Transférer le PTZ

FD18

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Bonjour,
En 2010, pour ma première acquisition immobilière, j'ai obtenu le NPTZ, actuellement nommé PTZ.
En 2015, j'ai vendu ma résidence principale pour acheter une autre. Le PTZ a été transféré sur le nouveau prêt immobilier.
En octobre 2022, j'ai signé le compromis de vente de mon appartement.
Ma banque a effectué une simulation et m'a conseillée de commencer à chercher un nouveau logement.
J' en ai trouvé un sur lequel j'ai fait une offre d'achat qui a été acceptée
Je retourne voir la banque et lors de mon entretien avec ma conseillère, je lui indique que je tiens à garder mon PTZ. Elle ne me fait pas de nouvelle simulation basée sur le prix du bien car d'après elle il faut qu'un collègue lui débloque ou intègre une fenêtre où un onglet sur son logiciel de simulation pour saisir le PTZ.
Une semaine après, elle me téléphone pour m'annoncer qu'en 2015, une erreur s'est glissée lors du transfert du PTZ. La banque ne sais pas si cette erreur est humaine ou technique. Il est fort possible que je ne puisse pas récupérer le PTZ. La directrice de l'agence a écrit au siège mais je dois m'attendre à ce que le PTZ ne soit reconduit.
Je suis abasourdie, je suis prise en otage et en plus je dois subir une erreur qui vient de la banque. Ma question est :"est-ce légal de faire ça?"
 
Bonjour,

Non, vous n'avez pas à subir des défaillances de votre banque quelles quelles soient; il lui appartient de trouver la solution.

Mais, la réglementation ayant évolué, une question préalable se pose par rapport à cet éventuel transfert.

La nouvelle résidence principale que vous envisagez d'acquérir est-elle éligible au PTZ ?
+ Logement neuf : possible toutes zones géographiques
+ Logement ancien: possible seulement si zone B2 ou C ET travaux >= 25% du "total projet finançable" (donc hors frais sauf frais négociation agence ) c'est à dire >= 1/3 du coût d'achat hors frais quels qu'ils soient sauf frais négociation.

Si ces conditions ne sont pas remplies il n'y aura pas de transfert possible.

Cdt
 
Bonsoir,

Si le nouveau logement est éligible et que le transfert ne modifie pas significativement le niveau de sa grantie, la banque ne peut refuser le transfert (art R.31-10-6 code construction et habitation - alinéa N° 6)

Cdt
 
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