Marbal1234
Nouveau membre
Bonjour,
dans le cadre de la loi Pacte, un membre de ma famille vient de faire effectuer auprès de la Banque Postale le transfert d'une assurance vie GMO vers une assurance vie Cachemire 2 Série 2.
L'assurance vie GMO a été ouverte en mars 2005; un versement unique de 27 300 € environ (100 % sur le support en euros) a été effectué à la même date, l'adhérent ayant alors plus de 70 ans. Il n'a été depuis procédé à aucun rachat .
Lors du transfert (juillet 2023), le contrat GMO avait une valeur de 36 300 € environ, et a donc enregistré depuis son ouverture 9000 € d'intérêts.
Le certificat d'adhésion du nouveau contrat Cachemire 2 (100 % sur le support en euros également) précise bien comme date d'antériorité fiscale de l'adhésion mars 2005 et comme date de conclusion de l'adhésion juillet 2023. Il précise aussi un versement initial de cotisation de 36 300 €.
Il n'est nulle part fait mention de la prime initiale de 27 300 € versée sur le contrat initial, ainsi que comme précisé habituellement sur les relevés annuels le montant des versements effectués antérieurement ou postérieurement à la date du 31/12/21 .
Ma question est la suivante : dans le cas où il n'est pas réalisé de rachat sur ce contrat et que son dénouement se fait lors de la succession de l'adhérent, est ce que pour le calcul des droits de mutation, avant abattement de 30 500 € sur les primes versées, il sera pris en compte la prime de 27 300 € versée initialement sur le contrat GMO (les intérêts étant exonérés) ou bien les 36 300 € transférés sur le contrat Cachemire ?
Dans le second cas, 9000 € qui étaient hors de l'assiette de calcul des droits de succession dans le cas du contrat GMO, deviendraient imposables après transfert !
Pour résumer, est ce que la "conservation des avantages fiscaux" lors du transfert d'une assurance vie sous-entend également la conservation du montant des primes versées sur le contrat initial ?
Merci de vos réponses éclairées.
dans le cadre de la loi Pacte, un membre de ma famille vient de faire effectuer auprès de la Banque Postale le transfert d'une assurance vie GMO vers une assurance vie Cachemire 2 Série 2.
L'assurance vie GMO a été ouverte en mars 2005; un versement unique de 27 300 € environ (100 % sur le support en euros) a été effectué à la même date, l'adhérent ayant alors plus de 70 ans. Il n'a été depuis procédé à aucun rachat .
Lors du transfert (juillet 2023), le contrat GMO avait une valeur de 36 300 € environ, et a donc enregistré depuis son ouverture 9000 € d'intérêts.
Le certificat d'adhésion du nouveau contrat Cachemire 2 (100 % sur le support en euros également) précise bien comme date d'antériorité fiscale de l'adhésion mars 2005 et comme date de conclusion de l'adhésion juillet 2023. Il précise aussi un versement initial de cotisation de 36 300 €.
Il n'est nulle part fait mention de la prime initiale de 27 300 € versée sur le contrat initial, ainsi que comme précisé habituellement sur les relevés annuels le montant des versements effectués antérieurement ou postérieurement à la date du 31/12/21 .
Ma question est la suivante : dans le cas où il n'est pas réalisé de rachat sur ce contrat et que son dénouement se fait lors de la succession de l'adhérent, est ce que pour le calcul des droits de mutation, avant abattement de 30 500 € sur les primes versées, il sera pris en compte la prime de 27 300 € versée initialement sur le contrat GMO (les intérêts étant exonérés) ou bien les 36 300 € transférés sur le contrat Cachemire ?
Dans le second cas, 9000 € qui étaient hors de l'assiette de calcul des droits de succession dans le cas du contrat GMO, deviendraient imposables après transfert !
Pour résumer, est ce que la "conservation des avantages fiscaux" lors du transfert d'une assurance vie sous-entend également la conservation du montant des primes versées sur le contrat initial ?
Merci de vos réponses éclairées.
