Vente d'un appartement issu d'une donation partage

[Emma1980]

Bonjour,

Mes parents ont fait une donation partage d'un appartement à moi et mes 2 frères en 2013. Appartement estimé à 150 000 €. J'ai racheté la part de mes frères pour garder l'appartement. J'ai donc contracté un prêt immo de 100 000€ pour régler 50 000€ chacun.
Le prêt immo s'est terminé en avril 2022.

L'agence immo estime ce bien à 180 000€.

Ma question est : puis je vendre cet appartement comme n'importe quel bien ou alors y a t il une procédure spéciale car issu d'une donation partage ??

Merci d'avance pour vos réponses.

 

[Triaslau]

Bonjour,

Mes parents ont fait une donation partage d'un appartement à moi et mes 2 frères en 2013. Appartement estimé à 150 000 €. J'ai racheté la part de mes frères pour garder l'appartement. J'ai donc contracté un prêt immo de 100 000€ pour régler 50 000€ chacun.
Le prêt immo s'est terminé en avril 2022.

L'agence immo estime ce bien à 180 000€.

Ma question est : puis je vendre cet appartement comme n'importe quel bien ou alors y a t il une procédure spéciale car issu d'une donation partage ??

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour, non aucune démarche l'appartement est pleinement à vous et vous en disposez comme vous voulez.

 

[moietmoi]

Bonjour,
à partir du moment où vous avez racheter les parts, avec acte devant notaire comme il se doit, et cela paraît une évidence, vous avez un titre de propriété indiquant que le bien est le votre;
aucun souci pour vendre;
si c'est une résidence, non principale, il y aura calcul de la plus value avec 2 dates distinctes pour l'acquisition: le jour de la donation pour votre part initial, et le jour de l'achat des 2 autres parts; mais globalement avec le forfait travaux de 15% de la valeur, en additionnant les frais d'acquisition initiaux, il ne devrait quasi pas avoir de plus value taxable;
une remarque, pour les puristes:

Mes parents ont fait une donation partage d'un appartement à moi et mes 2 frères en 2013.

il ne peut pas exister de donation "partage" sur un bien immobilier détenu après la donation en indivision; mais seulement une donation à parts égales, mais pas "partage";
la cour de cassation indique qu'une indivision matérielle, ne peut être "partager" , cependant ceci ne change rien à votre dossier, puisque vous avez racheté les parts;

Ceci pourrait faire, si le notaire futur d'une succession, est très pointilleux, qu'il requalifie la donation en donation simple; alors la part des autres serait estimée à leur valeur de vente à votre profit,=50 et votre part dans la donation estimée à 180/3=60....

 

[Emma1980]

Bonjour, non aucune démarche l'appartement est pleinement à vous et vous en disposez comme vous voulez.

Merci

 

[Emma1980]

Bonjour,
à partir du moment où vous avez racheter les parts, avec acte devant notaire comme il se doit, et cela paraît une évidence, vous avez un titre de propriété indiquant que le bien est le votre;
aucun souci pour vendre;
si c'est une résidence, non principale, il y aura calcul de la plus value avec 2 dates distinctes pour l'acquisition: le jour de la donation pour votre part initial, et le jour de l'achat des 2 autres parts; mais globalement avec le forfait travaux de 15% de la valeur, en additionnant les frais d'acquisition initiaux, il ne devrait quasi pas avoir de plus value taxable;
une remarque, pour les puristes:

il ne peut pas exister de donation "partage" sur un bien immobilier détenu après la donation en indivision; mais seulement une donation à parts égales, mais pas "partage";
la cour de cassation indique qu'une indivision matérielle, ne peut être "partager" , cependant ceci ne change rien à votre dossier, puisque vous avez racheté les parts;

Ceci pourrait faire, si le notaire futur d'une succession, est très pointilleux, qu'il requalifie la donation en donation simple; alors la part des autres serait estimée à leur valeur de vente à votre profit,=50 et votre part dans la donation estimée à 180/3=60....

Merci pour toutes ces précisions!