Vefa Et Interets D Emprunt

[thalie94]

moi je trouve cela vraiment injuste

j'ai acheté en VEFA, signature notaire en dec 2006, debut chantier j'en sais rien (j'ai recu une demande de deblocage en fevrier 2007 ), mais je ne serai livrée qu'en juin 2008

donc moi qui ait signé avant le 6 mai je n'aurai droit a rien alors que je serai livrée apres certain qui ont signé apres le 6 mai

je trouve cela tres injuste

la loi devrait démarer a la livraison pour les VEFA car on peut commencer a deduire les interet a partir de la livraison, donc on devrait prendre en compte nos cas
Car le prêt n'est pas entierement débloqué et on ne commence pas a amortir, on a que des interets intercalaires
et surtout on est proprietaire de rien du tout, on a pas encore notre bien

merci le president de nous avoir roulé dans la farine pendant l'election, il savait tres bien que la retroactivité (pour les 5 ans en arriere) etait anticonstitutionnelle mais nous on ne le savait pas

de toute facon ils l'ont payé aux municipales et le payeront plus tard aussi

 

[Pierrealb]

Dites plus tôt merci au conseil constitutionnel car c'est lui qui s'est opposé à l'effet rétroactif au projet de lois.
L'effet rétrocatif n'est pas automatiquement anti constitutionnel.

 

[fran15]

Euh... pour une loi si (voir problème avec prolongation de détention des criminels après leurs peines, impossible pour ceux déjà jugé).

 

[aldaron]

Non. La preuve? Le PEP. Le gvt Balladur a modifié les avatages fiscaux du PEP (notamment la prime d'état de 25%) avec effet rétroactif sur plusieurs mois. Je le sais, j'étais concerné. Donc une loi peut avoir un effet rétroactif. Tout n'est que question d'interprétation de la part d'un CC dont le président est actuellement un grand ami du "vrai" président...

 

[stunt38]

la politique reste la politique, contentons nous d'agir à notre echelle en commencant d'abord par rester dans le sujet

 

[mistergg]

En droit français, il est vrai que la retroactivité n'est impossible (à ce jour) en matière de loi pénale.
Pour tout le reste, rien n'empêche un gouvernement de prendre des mesures rétroctives pourvues qu'elles répondent au principe d'intérêt général (notion très floue et fluctuante au demeurant).

Concernant la mesure TEPA, le rejet du conseil constitutionnel concernant l'application avant le 6 mai 2007 serait à mettre en lien avec un effet trop limité au regard du coût engendré par la mesure.
Il s'agit donc d'un refus pour raison économique et budgétaire, une espèce de pirouette subitle pour nous dire que finalement, y-aura pas le budget pour ceux qui n'ont pas compté initialement sur la mesure avant d'acheter leur logement.
Et en effet, l'effet incitatif à l'achat n'était pas à l'origine du projet, donc n'a pas été un élément déclancheur pour l'achat immobilier.

 

[ivésm]

Bonjour,

Pour une construction en VEFA (appartement) avec déductibilité des intérêts d’emprunts à la livraison de l'appartement (exemple septembre 2008)

Documents à fournir:

Les documents à fournir aux impôts c'est seulement sur leur demande, c'est bien cela? il ne faut pas joindre systèmatiquement lors de la déclaration des revenus de 2008 ( faite en mai 2009) les justificatifs mentionnés dans le Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008

Voir lien ci-dessous:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018660445&dateTexte=

Merci

 

[Bounty]

Bonjour,

Les documents à fournir aux impôts c'est seulement sur leur demande, c'est bien cela?

Oui. Comme beaucoup de justificatif demandé par les impôts.

Prévoyez une copie de ceux ci tout de même. Un fois qu'ils vérifieront votre dossier il y a de forte chance qu'il vous les demande.Surtout si c'est la premiere déclaration de ces interêts d'emprunt.

 

[Pyrenees]

Bonsoir,

La banque m'a envoyé un décompte des sommes qu'on a commencé à rembourser en 2007.
Est-ce que cela va suffire ?
Ou faut il envoyer la copie de l'acte de vente ? (vefa).
Merci

 

[Pyrenees]

Bonsoir,

La banque m'a envoyé un décompte des sommes qu'on a commencé à rembourser en 2007.
Est-ce que cela va suffire ?
Ou faut il envoyer la copie de l'acte de vente ? (vefa).
Merci

J'ai trouvé la réponse, grâce à un lien de reinette : (merci à toi)

32. Afin de simplifier et de faciliter les démarches des contribuables, ceux-ci ne sont pas tenus de joindre à
leur déclaration de revenus les justificatifs correspondant au crédit d’impôt dont ils demandent à bénéficier.
Cela étant, ils doivent tenir à la disposition de l’administration, qui peut en demander la production dans le
cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, certains documents comme l’acte d’acquisition du logement, les
échéanciers de remboursement et de manière générale les documents permettant d’établir que les dépenses
supportées au titre des intérêts d’emprunt ont été engagées dans le cadre de l’acquisition du logement affecté à
leur habitation principale.
De la même manière, lorsqu’un contribuable demande à bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts
d’emprunts qu’il supporte à raison de l’acquisition d’un logement en état futur d’achèvement ou de la construction
d’un logement, l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt, est réputé effectif dès lors que les dépenses
correspondantes ont été mentionnées sur la déclaration de revenus.
Un engagement formalisé devra toutefois être produit à l’administration, à sa demande