Virement sur un compte date de valeur

[user28029]

La question a été posée il y a maintenant plus d'un mois au service qualité de la banque:L'étude a été confiée à" DEUX experts" de la banque ils réfléchissent....

Que disent les conditions générales de votre compte ?

 

[koktailcpj]

Et le médiateur de la Banque dit quoi?

 

[Turbo-057]

Deja il faut vérifier si le virement est passé ou non par le système SEPA si c'est du SEPA la directive PSD s'applique.
Sur des virements nationaux la il y a plus de flou a voir vos CGV

 

[LMDP]

La Directive sur les Services de Paiement s'applique indifféremment aux virements SEPA et aux virements "ancien système" si je ne m'abuse.
Et là, effectivement, je suis en phase avec BEALIEU : si la banque a reçu et crédité son compte le 30/09, elle n'avait pas a indiquer une date de valeur au 1/10. Les crédits de virement à "J+1", c'est fini normalement. En tout cas, il est clair que la banque fait traîner, il ne faut pas des "experts" pour savoir ce qui s'est passé exactement et fournir une explication.

 

[BEALIEU]

Que disent les conditions générales de votre compte ?

les conditions générales sont conformes à la législation .Quoi qu'il en soit les dispositions légales en l'ocurence l'article L 133 14 du code monétaire et financier est d'ordre public c'est à dire que meme si les conditions générales n'étaientpas conformes elles seraient réputés non écrite et n'auraient a cet égard aucune valeur.

 

[BEALIEU]

Et le médiateur de la Banque dit quoi?

Il n'a pas été saisi dans la mesure ou le premier degré de recours semble etre le service qualité .

 

[BEALIEU]

La Directive sur les Services de Paiement s'applique indifféremment aux virements SEPA et aux virements "ancien système" si je ne m'abuse.
Et là, effectivement, je suis en phase avec BEALIEU : si la banque a reçu et crédité son compte le 30/09, elle n'avait pas a indiquer une date de valeur au 1/10. Les crédits de virement à "J+1", c'est fini normalement. En tout cas, il est clair que la banque fait traîner, il ne faut pas des "experts" pour savoir ce qui s'est passé exactement et fournir une explication.

Je viens enfin d'obtenir une réponse il y à quelques heures.Elle ne me satisfait pas.Je résume parce qu'en fait la réponse se situe dans un contexte d'évolution de la banque vers le virement sepa obligatoire en février 2014 mais anticipé en Novembre 2012 ce qui ne simplifie pas les choses.Donc si j'ai bien compris ,il s'agit d'un échange téléphonique,avant Novembre 2012 lorsqu'un virement intervenait apres 13 Heure l'opération était prise en compte le lendemain et la date d'opération correspondait à la date de valeur.Maintenant c'est à dire depuis Novembre 2012 lorsqu'un virement intervient après 13 H L'opération semble etre prise en compte le jour meme et la date de valeur se situe le lendemain.Mon interlocutrice au demeurant tres courtoise de conclure que je n'était pas lésé par cette évolution.A supposer que cela soit le reflet de la réalité ,il n'en reste pas moins vrai que la loi n'est pas respectée.Il me reste la solution de saisir le Médiateur . Que pensez vous de ces explications

 

[LMDP]

Le texte suivant provient des "clés de la banque", soit un texte destiné aux consommateurs et rédigé par les banques elles-mêmes :

la date de valeur pour un crédit en compte ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel l'opération est créditée sur le compte de votre banque.

Très clairement, si les fonds sont parvenus à votre banque le jour "J", ils doivent être crédités sur votre compte le jour "J", et certainement pas en date de valeur "J+1".

Il s'agit de l'article 133-14 du code monétaire et financier ainsi que vous l'aviez vu, dont je reproduis ci-dessous le passage qui nous intéresse :

La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire immédiatement après que son propre compte a été crédité.
(...)
Toute stipulation contraire au présent I est réputée non écrite.

Et encore une fois, c'est indépendant du virement SEPA, cet article doit s'appliquer depuis plusieurs années. L'explication donnée par votre interlocutrice est erronée au mieux, constitue une pratique illégale au pire.

Lorsque vous émettez le virement, passé une certaine heure il peut n'être traité que le lendemain. Lorsque vous recevez le virement, vous devez être crédité le jour même où votre banque dispose des fonds, donc sans jour de valeur

 

[BEALIEU]

Le texte suivant provient des "clés de la banque", soit un texte destiné aux consommateurs et rédigé par les banques elles-mêmes :



Très clairement, si les fonds sont parvenus à votre banque le jour "J", ils doivent être crédités sur votre compte le jour "J", et certainement pas en date de valeur "J+1".

Il s'agit de l'article 133-14 du code monétaire et financier, dont je reproduis ci-dessous le passage qui nous intéresse :



Et encore une fois, c'est indépendant du virement SEPA, cet article doit s'appliquer depuis plusieurs années.

Nous sommes tout à fait d'accord .Comment obtenir satisfaction ,sachant que vous l'avez bien compris le litige n'est pas financier ,saisir le médiateur ou l'autorité de tutelle.

 

[LMDP]

En fait, il peut y avoir une autre explication, la banque n'est pas nécessairement en tort.

Avec SEPA, les banques s'échangent en effet des opérations plus tardivement qu'auparavant, mais les opérations échangées le soir sont presque tout le temps en date de règlement du jour suivant. La "date d'opération" est la date à laquelle la banque a reçue l'opération, mais ce n'était pas nécessairement la "date de règlement" de cette opération. Or c'est bien la date de règlement qui compte.

Un exemple concret. Mr A. est l'émetteur du virement, vous êtes le bénéficiaire.

Mr A. réalise son virement le vendredi 29 novembre, à 15h. Selon les conditions de sa banque, il lui est bien précisé que les virement réalisés avant midi sont traités le jour même, mais qu'après cette heure limite, les virements sont traités le jour suivant. Le virement que Mr A. réalise le 29/11 à 15h est donc en date de règlement du jour ouvré suivant : lundi 2 octobre.

Cependant, le virement est déjà dans les systèmes de la banque de Mr A. et grâce à SEPA, elle est en mesure d'échanger des virements avec les autres banques jusqu'à 18h. De fait, elle "anticipe" un peu, et plutôt que de transmettre le virement émis par Mr A. le lundi matin, elle le fait dès le vendredi soir.

Votre banque reçoit donc le virement le vendredi soir, mais celui-ci mentionne une date de règlement au lundi 2 octobre. Ce n'est bien que le 2 octobre que les fonds seront crédités à votre banque, et donc que celle-ci doit vous mettre l'argent à disposition (sinon elle vous fait une avance gratuite et perd de l'argent).

C'est très fréquent (à vrai dire, tous les jours, les opérations reçues en fin d'après-midi par la banque sont en date de règlement du jour suivant). Si c'est bien cela, votre banque est en règle. Sa seule erreur est de vous parler de "date d'opération", alors que la date à laquelle votre banque a reçu l'ordre de virement a peu d'importance. Ce qui compte, c'est la "date de règlement" de ce virement, et c'est bien à cette date que les fonds doivent être mis à votre disposition.