Bonjour
Donation et démembrement.. attention..
la cour de cassation a précisé a plusieurs reprise qu'il ne peut y avoir donation partage de bien démembrés;( la donation partage peut être requalifiée de donation simple)
donc le moment venu la valeur figée, pourrait ne plus l'être concernant le partage
Ceci ne concerne pas les droits fiscaux, mais le partage .le notaire doit " figé" les valeurs, par exemple en rajoutant une donation de x euros qui donne la caractéristique de partage à la donation globale.