivant.Le 30 septembre je constate sur internet qu'un virement de 4000 EUROS a été crédité sur mon compte.Le meme jour je procède par internet à un virement de 4000 Euros sur mon compte sur livret ouvert dans cette meme banque.Trois jours après je constate que des intérets débiteurs sont débités .La banque m'explique que j'aurais du attendre le 1 Octobre correspondant à la date de valeur.

Il faut et il suffit de lui demander en vertu de quoi elle applique une date de valeur supérieure à la date d'opération. Pour les virements au crédit il me semble qu'un décalage d' 1 jour ouvrable est possible.

 

[BEALIEU]

Il faut et il suffit de lui demander en vertu de quoi elle applique une date de valeur supérieure à la date d'opération. Pour les virements au crédit il me semble qu'un décalage d' 1 jour ouvrable est possible.

La question a été posée il y a maintenant plus d'un mois au service qualité de la banque:L'étude a été confiée à" DEUX experts" de la banque ils réfléchissent....